TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 30 novembre 2020, le juge des référés du tribunal a, sur la requête  
 n° 2002786,  présentée pour la communauté d'agglomération du Beauvaisis, par la selarl Carbonnier Lamaze Rasle et associés, désigné, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, M. C F en qualité d'expert en vue de déterminer les causes de l'incendie survenu le 23 juillet 2020 sur le chantier de construction du théâtre place Georges Brassens à Beauvais. 
 Par une ordonnance du 1er février 2021, la présidente du tribunal a, sur la demande de 
 M. F, expert, désigné M. A J en qualité de sapiteur en économie de la construction. 
 Par une ordonnance du 2 mars 2021, la présidente du tribunal a, sur la demande de  
 M. F, expert, désigné M. E D en qualité de sapiteur en matériel manutention levage. 
 Par une ordonnance du 28 mai 2021, le juge des référés a, sur la requête enregistrée sous le n°2100857, présentée pour la société Delannoy Dewailly Entreprise, représentée par Me Pille, rendues communes et opposables les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du  
 30 novembre 2020 à : 
 - la société Debevre Ventilation ; 
 - la société Domelec ; 
 - la société Dumont-Lecuyer ; 
 - la société LVI ; 
 - la société OMS Incendie ; 
 - la société RL Isolation Ventilation ; 
 - la société Qualiconsult Securité ; 
 - la société HRC Sarl ; 
 - la société B.E.C.I.P ; 
 - la société Etude réalisation désenfumage ; 
 - la société SIMLEC ; 
 - la société STIS ; 
 - la société CFP Alu ; 
 - la société Prizzon Carrelages ; 
 - la société Concept Espaces Mobiles ; 
 - et à la société Trafordyn. 
 Par une ordonnance du 26 août 2022, le juge des référés a, sur la demande de M. C F, expert, rendues communes et opposables les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 30 novembre 2020 et étendue par l'ordonnance du 28 mai 2022, à : 
 - la société Syldelec ; 
 - la société Iapi ; 
 - la société Asap ; 
 - à la société Delage ; 
 - à la société Beuvain Montage ; 
 - à M. G H ; 
 - à M. B I ; 
 - à la société Akustike ; 
 - à la société E.P.M.I ; 
 - et à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Paris Val de Loire, Groupama Paris - Val de Loire. 
 Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, sous le n° 2203460, M. C F, expert,  demande au juge des référés, que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du  
 30 novembre 2020 et étendue par les ordonnances du 28 mai 2021 et 26 août 2022, soient rendues communes et opposables à : 
 - la société Prunvevieille. 
 Il soutient que la mise en cause de la société Prunevieille est utile en tant qu'elle est intervenue en qualité de sous-traitante de la société Satelec. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2023, la société Satelec, représentée par  
 Me Bourhis, demande au juge des référés de faire droit à la demande d'extension présentée par  
 M. C F, expert à l'encontre de la société Prunevieille. 
 Elle soutient que la société Prunevieille est intervenue en qualité de sous-traitante de sa société pour les travaux de distribution et de raccordement des luminaires suspendus.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2023, la société Alto Ingenierie, représentée par Me Grardel, demande au juge des référés de constater, dire et juger qu'elle s'en remet à son appréciation sur le bien-fondé de la requête présentée par M. F et de réserver les frais et dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, la société Etudes et Synergies, la société BECIP Buhot Etudes Conseil Ingenierie Picardie et la société Khephren Ingenierie, reprsentées par la SCP Cottignies Cahitte Desmet, demande au juge des référés de dire que les opérations d'expertise de M. F, désigné par ordonnance du 30 novembre 2020, communes et opposables à la société Prunevieille. 
