TA93 · 2ème chambre — 19 octobre 2023

Vu :  
 - les décisions attaquées ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hardy, conseillère, 
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ogier, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, professeur certifié hors classe de lettres modernes, a été reclassé, à compter du 9 novembre 2020, sur un poste de technicien informatique chargé de l'assistance et des interventions de proximité au sein du service ingénierie bureautique académique (SIBA) de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) de la Seine-Saint-Denis. Par une décision du 4 février 2022, le secrétaire général de l'académie de Créteil lui a interdit, " à titre conservatoire et dans l'intérêt du service ", d'accéder aux locaux de la DSDEN. Un rapport circonstancié du 7 février 2022, relatif à cette interdiction d'accès aux locaux de la DSDEN, lui a été communiqué le 15 février 2022. Par une décision du 24 février 2022, le secrétaire général adjoint de l'académie de Créteil, directeur des relations et des ressources humaines, a mis fin aux fonctions de M. A au sein de la DSDEN à compter du 4 mars 2022 et l'a informé qu'il serait prochainement contacté par le service des ressources humaines afin de se voir proposer un reclassement sur un autre poste. Par un courriel du 3 février 2022, M. A a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison du harcèlement moral dont il estime avoir été victime de la part de plusieurs de ses collègues. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 février 2022, le rapport circonstancié du 7 février 2022, la décision du 24 février 2022, la décision portant rejet de sa demande de protection fonctionnelle, et de condamner l'Etat à la réparation de ses préjudices moral et financier qu'il impute à des faits de harcèlement moral dont il estime avoir fait l'objet à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.  
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le rapport circonstancié du 7 février 2022 : 
 2. M. A demande l'annulation du rapport circonstancié du 7 février 2022 relatif aux circonstances ayant mené à l'édiction de la décision portant interdiction d'accès aux locaux de la DSDEN du 4 février 2022. Toutefois, ce rapport ne constitue pas une décision faisant grief et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense par le recteur et de rejeter les conclusions de M. A tendant à l'annulation de ce rapport circonstancié comme irrecevables.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision d'interdiction d'accès aux locaux de la DSDEN du 4 février 2022 : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 25 août 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France du même jour, le recteur de l'académie de Créteil a donné délégation de signature à M. Gérard Martin, secrétaire général de l'académie de Créteil, pour signer les actes portant notamment sur l' " organisation et [le] fonctionnement des services du rectorat de l'académie de Créteil et des établissements d'enseignement secondaire " et la " gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, administratifs, sociaux et de santé placés sous l'autorité du recteur d'académie ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ".  
 5. La décision attaquée comporte le nom, le prénom et la qualité de son auteur de manière lisible. Par suite, le moyen tiré du vice de forme doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 alors applicables : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel () ".  
 7. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 8. D'autre part, l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique dispose que : " Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ". Il résulte tant de ces dispositions que des responsabilités qui incombent de manière générale à tous les chefs de service, qu'il appartient à ces derniers de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité. Ils peuvent ainsi, dans la mesure où l'exige l'intérêt du service, interdire l'accès des locaux qui y sont affectés aux personnes dont la présence serait susceptible de troubler le fonctionnement régulier dudit service. 
 9. Il ressort des pièces du dossier qu'à compter du mois de janvier 2022, M. A a informé sa hiérarchie, par plusieurs courriers, notamment électroniques, que certains de ses collègues n'accomplissaient pas l'intégralité de leur temps de service, ne respectaient pas les horaires de service, délaissaient leurs missions pour leurs téléphones portables, que l'intéressé a fait état d'attitudes et remarques déplacées de ses collègues à son égard, et a également joint une photographie de l'un de ses collègues assoupi, et que ces dénonciations s'inscrivent plus généralement dans le cadre d'un comportement défiant et menaçant de M. A envers certains de ses collègues, dont l'un d'eux a alerté sa hiérarchie, le 19 janvier 2022, en faisant état d'une animosité et de difficultés croissantes de communication engendrant un climat professionnel de plus en plus dégradé. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a également dénoncé, au cours du mois de janvier 2022, des propos inappropriés tenus par certains de ses collègues sur le physique d'agentes du service via une conversation Whatsapp. Reçu par sa hiérarchie, et alors qu'il lui avait été demandé de faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle, le temps de l'enquête administrative, M. A a rapporté ces propos à l'une de ses collègues, décuplant ainsi les risques d'exacerbation des tensions au sein du service. Par ailleurs, les pièces versées aux débats, tant par M. A que par son employeur, notamment, les rapports circonstanciés sur sa manière de servir, établis les 25 janvier et 7 février 2022, attestent d'une défiance et d'une agressivité récurrentes du requérant vis-à-vis de l'autorité hiérarchique. Le 15 janvier 2022, le requérant a notamment refusé d'utiliser un logiciel de gestion de système dans le cadre de sa mission de maintenance des postes de travail, en estimant qu'il s'agissait d'un outil " totalitaire ". En dépit de deux visioconférences organisées les 17 et 20 janvier 2022 afin de restaurer un équilibre relationnel au sein du service, le requérant a réaffirmé, dès le 21 janvier 2022, son refus d'utiliser ce logiciel. Si M. A conteste l'ensemble de ces faits, il ne produit toutefois aucun élément de nature à les contredire. Enfin, si l'intéressé soutient que la décision attaquée s'inscrit en réalité dans une logique de harcèlement moral en se prévalant des propos de ses collègues tenus sur Whatsapp et d'échanges de courriels avec sa hiérarchie, ces éléments de fait ne sont toutefois pas susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Dans ces circonstances, eu égard au comportement adopté par M. A tant à l'égard de ses collègues que de sa hiérarchie et aux situations conflictuelles engendrées par ce comportement de nature à troubler le fonctionnement régulier du service, la décision du 4 février 2022, mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service, n'est entachée d'aucune d'erreur d'appréciation. 
