TA34 · 4ème chambre — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet 2022 et 4 mars 2024, Mme I E, Mme J E, Mme C E, agissant en son nom propre ainsi qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, H et D B, M. K A, M. F A et M. G A, représentés par Me Labrunie, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à leur verser une indemnité totale de 205 292,40 euros en réparation de leurs préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2022 et capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité fautive de l'État est engagée à raison du défaut de mesures de protection et de prévention à l'exposition de M. E à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français ; le cancer dont ce dernier a été victime est en lien direct et essentiel avec cette exposition ; 
 - leurs préjudices peuvent être évalués à : 
 * 3 984,40 euros s'agissant des frais divers ; 
 * 31 308 euros s'agissant du préjudice économique de Mme E ; 
 * 50 000 euros s'agissant du préjudice moral de Mme E ; 
 * 35 000 euros s'agissant du préjudice moral de Mme J E, Mme C E ; 
 * 10 000 euros s'agissant du préjudice moral de H et D B, M. K A, M. F A et M. G A ; 
 - le point de départ de la prescription quadriennale est la décision par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a proposé une indemnisation des préjudices de M. E. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le ministère des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la responsabilité pour faute de l'État ne saurait être engagée dès lors que le lien de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants et la maladie de la victime ne peut résulter du seul fait que l'intéressé a bénéficié de la présomption légale de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; 
 - la carence fautive de l'État n'est pas établie ; 
 - les sommes demandées au titre des préjudices subis sont excessives. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bayada, 
 - et les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. L E, alors personnel du ministère de la défense, a été exposé, au cours des mois de mai 1971 au 29 février 1972 à des rayonnements ionisants lors de son affectation sur les sites d'expérimentations nucléaires de Polynésie-Française. Un cancer du poumon lui a été diagnostiqué en 2015, dont il est décédé le 29 juillet 2018. M. E a déposé le 18 mai 2018, avant son décès, une demande d'indemnisation de ses préjudices, sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010. Par une décision du 7 juillet 2020, le CIVEN a proposé à Mme E, en sa qualité d'ayant-droit, la somme de 47 470 euros au titre de l'action successorale, puis a proposé une somme de 50 195 euros par une seconde décision du 25 août 2020. Par un arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse du 19 septembre 2023, le CIVEN a été condamné à verser à Mme E en sa qualité d'ayant-droit de son époux, une somme de 58 659,68 euros. Les consorts E ont déposé, par courrier du 7 mars 2022, une demande préalable d'indemnisation en réparation de leurs préjudices personnels, sur le fondement de la responsabilité fautive de l'État. En l'absence de réponse explicite de l'administration, ils demandent au tribunal la condamnation de l'État à les indemniser des conséquences dommageables pour eux du cancer et du décès de M. L E. 
 2. L'article premier de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit que : " Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi " et que " Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. () ". L'article 2 de cette même loi définit les conditions de temps et de lieu de séjour ou de résidence que le demandeur doit remplir. Le V de l'article 4 de la loi prévoit que le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) " examine si les conditions sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité ", en précisant, dans sa rédaction résultant du b du 2° du I de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable à compter de la publication de cette loi : " à moins qu'il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique. ". Enfin, aux termes de l'article 6 de la même loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. " 
 3.  Il résulte de ces dispositions que les victimes directes des essais nucléaires, ou leurs ayants droit si celles-ci sont décédées, peuvent obtenir auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires la réparation intégrale des préjudices qu'elles ont subis, dès lors que sont remplies les conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par les articles 1er et 2 de la loi du 5 janvier 2010, sauf pour l'administration à établir que le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable ou, désormais, que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à une certaine limite. Ce régime d'indemnisation au titre de la solidarité nationale, qui institue au profit des victimes directes une présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires français et la survenance de la maladie, est exclusif de tout autre tendant à la réparation des mêmes préjudices. En revanche, il ne fait pas obstacle, non plus qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire, à ce que les proches de ces victimes sollicitent une indemnisation en raison de leurs propres préjudices, selon les règles de droit commun. Il appartient ainsi à la personne qui demande pour elle-même réparation du préjudice subi en raison du décès d'un proche, à la suite d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français, d'apporter la preuve d'un lien de causalité direct entre ce décès et les essais en cause. 
 4. En premier lieu, pour démontrer le lien de causalité direct entre le décès de M. E et les cinq essais nucléaires dont il a été contemporain durant son affectation, en qualité de matelot-manouvrier sur le Bâtiment Base Médoc, du 21 mai 1971 au 23 février 1972, les requérants, qui ne sauraient utilement se fonder sur les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, se prévalent de ce que le CIVEN, par sa proposition d'indemnisation du 29 juillet 2019, a admis la responsabilité de l'Etat quant à son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et a constaté que le cancer dont il a été atteint était visé dans l'annexe du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 d'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, qu'il a été affecté dans une zone concernée par les essais nucléaires et à une période de contamination effective. Néanmoins, alors que l'indemnisation qui en résulte, comme il a été rappelé au point 3, repose sur la présomption de causalité instituée par les dispositions précitées de la loi du 25 janvier 2010, celle-ci ne peut suffire à démontrer, dans la présente instance, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires français et la survenance de l'affection dont M. E a souffert et qui a entraîné son décès.  
 5. En deuxième lieu, les consorts E, qui allèguent d'une carence qu'ils estiment fautive de l'Etat, soutiennent que la survenance du cancer diagnostiqué à M. E est en lien direct avec l'absence de mesures de sécurités et de suivi lorsque M. E était affecté sur le bâtiment-base Médoc. Toutefois, il résulte de l'instruction que ce navire était équipé d'un dosimètre d'ambiance dont la dosimétrie collective a indiqué des doses nulles à l'exception du mois d'octobre 1971, période au cours de laquelle il n'a été procédé à aucun tir. Par ailleurs, le ministre des armées fait valoir sans être utilement contredit que le bâtiment assurait le soutien logistique des sites d'expérimentation et s'il était en principe positionné au lieu-dit " Dindon ", sur lequel deux tirs ont été réalisés entre le 21 mai 1971 et le 29 février 1972, le navire a, à ces deux occasions, été déplacé et se trouvait basé à une centaine de kilomètres lors des tirs en cause. Dans ces conditions, eu égard au délai de latence de l'affectation dont a souffert M. E, qui a été diagnostiquée quarante-trois ans après la période de sa présence en Polynésie-Française, alors que le requérant fumait par ailleurs un paquet de cigarettes par jour depuis l'âge de dix-huit ans, à ses conditions d'exposition lors de son affectation notamment ses missions, ses conditions de séjour, la localisation au moment des tirs et les missions du navire sur lequel il était affecté ainsi que le résultat des relevés dosimétriques disponibles, que fait valoir le ministre des armées en défense, toutes circonstances que ne contestent pas les requérants, ces derniers n'établissent pas le lien de causalité entre les préjudices dont ils demandent réparation et les essais nucléaires en cause. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède sans qu'il soit besoin de statuer sur la matérialité et l'étendue des préjudices invoqués, que les conclusions indemnitaires des consorts E doivent être rejetées, y compris celles tendant au versement d'intérêts et à la capitalisation de ces intérêts. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que les consorts E demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des consorts E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme I E, représentante unique des requérants, et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besle, président, 
 Mme Bayada, première conseillère,  
 Mme Lesimple , première conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024 . 
 Le rapporteur, 
 A. Bayada 
 Le président, 
 D. Besle     La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 25 avril 2024, 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 N°2203472