TA31 · 1ère Chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, Mme D C épouse B, représentée par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour pendant la période transitoire ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, ainsi que de délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la période transitoire ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la période transitoire ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 Les décisions attaquées :  
 - sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 6 (5°) de l'accord franco-algérien ; 
 - portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaissent les stipulations de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 16 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 février 2023 à 12 h 00. 
 Mme C épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Truilhé, président-rapporteur.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D C épouse B, ressortissante algérienne née le 26 août 1977 à Oran (Algérie), a déclaré être entrée en France au cours de l'année 2013 et a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 11 juillet 2017. Elle a fait l'objet le 14 mars 2018 d'un premier arrêté portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français. Le 16 novembre 2021, l'intéressée a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en France en faisant valoir ses liens personnels et familiaux en France et sa volonté d'exercer une activité professionnelle, sur le fondement des articles 6 (5°) et 7 (b) de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 18 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, aux motifs que l'ancienneté et la continuité de sa présence en France ne sont pas établies depuis 2013, que cette circonstance ne saurait suffire à constituer un motif de nature à bénéficier d'une mesure de régularisation dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du préfet, qu'elle a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, que la présence de son époux en France, en situation irrégulière, ne lui confère aucun droit au séjour alors au surplus qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement, que sa cellule familiale a vocation à se reconstituer en Algérie où les enfants mineurs du couple pourront poursuivre leur scolarité, qu'elle ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française, qu'elle ne détient ni promesse d'embauche ni autorisation de travail, qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que son conjoint fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où résident notamment ses parents, qu'elle ne fait état d'aucune circonstance justifiant qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé et qu'elle n'établit pas être exposée à des traitements contraires à l'article 3 de la même convention en cas de retour en Algérie. La requérante demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
    Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, l'arrêté contesté comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen suffisamment réel et sérieux de la situation de la requérante, avant d'édicter les mesures litigieuses.  
 4. En troisième lieu, aux termes du § 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit () au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. "  
 5. D'une part, Mme C épouse B se prévaut de sa présence continue en France depuis son entrée sur le territoire en 2013. Toutefois, à supposer qu'elle soit effectivement entrée en France en 2013, elle n'établit pas, par la production d'attestations, d'une ordonnance médicale du 31 août 2013 et d'une facture d'énergie en date du 6 juin 2021 qu'elle résiderait de manière continue en France depuis neuf ans. D'autre part, si l'intéressée se prévaut de la présence de son époux et de leurs trois enfants mineurs, il ressort des pièces du dossier que son conjoint fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. Rien ne s'oppose donc à ce que sa cellule familiale se reconstruise hors de France et notamment en Algérie, pays d'origine de son époux, où elle a vécu la majeure partie de sa vie, où résident ses parents et où ses enfants ont vocation à la suivre. Dans ces conditions, les décisions attaquées ne sont pas entachées d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 6 § 5 de l'accord franco-algérien et ne portent pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, les décisions litigieuses ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " l. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant 
 7. La requérante fait valoir que les décisions attaquées porteraient atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants scolarisés en France dès lors notamment qu'ils se retrouveraient éloignés de leurs parents. Toutefois, elle n'apporte pas la preuve que la scolarité de ses enfants ne pourrait pas se poursuivre en Algérie, où, contrairement à ce qu'elle soutient, ses enfants ont vocation à la suivre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 § 1 de la convention internationale du droit des enfants doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C épouse B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Le présent jugement rejetant les conclusions à fin d'annulation, les conclusions relatives à l'injonction ne peuvent qu'être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au conseil de la requérante la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C épouse B, à Me Ouddiz-Nakache et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. Déderen, premier conseiller, 
 M. Zabka, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 J-C. TRUILHÉ 
 L'assesseur le plus ancien, 
 G. DÉDEREN 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,