 La requête a été communiquée à la communauté d'agglomération du Beauvaisis, à la société FCLP, à la société AJC Atelier Joulin Chochon, au cabinet Jean-Paul Lamoureux, à la société Changement à Vue, à la société Mazet et associés, à la société In Folio Paysagistes, à la société Deltexplan à la société Bureau Veritas Construction, à la société Qualiconsult Securite, à la société Ceting, à la société Ceting, à la société Demathieu et Bard Construction Nord, à la société Spebi, à la société Launet, à la société AMG Fechoz, à la société VTI Menuiserie Scénique, à la société Tech Audio, à la société Saviex, à la société Jezet Seating, à la société mutuelle 'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), à la société Helvetia Compagnie Suisse d'assurance, à la société PKG Menuiserie, à la société Abel Bat, à la société D3 A, à la société GTS Bâtiment, à la société Ergo Versicherung AG, à la société Siaci Saint Honoré, à la société Debevre Ventilation, à la société Domelec, à la société Dumont-Lecuyer, à la société et associé unique LVI, à la société OMS Incendie, à la société RL Isolation Ventilation, à la société HRC Sarl, à la société Etude Réalisation Désnfumage - E.R.D, à la société Simlec, à la société Stis, à la société CFP Alu, à la société Prizzon Carrelages, à la société Concept Espaces Mobiles, à la société Trafordyn, à la société TK Elevator France, à la société Delannoy Dewailly entreprise, à la société Sldelec, à la SAS Iapi, à la société Asap, à la société Delage, à la société Beuvain montage, à M. B I, à la société Epmi, à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Paris Val de Loire et à la société Prunevieille lesquels n'ont pas produit d'observations dans le délai imparti. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président comme juge des référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 précité, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux. 
 2. Par ordonnance du 30 novembre 2020, le juge des référés du tribunal a ordonné une expertise, en vue de déterminer les causes de l'incendie survenu le 23 juillet 2020 sur le chantier de construction du théâtre place Georges Brassens à Beauvais. 
 3. Par ordonnance du 28 mai 2021, le juge des référés a, sur la requête enregistrée sous le n°2100857, présentée pour la société Delannoy Dewailly Entreprise, par Me Pille, rendu communes et opposables les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 30 novembre 2020 à : 
 - la société Debevre Ventilation ; 
 - la société Domelec ; 
 - la société Dumont-Lecuyer ; 
 - la société LVI ; 
 - la société OMS Incendie ; 
 - la société RL Isolation Ventilation ; 
 - la société Qualiconsult Securité ; 
 - la société HRC Sarl ; 
 - la société B.E.C.I.P ; 
 - la société Etude réalisation désenfumage ; 
 - la société SIMLEC ; 
 - la société STIS ; 
 - la société CFP Alu ; 
 - la société Prizzon Carrelages ; 
 - la société Concept Espaces Mobiles ; 
 - et à la société Trafordyn. 
 4. Par ordonnance du 26 août 2022, le juge des référés a, sur la requête enregistrée sous le n°22000399, présentée par M. C F, expert, rendu communes et opposables les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 30 novembre 2020 et étendue par l'ordonnance du 28 mai 2021, à : 
 - la société Debevre Ventilation ; 
 - la société Domelec ; 
 - la société Dumont-Lecuyer ; 
 - la société LVI ; 
 - la société OMS Incendie ; 
 - la société RL Isolation Ventilation ; 
 - la société Qualiconsult Securité ; 
 - la société HRC Sarl ; 
 - la société B.E.C.I.P ; 
 - la société Etude réalisation désenfumage ; 
 - la société SIMLEC ; 
 - la société STIS ; 
 - la société CFP Alu ; 
 - la société Prizzon Carrelages ; 
 - la société Concept Espaces Mobiles ; 
 - et à la société Trafordyn. 
 5. La demande, enregistrée le 2 novembre 2022, sous le n° 2203460, présentée par M. C F, expert, tend à rendre communes et opposables aux opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 30 novembre 2020 et étendu par les ordonnances des 28 mai 2021 et 26 août 2022, à une entreprise à laquelle la société Satelec a sous-traité des prestations, à savoir : 
 - la société Prunevieille. 
 6. L'utilité de cette mise en cause d'un sous-traitant de l'un des intervenants de l'opération n'est contestée par aucune des parties, il y a lieu d'y faire droit.  
 7. En l'état de l'instruction, aucun dépens n'a été engagé dans le cadre de la présente instance. Dès lors, les conclusions présentées à cet égard par les parties sont dépourvues d'objet et, par suite, doivent être rejetées. 
 O RDONNE 
 Article 1er : La mission confiée à M. C F, prescrite par l'ordonnance du juge des référés, du 30 novembre 2020 et étendue par les ordonnances des 21 mai 2021 et 26 août 2022 est étendue à : 
 - la société Prunevieille. 
