TA59 · Reconduite à la frontière — 8 août 2022

Vu la procédure suivante :              Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai et 7 juillet 2022, M. C A, représenté par Me Cardon, demande au tribunal :              1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;              2°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;              3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;              4°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'effacement de son signalement au fichier SIS et au fichier FPR ;              5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.                     Il soutient que :       - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ;       - elles sont entachées d'un défaut de motivation et n'ont pas été précédées d'un examen sérieux et particulier de sa situation ;       - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ;       - la décision d'éloignement a été prise en méconnaissance du droit énoncé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;       - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été précédée d'une saisine de la commission du titre de séjour ;       - elle ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;        - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée par un jugement du 22 septembre 2020 du tribunal administratif de Lille ;       - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;       - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 432-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;       - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;       - elle a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;       - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;       - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.                     Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;       - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif a` la circulation, a` l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - le code des relations entre le public et l'administration ;       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;       - le code de justice administrative.              Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.                      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. B,              - les observations de Me Cardon, représentant M. A, qui a conclu aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, et a soutenu en outre que le requérant pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968,        - les observations de Me Baziz, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête dès lors que les moyens soulevés ne sont pas fondés.                        Considérant ce qui suit :                Sur l'aide juridictionnelle provisoire :                1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, ressortissant algérien qui fait l'objet d'une procédure prévue à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à son niveau de ressources, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle.                 Sur les conclusions à fin d'annulation :                2. L'arrêté attaqué fait état notamment de ce que M. A, qui déclare être entré en France en 2006, ne peut justifier être entré régulièrement en France et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 20 octobre 2017, que cet arrêté a fait l'objet d'une annulation par le tribunal administratif de Lille, que suite à cette annulation, l'intéressé a été mis en possession de plusieurs récépissés mais n'a pas effectué de démarches en vue du renouvellement de son dernier récépissé valable du 12 mars 2018 au 11 juin 2018 et qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de menace de mort, vol en réunion, viol, meurtre et infraction à la législation sur les stupéfiants. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par jugement du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 18 juin 2018 par lequel le préfet du Nord a refusé à M. A le renouvellement de son certificat de résidence mention " vie privée et familiale " et a enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé et que, dans le cadre de l'exécution de ce jugement, il a été convoqué le 22 septembre 2021 en vue de la remise d'un titre de de séjour, rendez-vous reporté en définitive. Par ailleurs, la préfecture du Nord a reconnu à l'audience être dans l'incapacité de justifier des signalements pour des faits de menace de mort, viol et meurtre mentionnés dans l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, la décision d'éloignement litigieuse ne peut être regardée comme ayant été précédée d'un examen sérieux de la situation de M. A. Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision du 7 mai 2022 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français. Par voie de conséquence, les décisions en date du même jour lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an se trouvent privées de base légale et doivent également être annulées.                 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :                3. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".                4. L'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A implique, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet du Nord ou tout préfet territorialement compétent lui délivre une autorisation provisoire de séjour et procède à un nouvel examen de sa situation. Il y a lieu d'impartir à l'administration, pour ce nouvel examen, un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu de l'assortir d'une astreinte.                5. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. " et aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ".                6. L'exécution du présent jugement, qui annule notamment la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an prise à l'encontre de M. A, implique que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet à ce titre dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission et l'inscription dont il a pu faire l'objet, pour les mêmes motifs, dans le fichier des personnes recherchées. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet du Nord ou au préfet territorialement compétent de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement et cette inscription.                Sur les frais liés au litige :                7. Conformément à ce qui a été dit au point 1, M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Cardon, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge du préfet du Nord ou du préfet territorialement compétent le versement à Me Cardon de la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions précitées.                  
 D E C I D E                        Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.                Article 2 : L'arrêté du 7 mai 2022 par lequel le préfet du Nord a obligé M. A à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an est annulé.                Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.                Article 4 : Il est enjoint au préfet du Nord ou au préfet territorialement compétent de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen et à son inscription dans le fichier des personnes recherchées procédant de l'interdiction de retour sur le territoire français annulée par le présent jugement.                Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Cardon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, le préfet du Nord ou le préfet territorialement compétent versera à Me Cardon, avocat de M. A, une somme de 900 (neuf cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.                        Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.                Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet du Nord et à Me Cardon.                Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2022.                     Le magistrat désigné,                     Signé,                     A. B       La greffière,                     Signé,                     F. JANET              La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.              Pour expédition conforme,       Le greffier,               N° 2203472