TA59 · 6ème chambre — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, Mme A D, représentée par Me Andrieux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Nocibé à transférer son contrat de travail au groupe Bogart ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Nocibé une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision ne précise pas la compétence de son signataire contrairement à ce que prévoient les articles 1 à 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure car l'administration ne démontre pas qu'elle aurait été rendue destinataire des éléments recueillis au cours de l'enquête contradictoire ; 
 - il existe un lien entre la demande de transfert d'une part et son activité syndicale et son mandat d'autre part, compte tenu de l'absence de justification économique à la cession du magasin de Roubaix-Casino et de la discrimination syndicale dont elle a été victime. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, la société Nocibé France, venant aux droits de la société Nocibé France Distribution, représentée par Me Guerville, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme D la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cotte, 
 - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Kappopoulos, représentant Mme D, et de Me Guerville, représentant la société Nocibé France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les sociétés Nocibé France Distribution, Groupe Nocibé et Nocibé France, regroupées dans une unité économique et sociale (UES) Nocibé, qui a pour activité la commercialisation de produits de maquillage et de beauté, a établi un plan de réorganisation prévoyant la fermeture de 62 magasins et la suppression de 323 postes de travail. Après l'annonce de ce plan, le groupe Bogart, relevant du même secteur d'activité mais spécialisé dans la vente en ligne, s'est porté candidat au rachat d'une quarantaine de fonds de commerce. Par une décision du 13 juillet 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a validé l'accord collectif approuvant le plan de sauvegarde de l'emploi, décision confirmée par le tribunal par un jugement du 8 décembre 2021. Par un courrier du 7 septembre 2021, reçu le lendemain, la société Nocibé a demandé à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, l'autorisation de transférer au groupe Bogart le contrat de travail de Mme D, salariée exerçant les fonctions de conseillère-vendeuse au sein du magasin de Roubaix et détenant les mandats de membre suppléante au comité social et économique et de déléguée syndicale. Par une décision du 7 mars 2022, l'inspectrice du travail a retiré la décision implicite de rejet du transfert née le 8 novembre 2021 ainsi que la décision explicite d'autorisation du transfert et accordé l'autorisation demandée. Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la légalité externe de la décision :  
 2. Aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " () L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie au premier alinéa de l'article R. 2421-11. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de transfert a été communiquée à Mme D le 23 septembre 2021, qui a par ailleurs attesté avoir pu prendre connaissance des éléments présentés par l'employeur à l'appui de la demande et en obtenir une copie. Les éléments que l'inspectrice du travail a recueillis auprès de l'employeur dans le cadre de l'instruction de la demande ont été communiqués à l'intéressée le 21 octobre 2021 à la fois par lettre simple et par courriel avec la précision selon laquelle les documents annexés étaient tenus à sa disposition pour consultation dans les locaux de l'inspection du travail. Par courriel du 4 février 2022, l'inspectrice du travail a sollicité de Mme D ses observations sur l'éventuel retrait de la décision explicite d'autorisation de transfert intervenu le 16 novembre 2021 et, en réponse, Mme D a demandé à être entendue, ce qui a donné lieu à un entretien le 21 février suivant. Par suite, Mme D ne peut sérieusement soutenir ne pas avoir été rendue destinataire des éléments recueillis auprès de l'employeur et qu'en conséquence, le principe du contradictoire aurait été méconnu. 
 4. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 
 5. La décision attaquée est signée par Mme E B, inspectrice du travail de la section 03-05, soit la section Villeneuve d'Ascq - Hem, sur laquelle elle a été affectée par une décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France du 8 décembre 2021, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord le 10 décembre 2021. Par suite, le moyen tiré d'un vice de forme de la décision doit être écarté. 
 Sur la légalité interne de la décision : 
 6. Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. " Aux termes de l'article L. 2414-1 de ce code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical et ancien délégué syndical ; () 3° Représentant syndical au comité social et économique et ancien représentant syndical au comité social et économique ; () ". Aux termes de l'article L. 2421-9 du même code : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. " 
 7. Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation du transfert du contrat de travail d'un salarié protégé présentée en application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, en premier lieu, de vérifier que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables au transfert partiel d'entreprise ou d'établissement en cause, ce qui suppose qu'il concerne une entité économique autonome. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre, conservant son identité, et dont l'activité est poursuivie par le nouvel employeur, peu important à cet égard que cet ensemble soit issu de plusieurs parties d'entreprises distinctes d'un même groupe. Lorsque les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables, l'autorité administrative doit, en second lieu, contrôler que le salarié protégé susceptible d'être transféré ne fait pas l'objet à cette occasion d'une mesure discriminatoire. A ce titre, elle doit s'assurer, d'une part, que le contrat de travail du salarié protégé est en cours au jour de la modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur, d'autre part, que ce salarié exerce ses fonctions dans l'entité transférée. 
 8. En premier lieu, Mme C ne peut utilement contester, dans le cadre de la présente instance, la réalité du motif économique ayant conduit à la fermeture du magasin de Roubaix et à sa cession au groupe Bogart, dès lors que cette opération était prévue dans le plan de sauvegarde de l'emploi approuvé par accord collectif et validé par décision de la DREETS du 13 juillet 2021, elle-même confirmée par jugement du tribunal du 8 décembre 2021 devenu définitif. Dans le cadre de la demande de transfert de contrat de travail, le DREETS avait seulement à vérifier que Mme D exécutait son contrat dans l'entité transférée, ce qui est bien le cas. 
 9. En second lieu, Mme D n'apporte aucun élément au soutien de son allégation selon laquelle elle aurait été victime de discrimination syndicale, se traduisant par des refus d'augmentation de son temps de travail, de problèmes récurrents dans le paiement de ses heures de délégation ou un traitement moins favorable du syndicat auquel elle appartient. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision 7 mars 2022. Ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante la somme que la société Nocibé France demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Nocibé France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à la société Nocibé France et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 22 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Cotte, président, 
 M. Fougères, premier conseiller, 
 M. Goujon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 V. Fougères 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 O. Cotte     La greffière, 
     signé 
 J. Vandewyngaerde 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière