TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, M. E A et Mme C B demandent au tribunal d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a refusé de leur accorder une remise de dette d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 949 euros. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision n'est pas fondée ; 
 - ils sont de bonne foi dès lors qu'ils ont indiqué fidèlement leur situation familiale sur l'ensemble de leurs déclarations trimestrielles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023 la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne contestent pas le bien-fondé de l'indu mais le fait qu'ils n'en sont pas responsables ; 
 - il n'est pas justifié que le foyer des requérants se voit accorder une remise supplémentaire de dette portant sur l'allocation de logement social. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Descombes, président-rapporteur, 
 - les explications de M. A, 
 - et les observations de Mme D représentant la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a demandé à bénéficier d'un droit au revenu de solidarité active valant en application de l'article R. 846-1 du code de la sécurité sociale demande de prime d'activité le 29 septembre 2015. Sur la base de ses ressources il a perçu la prime d'activité. La CAF a décidé de cesser de lui verser la prime d'activité au motif que les ressources du foyer étaient supérieures au plafond d'attribution. M. A a, le 3 mai 2018, effectué une demande d'aide pour leur nouveau logement occupé depuis le 27 avril 2018. A compter de janvier 2019 la CAF a cessé de verser l'allocation de logement sociale au motif que les ressources du foyer de M. A et de Mme B étaient supérieures au plafond d'attribution. Les requérants ont confirmé leur situation professionnelle le 16 mars 2019 à savoir salarié depuis le 1er septembre 2016 pour  
 M. A et stagiaire sans rémunération depuis le 18 juin 2018 pour Mme B. La reprise d'une activité salariée par Mme B à compter du 9 mai 2019 n'a pas été prise en compte par les services de la CAF bien qu'une télédéclaration ait bien été faite le 16 mars 2019. A la suite de la déclaration de M. A indiquant qu'il est sans activité et sans ressources à compter de mars 2020, un droit au RSA et à l'ALS lui ont été ouverts. M. A et Mme B ont déclaré un changement de situation professionnelle pour M. A, à savoir, travailleur indépendant depuis le 1er juillet 2021. A la suite de cela, un contrôle a été fait sur le dossier du couple et il a été relevé que la situation professionnelle de Mme B n'avait pas été mise à jour. A la suite du contrôle administratif opéré par la CAF les ressources du couple ont été régularisées et il est apparu un indu de RSA à compter de juin 2020 ce qui a entraîné l'absence de droit à la neutralisation des ressources de M. A. Par une lettre en date du 14 mars 2022, les requérants ont saisi la commission de recours amiable de la CAF en vue de contester le bien-fondé de l'indu en litige. Par une décision en date du 9 mai 2022, une remise totale de dette de RSA leur a été accordée, mais, en revanche, par une décision du 18 mai 2022 la CAF a refusé de leur accorder une remise de leur dette d'allocation de logement social. M. A et Mme B demandent l'annulation de cette décision. 
 2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide exceptionnelle de fin d'année,  il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 3. D'une part, aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () ; b) L'allocation de logement sociale ". 
 4. D'autre part, aux terme de l'article R. 822-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige pour la période de juillet 2020 au 31 décembre 2020, et dont les dispositions sont reprises à l'article R. 822-17 du même code depuis le 1er janvier 2021 : " Lorsque le bénéficiaire ()perçoit  le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies ". 
 5. En l'espèce, si M. A et Mme B justifient avoir effectué correctement leurs déclarations trimestrielles, il résulte de l'instruction que l'indu en litige trouve son origine dans l'absence de prise en compte par la CAF du changement de situation de Mme B lors de la déclaration trimestrielle du 16 mars 2019. Cette anomalie des services de la CAF a entraîné un indu de RSA dès lors que les ressources du couple ne permettaient pas qu'ils prétendent au versement de cette prestation. Ainsi, pour regrettable que soit l'erreur de la CAF d'Ille-et-Vilaine, cette circonstance est sans incidence sur l'absence de droit au RSA et corolairement sur l'absence du droit à neutralisation des ressources de M. A au titre de l'article R. 822-17 du code de la construction et de l'habitation précité pour le calcul de l'allocation de logement social. Ainsi, la CAF d'Ille-et-Vilaine pouvait à bon droit prendre la décision de récupérer cet indu.    
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A et de Mme B tendant à l'annulation de la décision de récupération d'indu doivent être rejetées. Par suite, leur requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A et de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et Mme C B et à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.