TA13 · 5ème Chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 avril 2022 et 4 décembre 2023, l'association Mundial Sisters, représentée par Me Reynaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire émis par le maire de Marseille le 8 octobre 2014, en vue du recouvrement des indemnités mises à sa charge au titre de l'occupation du domaine public du 3 au 11 juin 2014, sur l'esplanade du J4 à Marseille ; 
 2°) d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur du 17 janvier 2022 émis pour le recouvrement du titre exécutoire précité ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Marseille au paiement d'une somme de 9 363 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des manquements fautifs de la commune ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de la Trésorerie municipale de la commune les entiers dépens ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de la Trésorerie municipale de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne le titre exécutoire du 8 octobre 2014 : 
 - ce titre ne lui a jamais été notifié ; 
 - il est entaché d'un vice de forme ; 
 - elle n'a pas signé le devis de redevance qui lui a été envoyé par la commune le 27 mai 2014 ; 
 - la commune n'a pas répondu à sa demande, formulée dans un courriel du 27 mai 2014, de baisse du montant de la redevance, et ne s'est pas opposée à la tenue de sa première projection le 4 juin 2014 ; 
 - la redevance d'occupation sollicitée a été calculée à partir d'informations erronées, la manifestation en cause se déroulant sur un périmètre de 730 mètres carrés et non de 1 500 mètres carrés. 
 En ce qui concerne l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 17 janvier 2022 : 
 - il est illégal par voie de conséquence de l'illégalité du titre exécutoire, qui ne lui a jamais été notifié, l'avis à tiers détenteur du 17 janvier 2022 est donc dépourvu de fondement et injustifié ; 
 - l'action en recouvrement est prescrite, en l'absence d'actes de poursuite entre octobre 2014 et octobre 2018, en application de la prescription quadriennale prévue par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; 
 - il est infondé et injustifié. 
 En ce qui concerne la responsabilité de la commune : 
 - l'émission des titres en litige est constitutive d'une faute, son préjudice financier doit être réparé par l'allocation d'une somme de 9 363 euros, correspondant au montant de la redevance en cause. 
 Un mémoire, présenté pour l'association requérante le 9 janvier 2024, n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 3 août et 18 décembre 2023, la commune de Marseille, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir, à titre principal, que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des oppositions à poursuite, que la requête est irrecevable en l'absence de qualité pour ester en justice de l'association, que les conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire du 8 octobre 2014 sont tardives, et que les conclusions indemnitaires nouvelles, formées en cours d'instance, postérieurement à l'expiration du délai de recours et en l'absence de demande indemnitaire préalable, sont également irrecevables. A titre subsidiaire, elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Un mémoire, présenté pour l'association requérante le 9 janvier 2024, n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 15 février 2024. 
 Par une lettre du 14 octobre 2024, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions dirigées contre l'avis de saisie à tiers détenteur contesté, qui relève du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales, de la compétence du juge de l'exécution. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ollivaux,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de M.Juggery pour l'association Mundial Sisters, ainsi que celles de M. A pour la commune de Marseille. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association Mundial Sisters a été autorisée par le maire de Marseille, le 28 avril 2014, à occuper le domaine public en vue d'installer deux chapiteaux pour y organiser des projections gratuites et des spectacles de cirque payants, du 3 au 11 juin 2014, sur l'esplanade du J4 à Marseille. En contrepartie de cette occupation temporaire du domaine, la commune lui a réclamé le paiement d'une redevance.  Elle demande au tribunal, d'une part, l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 8 octobre 2014 et de l'avis consécutif de saisie à tiers détenteur du 17 janvier 2022, en vue du recouvrement de la somme de 9 363 euros, et demande d'autre part la condamnation de la commune au titre du préjudice subi du fait des manquements fautifs de la commune. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'avis à tiers détenteur : 
 2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. ". 
 4. Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 5. L'avis de saisie à tiers détenteur contesté ressortit au contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales. Les conclusions de l'association Mundial Sisters relevant de la compétence du juge judiciaire, juge de l'exécution, sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. Par suite, l'exception d'incompétence opposée par la commune de Marseille doit être accueillie. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le titre exécutoire : 
 6. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.  
 7. Si le titre exécutoire en litige n'est pas produit, un avis de somme à payer est versé en défense, et il résulte de l'instruction que le montant réclamé avait été porté à la connaissance de l'association requérante par un devis de 2014 qu'elle verse aux débats. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que l'association Mundial Sisters a contesté devant le juge judiciaire un premier avis de saisie à tiers détenteur du 9 décembre 2019, pris sur la base de ce même titre. Enfin, l'association requérante fait état de circonstances exceptionnelles. Or, en se bornant à alléguer d'une part l'absence de notification du titre exécutoire, d'autre part l'absence de production de ce titre dans le cadre de l'instance, et enfin l'absence de signature par son représentant légal du devis de 9 363 euros qui lui a été adressé par la commune le 27 mai 2014, elle ne démontre pas l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant l'absence de contestation de la créance en cause lorsqu'elle en a eu connaissance. Dans ces conditions, le recours formé le 19 avril 2022 contre un titre exécutoire du 8 octobre 2014 excède la durée d'un an entre la date à laquelle le débiteur en a eu, au plus tard, connaissance, et le recours formé contre ce dernier. Les conclusions à fin d'annulation de ce titre sont donc tardives. 
 Sur les conclusions indemnitaires :   
 8. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.  
 9. En l'absence, au jour du présent jugement, de toute décision de la commune de Marseille rejetant la demande préalable indemnitaire de l'association requérante, les conclusions indemnitaires, formées par l'association en cours d'instance sont, par suite, irrecevables. La fin de non-recevoir soulevée en ce sens par la commune doit donc être accueillie. 
 10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions de la requête de l'association Mundial Sisters dirigées contre le titre exécutoire en cause et indemnitaires doivent être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 11. La présente instance ne comporte pas de dépens. Les conclusions présentées à ce titre par la requérante doivent par suite être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par l'association Mundial Sisters au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Marseille et de la Trésorerie municipale de Marseille, qui n'ont pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions présentées par l'association Mundial Sisters à l'encontre de l'avis à tiers détenteur du 17 janvier 2022 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association Mundial Sisters est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Mundial Sisters et à la commune de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistées de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. Ollivaux 
 La présidente, 
 Signé 
 M.. Lopa Dufrénot 
 Le greffier, 
 SignP. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,