TA76Juge UniqueJuge UniqueSatisfaction Partielle
TA76 · Juge Unique — 30 août 2022
- ECLI
- DTA_2203467_20220830
- Date
- 30 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Juge Unique
- Formation
- Juge Unique
- Dispositif
- Satisfaction Partielle
- Date
- 30 août 2022
Référence
DTA_2203467_20220830
Données disponibles
- Texte intégral