TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M. C A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant de 770,82 euros ; 
 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette. 
 Il soutient que : 
 - il est de bonne foi ; 
 - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu mis à sa charge. 
 Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de la présente instance.  
 La caisse d'allocations familiales, régulièrement informée de la requête et de l'audience publique, n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le désistement de M. A B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donnée acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Copie en sera transmise à la caisse d'allocations familiales du Morbihan. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec        
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.