TA06 · Magistrat M. TUKOV — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 18 juillet 2022, M. E C, retenu au centre de rétention administrative de Nice, représenté par Me Plebani, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 juillet 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête comme infondée. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 La présidente du tribunal a désigné M. B, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 19 juillet 2022 à 14h30, en présence de Mme Labeau, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Tukov, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Plebani, avocat commis d'office représentant M. C, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 14 juillet 2022, M. E C, ressortissant marocain, né le 13 novembre 1984, a fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Il demande l'annulation de cette décision. 
    
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par M. D A, directeur par intérim de la direction de la règlementation, de l'intégration et des migrations. Par un arrêté n° 2022-572 du 5 juillet 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 152-2022 de la préfecture des Alpes-Maritimes, M. A a reçu délégation à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les actes et documents relevant du domaine de compétence de la direction précitée, dont la décision du 14 juillet 2022 d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 4. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans énonce les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement en rappelant notamment qu'il ne pouvait présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il était entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu malgré la notification d'une mesure d'éloignement prise à son encontre le 27 janvier 2022. La circonstance que le préfet ait retenu que M. C ne participait pas à l'entretien de ses enfants alors que l'intéressé soutient le contraire, est sans incidence sur la légalité de la décision dès lors qu'elle n'est pas motivée par ces seuls éléments de sorte que le sens de la décision aurait été identique, à considérer ces faits établis. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L.  612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 6. Il ressort des termes de la décision attaquée, qui vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet a pris en compte, au vu de la situation de M. C, l'ensemble des critères prévus par les dispositions citées au point précédent, pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, en relevant notamment que le requérant, qui déclare être entré en France en 2004, ne démontre pas y avoir résidé depuis cette date ni ne justifie de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, les seules attestations de son ex compagne et de sa compagne actuelle, produites à l'appui de la requête, n'étant pas de nature à démontrer que l'intéressé aurait fixé le centre de sa vie privée et familiale sur le territoire français, et qu'il n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement notifiée le 27 janvier 2022. 
 7. Il résulte de ce qui précède que le préfet n'a pas entaché sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français, d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de ce dernier. 
 8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 6, M. C soutient être entré en France en 2004 et s'y être continuellement maintenu sans toutefois l'établir. Si M. C est père de trois enfants nés en France, la seule attestation de son ex compagne, produite à l'appui de la requête, ne saurait suffire à démontrer que l'intéressé participe pleinement à leur entretien. En outre, l'intéressé n'établit pas que ses trois enfants et sa compagne actuelle, avec laquelle il n'est pas marié et n'a pas d'enfant, ne pourraient pas lui rendre visite dans le pays à destination duquel il sera reconduit. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en litige porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme doit être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 14 juillet 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
     
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Lu en audience publique le 19 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
   
 signé 
 C. BLa greffière, 
 signé  
 V. LABEAU 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°2203461