TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, la société Madrague Bateau Park et M. C B, représentés par la SCP Jacquier Et Associes, agissant par Maître Jacquier, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de : 
 - suspendre l'arrêté municipal en date du 10 novembre 2022 édicté par le maire de la commune de Saint-Cyr-Sur-Mer ; 
 - enjoindre au Maire de prendre toutes mesures nécessaires à la préservation de l'exploitation de l'activité économique de la société Madrague Bateau Park ; 
 - mettre à la charge de la Commune de Saint-Cyr-Sur-Mer la somme de 3.000,00 euros, en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - L'arrêté litigieux préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de Monsieur B, et de sa société, ainsi qu'aux intérêts qu'ils entendent défendre ; l'arrêté municipal prononce une mise en demeure à l'encontre de la société Madrague Bateau Park, et son dirigeant, Monsieur B, de prendre les mesures de sécurités urgentes dans un délai de 72 heures. Le Maire sollicite également que le requérant évacue l'ensemble des bateaux situés au niveau des secteurs 3 et 4 du rapport émis par la direction des services techniques de la Commune ; 
 - 1'arrêté municipal contesté porte une atteinte grave et immédiate à la situation économique des requérants ; 
 - Dans la mesure où cet arrêté impose aux requérants de déplacer l'ensemble des bateaux présents au sein des secteurs 3 et 4, et de réaliser la désolidarisation ainsi que la dépose des racks, cela aura pour conséquence de freiner drastiquement l'activité économique de la société Madrague Bateau Park ; 
 - le Maire n'a pas respecté le principe du contradictoire préalablement à la notification de l'arrêté litigieux aux requérants ; 
 - la Commune oblige le requérant à solliciter, la veille, de pouvoir sortir un bateau que cela soit par voie terrestre ou maritime. Cette mesure est incompatible avec l'arrêté attaqué ; 
 - Alors même que l'objet de l'arrêté contesté est justifié par la sécurisation de la falaise surplombant le port à sec de La Madrague, le Maire de la Commune a jugé opportun d'effectuer une demande d'expertise dans le cadre de la situation de la société Rayon Vert, alors même qu'il avait déjà signé l'arrêté de mise en demeure adressé à la société Madrague Bateau Park et à Monsieur B ; 
 - il n'apparait pas nécessaire d'effectuer des travaux de désolidarisation des racks voisins du secteur n°4, tel qu'il est préconisé dans le rapport et l'arrêté contesté. Par conséquent, le Maire de la Commune disposait de mesures moins contraignantes ayant une efficacité identique, préalablement à la prise de l'arrêté contesté ; 
 - la mesure n'est pas proportionnée et n'opère aucun équilibre entre la limitation de la liberté qu'elle induit et l'intérêt général qu'elle entend défendre ;  
 - l'arrêté contesté ne prévoit aucune limitation dans le temps de telles mesures de sécurisation, qui ont pour conséquences de porter une atteinte grave à la liberté d'entreprendre et d'exploitation des requérants ; 
 - Aucune mesure provisoire ou alternative n'a été proposée à Monsieur B alors même que l'arrêté place sa société dans une situation particulièrement délicate, tant financièrement qu'à l'égard de l'ensemble de sa clientèle ;  
 - l'arrêté litigieux est disproportionné dans la mesure où il préconise des travaux d'une ampleur considérable dans un délai de 72 heures ;  
 - l'arrêté municipal renvoie les requérants à l'application des préconisations émises par le rapport de la société ERG du 04 novembre 2022, qui indique que la condamnation des racks doit être effectuée ; Or, une telle mesure n'est par définition pas provisoire, ce qui impacte considérablement l'exploitation et l'activité des requérants ;  
 - l'arrêté litigieux est manifestement imprécis ; Une confusion apparait donc entre les préconisations du rapport et la mise en demeure du Maire ce qui entache l'arrêté contesté d'imprécision 
 Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2023, la commune de Saint-Cyr-Sur-Mer représentée par la Selarl LLC et Associés, agissant par Maître MARCHESINI, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier ; 
 -  la requête enregistrée sous le n° 2203446 par laquelle la société Madrague Bateau Park et M. C B demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 5 janvier 2023 à 14h00, en présence de Mme Picard, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de : 
 - les observations de Me Jacquier pour la société Madrague Bateau Park et M. C B ; 
 - les observations de Me Marchesini pour la commune de Saint-Cyr-Sur-Mer  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B exerce une activité de gardiennage et de location de bateaux sous l'enseigne Madrague Bateau Park. Dans le cadre de l'exercice de son activité, M. B, en tant que gérant de la société Madrague Bateau Park est bénéficiaire d'une convention d'occupation de longue durée de parcelle d'une de terre-plein portuaire sur la commune de Saint-Cyr-Sur-Mer conclue le 1er octobre 2017 pour une durée de cinq ans. Par un arrêté en date du 10 novembre 2022, le maire de la Commune a mis en demeure la société Madrague Bateau Park ainsi que M. B de mettre en œuvre plusieurs mesures de sécurité sur les parcelles appartenant au domaine public.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative à deux conditions distinctes et cumulatives, relatives l'une, à l'existence d'une situation d'urgence, et l'autre, à la présentation de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 4. Aucun des moyens invoqués par la société Madrague Bateau Park et M. C B, tels qu'analysés ci-dessus, n'apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est satisfaite, leur requête doit être rejetée. 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de la société Madrague Bateau Park et de M. C B le versement à la commune de Saint-Cyr-Sur-Mer d'une somme totale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Madrague Bateau Park et M. C B est rejetée. 
 Article 2 : La société Madrague Bateau Park et M. C B verseront à la commune de Saint-Cyr-Sur-Mer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Madrague Bateau Park et M. C B et à la commune de Saint-Cyr-Sur-Mer.  
 Fait à Toulon, le 12 janvier 2023. 
 Le Vice-président 
 Juge des référés, 
 Signé 
 Ph. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Le greffier