TA44 · 1ère Chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistré le 16 mars 2022 sous le n° 2203466, M. C B, représenté par Me Koso Omambodi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, laquelle fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la situation de M. B en l'admettant exceptionnellement au séjour par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que :  
 - le refus de lui délivrer un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ne sont pas suffisamment motivés ; 
 - le droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - sa situation n'a pas été examinée ; 
 - ces décisions sont entachées d'une erreur d'appréciation. 
 II. Par une ordonnance n° 22NT00816 du 24 mars 2022, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 25 mars 2022 sous le n° 2203834, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de M. B.  
 Par une requête, enregistré le 16 mars 2022, M. C B, représenté par Me Koso Omambodi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, laquelle fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la situation de M. B en l'admettant exceptionnellement au séjour par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que :  
 - le refus de lui délivrer un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ne sont pas suffisamment motivés ; 
 - le droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - sa situation n'a pas été examinée ; 
 - ces décisions sont entachées d'une erreur d'appréciation. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant de la République de Guinée se disant né le 1er janvier 2000, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français le 15 janvier 2019. La demande d'asile qu'il avait présentée a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 14 janvier 2020 et une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 16 mars 2021. Il a également demandé au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié ", notamment au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par l'arrêté du 16 février 2022 dont M. B, dont il y a lieu de joindre les requêtes pour statuer par une seule décision, demande l'annulation, ce préfet a refusé cette délivrance et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle fixe le pays de destination en cas d'éloignement d'office à l'issue ce délai.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. L'arrêté attaqué comporte l'indication des raisons de droit et de fait pour lesquelles son auteur a refusé de délivrer au requérant le titre de séjour qu'il avait sollicité. Il en résulte que cette décision est motivée. Dès lors et conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.  
 3. Il résulte de l'instruction que, pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet de la Loire-Atlantique a, sans méconnaître l'étendue de sa compétence d'appréciation, examiné la situation personnelle de M. B. 
 4. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique toutefois pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, l'étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. 
 5. Le requérant, après avoir présenté une demande d'asile, a présenté une demande de titre de séjour, en une autre qualité que celle de bénéficiaire d'une protection internationale. A cette occasion, il a eu la possibilité de faire valoir tous éléments justifiant qu'il soit autorisé à séjourner en France et ne soit pas contraint de quitter ce pays et de retourner dans le pays dont il est le ressortissant. Il ne justifie d'ailleurs d'aucun élément quelconque relatif à sa situation qui, s'il avait été connu du préfet de la Loire-Atlantique, aurait fait obstacle à ce que soit décidée la mesure d'éloignement attaquée ou qui aurait pu le conduire à ne pas la décider. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 7. Le requérant est arrivé sur le territoire français dans des conditions irrégulières, selon lui au mois de janvier 2019. Son séjour en France n'est pas ancien et il n'y justifie pas d'attaches personnelles particulières, notamment de nature familiale, anciennes, intenses et stables. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée. Célibataire et n'ayant aucune tierce personne à sa charge, il ne justifie pas être dans l'impossibilité de poursuivre son existence dans le pays dont il a la nationalité. En se bornant à faire valoir qu'il a pu travailler en France pendant une brève période, alors qu'il était demandeur d'asile, qu'il a donné satisfaction dans les emplois occupés, qu'un employeur serait disposé à l'embaucher et qu'il est inscrit dans un club de football, il ne fait pas état de circonstances humanitaires et ne justifie pas de motifs exceptionnels. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans l'exercice du large pouvoir d'appréciation qu'il tient des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'admission exceptionnelle de l'intéressé au séjour en France ne répond pas à des considérations humanitaires et ne se justifie pas non plus par des motifs exceptionnels qu'il aurait fait valoir. Il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'un tel refus d'admission exceptionnelle au séjour sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 8. Le requérant se trouve dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel le préfet peut obliger l'étranger à quitter le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique aurait commis une erreur d'appréciation en décidant de faire obligation à M. B, qui ne justifie pas d'un droit à se maintenir sur le territoire français, de le quitter.  
 9. Le requérant ne saurait utilement se prévaloir de craintes alléguées en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est distincte de celle fixant le pays de destination en cas d'éloignement d'office à l'issue du délai de départ volontaire. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par suite, il ne saurait être fait droit aux conclusions à fin d'injonction qu'il présente. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Koso Omambodi. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 A. A DE BALEINEL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 S. THOMAS 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2203466, 2203834