TA78 · 5ème chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mai 2022 et le 12 juillet 2022, M. A C, représenté par Me Assor-Doukhan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 5 avril 2022 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé de le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné en cas d'exécution d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la date du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) à défaut d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa demande sous astreinte de 150 euros par jour à compter de la date du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - n'est pas motivée ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 -est dépourvue de base légale ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences pour sa situation personnelle ; 
 -viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 -doit être annulée dès lors qu'il n'est pas " en mesure de subsister " en Tunisie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 (modifié) ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique : 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien né le 17 mai 1994, est entré en France le 8 mai 2018 sous couvert d'un visa de court-séjour. Il a sollicité le 11 juin 2021 la délivrance d'un titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 5 avril 2022, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné en cas d'exécution d'office. M. C demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. En l'espèce, la décision contestée vise les stipulations applicables de l'accord franco-tunisien, et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle comporte l'énoncé des circonstances de fait relatives à la situation professionnelle et personnelle de M. C, et met ce dernier en mesure d'en contester utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation n'est pas fondé, et doit être écarté. 
 4. En second lieu, d'une part, l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". L'article 3 du même accord stipule que " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' ". Le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril 2008 stipule, à son point 2.3.3, que " le titre de séjour portant la mention ''salarié'', prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'accord du 17 mars 1988 modifié est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I du présent protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi (.) ". Enfin, aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire () [est subordonnée] à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. () ". Si les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 imposent la délivrance d'un titre de séjour au ressortissant tunisien désireux d'exercer une activité professionnelle en France, elles conditionnent celle-ci à la présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes et d'un visa de long séjour. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France sans être muni d'un visa de long séjour, et qu'il n'a pas présenté à l'appui de sa demande un contrat de travail visé par les autorités compétentes. En outre, il est constant que la demande d'autorisation de travail jointe à sa requête a été établie le 20 avril 2022, soit postérieurement à l'arrêté contesté. Dans ces conditions, le préfet a pu à bon droit estimer que le demandeur ne remplissait pas les conditions ouvrant droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 7. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, telle que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.  
 8. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. L. 435-1 cité au point 4 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe notamment les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien. Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 9. En l'espèce, pour refuser de faire droit à la demande de M. C, le préfet, qui a examiné sa demande dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, a estimé qu'eu égard à l'ancienneté de sa présence sur le territoire français, à la nature de ses liens familiaux et à la durée de son activité professionnelle, l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'aucune circonstance humanitaire ni d'un motif exceptionnel pouvant justifier son admission exceptionnelle au séjour. Il ressort des pièces du dossier que M. C, entré en France à l'âge de vingt-quatre (24) ans, est célibataire et sans charge de famille. S'il se prévaut de son activité salariée en qualité de technicien en fibre optique, sous contrat à durée indéterminé, au sein de la société STEF à compter du 30 décembre 2020, puis au sein de la société Iyed.com à compter du 19 avril 2022, cette seule circonstance ne constitue toutefois pas un motif exceptionnel d'admission au séjour. S'il produit à l'appui de sa requête les pièces du pack employeur, en particulier une demande d'autorisation de travail complétée par son nouvel employeur le 20 avril 2022, ces éléments, ainsi que le contrat de travail conclu par l'intéressé avec la société Iyed.com, sont en tout état de cause postérieurs à l'arrêté contesté. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour " salarié " aurait méconnu les dispositions précitées, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle le préfet l'a obligée à quitter le territoire n'est pas dépourvue de base légale. 
 11. En second lieu, et pour les mêmes motifs que ceux indiqués aux point 9 de la présente décision, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de délivrer à M. C le titre de séjour sollicité, le préfet ait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 12. En dernier lieu, M. C, célibataire et sans enfant en France, n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches en Tunisie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi 
 13. Si M. C peut être regardé comme soutenant que la décision par laquelle le préfet a fixé le pays de renvoi serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences, il n'apporte toutefois à l'appui de son moyen aucun élément permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, un tel moyen ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 5 avril 2022 ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais de l'instance et présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent également qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Delage, président, 
 Mme Julie Florent, première conseillère, 
 M. Grégoire Thivolle, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 G. B 
 Le président, 
 Signé  
 Ph. DelageLa greffière, 
 Signé  
  V. Retby 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.