 Article 2 : L'expert reprendra, en tant que de besoin, ses opérations d'expertise en présence de l'ensemble des parties à l'instance, à savoir : 
 - la société FCLP François Chochon ; 
 - la société AJC Atelier Joulin Chochon ; 
 - la société Khephren Ingénierie ; 
 - la société Alto Ingénierie ; 
 - la société Cabinet Jean-Paul Lamoureux ; 
 - la société Changement à Vue ; 
 - la société Mazet et associés ; 
 - la société In-Folio Paysagistes ; 
 - la société Etudes et Synergies ; 
 - la société Deltexplan ; 
 - la société Bureau Veritas Construction ; 
 - la société Qualiconsult Sécurité ; 
 - la société Ceting ; 
 - la société Demathieu Bard Construction Nord ; 
 - la société Spebi ; 
 - la société Launet ; 
 - la société Delannoy Dewailly ;  
 - la société Satelec Fayat ; 
 - la société AMG Féchoz ; 
 - la société VTI Menuiserie Scénique ; 
 - la société Tech Audio ; 
 - la société Saviex ; 
 - la société Jezet Seating ; 
 - la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; 
 - la société Helvetia Assurances SA ; 
 - la société PKG Menuiseries ; 
 - la société Deltexplan ; 
 - la société Abel ; 
 - la société D3A ; 
 - la société GTS Bâtiment ; 
 - la société Ergo Versicherung AG ; 
 - la société SIACI Saint Honoré ; 
 - la société Debevre Ventilation ; 
 - la société Domelec ; 
 - la société Dumont-Lecuyer ; 
 - la société LVI ; 
 - la société OMS Incendie ; 
 - la société RL Isolation Ventilation ; 
 - la société Qualiconsult Securité ; 
 - la société HRC Sarl ; 
 - la société B.E.C.I.P ; 
 - la société Etude réalisation désenfumage ; 
 - la société SIMLEC ; 
 - la société STIS ; 
 - la société CFP Alu ; 
 - la société Prizzon Carrelages ; 
 - la société Concept Espaces Mobiles ; 
 - la société Trafordyn ; 
 - la société TK Elevator France ; 
 - la société Delannoy Dewailly Entreprise ; 
 - la société Syldelec ; 
 - la société Iapi ; 
 - la société Asap ; 
 - la société Delage ; 
 - la société Beuvain Montage ; 
 - M. B I ; 
 - la société E.P.M.I ; 
  - la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Paris Val de Loire, Groupama Paris     Val de Loire ; 
  - et la société Prunevieille. 
 Article 3 : Il est rappelé que l'expert doit déposer son rapport au greffe en deux exemplaires dont un par voie électronique avant le 31 mai 2023 et le notifiera aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise si besoin en était. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération du Beauvaisis, à la société Delannoy Dewailly Entreprise, à la société FCLP, à la société AJC Atelier Joulin Chochon, à la société Khephren Ingenierie, à la société Alto Ingenierie, au cabinet Jean-Paul Lamoureux, à la société Changement à Vue, à la société Mazet et associés, à la société In Folio Paysagistes, à la société Etudes et Synergies, à la société Deltexplan, à la société Bureau Veritas Construction, à la société Qualiconsult Sécurité, à la société Ceting, à la société Demathieu et Bard Construction, à la société Spebi, à la société Launet, à la société Satelec Fayat, à la société AMG Fechoz, à la société VTI Menuiserie Scénique, à la société Tech Audio, à la société Saviex, à la société Jezet Seating, à la société Mutuelle d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics, à la société Helvetia Compagnie Suisse d'assurance, à la société PKG Menuiserie, à la société Abel Bat, à la société D3 A, à la société GTS Bâtiment, à la société Ergo Versicherung AG, à la société Siaci Saint Honoré, à la société Debevre ventilation, à la société Domelec, à la société Dumont Lecuyer, à la société et associé unique LVI, à la société OMS Incendie, à la société RL Isolation Ventilation,  BVGà la société HRC Sarl, à la société Becip - Buhot Etudes Conseil Ingenierie Picardie, à la société Etude réalisation désenfumage - E.R.D, à la société Simlec, à la société STIS, à la société CFP Alu, à la société Prizzon Carrelages, à la société Concept Espaces Mobiles, à la société Trafordyn, à la société TK Elevator France, à la société Syldelec, à la société Iapi, à la société Asap, à la société Delage, à la société Beuvain Montage,  à M. B I, à la société EPMI, à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Paris Val de Loire, Groupama Paris Val de Loire, à la société Prunevieille et à M. C F, expert. 
 Fait à Amiens, le 16 janvier 2023. 
         Le juge des référés, 
         Signé : 
                                      S. THERAIN 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°2203460