TA54 · Reconduites à la frontière — 5 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A C,  
 - les observations de Me Fournier, avocat commis d'office de Mme B, qui reprend les moyens développés dans les écritures de l'intéressé ; 
 - et les observations de Me Rannou, avocat de la préfète des Vosges, qui reprend les conclusions et moyens de la préfète des Vosges 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D B, ressortissante chinoise née le 28 décembre 1967, est entrée sur le territoire français le 13 décembre 2013, selon ses déclarations. Elle a épousé un ressortissant français le 3 septembre 2016. Elle a séjourné régulièrement à ce titre sur le territoire français du 15 mars 2018 au 14 mars 2021. Le 16 février 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis. Par un arrêté du 14 décembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme B au motif qu'elle n'était pas en mesure de justifier de sa communauté de vie avec son époux. Mme B a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'un recours contre cet arrêté. A la suite d'un contrôle de police intervenu à Epinal, la préfète des Vosges a, le 28 novembre 2022, pris à l'encontre de Mme B un arrêté faisant obligation à Mme B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et lui a interdit un retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par la présente requête, Mme B conteste ce dernier arrêté. 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. Il est constant que Mme B était, à la date de la décision litigieuse, mariée depuis plus de six ans avec un ressortissant de nationalité française. Si l'administration invoque l'absence de communauté de vie stable de Mme B avec son époux, elle n'apporte au soutien de ses allégations que des incertitudes tenant à l'adresse exacte de la requérante. Mme B justifie, par la production de justificatifs de domicile, de ce que les époux ont vécu à une adresse commune à Rosny-sous-Bois jusqu'au mois d'octobre 2022. Elle indique par ailleurs, sans être contredite sur ce point, que son mari est tombé gravement malade en mars 2022, qu'il a perdu son emploi, que le couple vit dans un nouveau logement dans le 20ème arrondissement de Paris et que son époux vit partiellement chez ses parents, le temps de sa convalescence, afin de pouvoir être conduit vers un hôpital en cas d'urgence. Ainsi, en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet a porté à son droit au respect d'une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles cette mesure était envisagée. 
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 28 novembre 2022 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et lui interdisant tout retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 6. L'annulation pour excès de pouvoir d'une obligation de quitter le territoire français impose à l'administration, en application des dispositions précitées de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de réexaminer la situation de la requérante et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet compétent de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de délivrer immédiatement au requérant une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais d'instance :  
 7. L'avocat désigné d'office dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions des articles L. 614-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 qu'à la condition que la personne qu'il assiste ait, soit directement soit par son entremise, en application de l'article 19 de cette loi, sollicité et obtenu l'aide juridictionnelle. La désignation d'office ne peut, par elle-même, valoir demande et admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle au profit de cette personne et lui ouvrir droit au bénéfice de ces dispositions. Il s'ensuit qu'il appartient à l'avocat désigné d'office qui entend obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante de formuler expressément, au besoin dans ses écritures, une demande tendant à l'attribution de l'aide juridictionnelle à son client si celui-ci ne l'a pas fait. Le juge ne peut décider que les sommes mises à la charge de la partie perdante seront versées à cet avocat dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans avoir, au préalable, admis son client au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, sans préjudice de la décision définitive du bureau d'aide juridictionnelle. 
 8. En l'espèce, dès lors que Mme B, qui a bénéficié de l'assistance d'un avocat désigné d'office, n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, les conclusions de la requête tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté attaqué de la préfète des Vosges du 28 novembre 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet compétent de réexaminer la situation de Mme B et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme B est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et à la préfète des Vosges. 
 Lu en audience publique le 5 décembre 2022 à 16 heures 26. 
 Le magistrat désigné, 
 O. Di C        
 Le greffier, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203464