 10. Si le requérant soutient que la décision attaquée est une sanction disciplinaire, ou, à tout le moins, une mesure prise en considération de la personne, et qu'il aurait dû être mis à même de consulter son dossier individuel, de pouvoir présenter ses observations et d'être assisté par une personne de son choix préalablement à son édiction, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que la décision contestée constitue toutefois une mesure conservatoire édictée dans l'intérêt du service. Par suite, elle n'avait pas à être précédée d'une procédure contradictoire, M. A n'avait pas à être mis à même de pouvoir consulter son dossier ni d'être assisté par une personne de son choix, et les moyens tirés des vices de procédure doivent être écartés. 
 11. En quatrième lieu, le recteur de l'académie de Créteil, autorité hiérarchique, pouvait, dans un but de protection et de sécurité des agents, et à titre conservatoire, réglementer l'accès de M. A, agent placé sous son autorité, aux locaux de la DSDEN, sans que cette mesure ait une quelconque incidence sur la position administrative de M. A, celui-ci étant toujours placé en position d'activité. Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est dépourvue de base légale, dès lors qu'elle ne correspond à aucune position administrative instituée par les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires, alors applicables.   
 12. En sixième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 222-33-2, 223-33-2-2, 222-17, 223-6, 226-10, 226-12, 121-7 du code pénal, de l'article L. 1222-1 du code du travail et de l'article 16 du code civil ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, et doivent, par suite, être écartés.  
 13. En septième lieu, aux termes des dispositions de l'article 6 Ter A de la loi du 13 juillet 1983, alors applicables : " Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. / Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. / () ".  
 14. En l'espèce, si M. A soutient que sa hiérarchie a édicté la décision attaquée en représailles, dès lors qu'il a dénoncé les propos inadaptés tenus par certains de ses collègues vis-à-vis d'agentes du service, compte tenu de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait fait l'objet d'une mesure prohibée par les dispositions précitées de l'article 6 Ter A de la loi du 13 juillet 1983. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit, et le moyen tiré du détournement de pouvoir, à supposer que M. A ait entendu le soulever, doivent être écartés. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 4 février 2022 lui interdisant, à titre conservatoire, l'accès aux locaux de la DSDEN.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 24 février 2022 mettant fin aux fonctions de M. A au sein de la DSDEN à compter du 4 mars 2022 : 
 16. D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 17. La décision litigieuse du 24 février 2022 mettant fin aux fonctions de M. A au sein de la DSDEN à compter du 4 mars 2022 doit être regardée comme une décision prise en considération de la personne soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable. 
 18. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été reçu en entretien le 15 février 2022. Il est constant qu'il était accompagné d'un représentant syndical et qu'il s'est vu communiquer les rapports circonstanciés des 25 janvier et 7 février 2022 relatifs à sa manière de servir et aux circonstances qui ont conduit sa hiérarchie à lui interdire l'accès aux locaux de la DSDEN. En outre, M. A a été mis en mesure, lors de cet entretien, de présenter ses observations, ce qu'il a fait le 18 février 2022, par courrier électronique, préalablement à l'édiction de la décision attaquée du 24 février 2022.   
 19. D'autre part, aux termes de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983, alors applicable : " () / Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi () ". Aux termes de l'article 19 de cette loi : " () / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier () ".  
 20. La décision attaquée a pour objet de mettre fin, au regard des circonstances citées au point 9, et dans l'intérêt du service, aux fonctions de M. A à compter du 4 mars 2022, dans l'attente de son affectation sur un autre poste au sein d'une structure différente, dans le cadre de son reclassement, et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Par suite, il n'avait pas à être mis en mesure de consulter son dossier individuel.  
 21. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que la cessation de fonctions de M. A au sein de la DSDEN aurait modifié sa position administrative. L'intéressé demeurant en position d'activité, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est dépourvue de base légale, dès lors qu'elle ne correspond à aucune des positions administratives prévues par les dispositions de la loi du 13 juillet 1983.  
 22. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 9 et 14, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 6 Ter A de la loi du 13 juillet 1983 et est entachée d'un détournement de pouvoir, dès lors qu'elle aurait été édictée dans le seul but de l'évincer à la suite de la dénonciation, à sa hiérarchie, de propos inadaptés tenus par ses collègues, qu'elle s'inscrit dans une logique de harcèlement moral et qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 23. En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 222-33-2, 223-33-2-2, 222-17, 223-6, 226-10, 226-12, 121-7 du code pénal, de l'article L. 1222-1 du code du travail et de l'article 16 du code civil ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et demeurent, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 24. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 février 2022 mettant fin à ses fonctions au sein de la DSDEN à compter du 4 mars 2022.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant à M. A le bénéfice de la protection fonctionnelle : 
 25. Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () IV. - La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (). Aux termes de l'article 6 quinquiès de cette loi : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus ". 
 26. Il résulte des dispositions précitées, d'une part, que des agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre à l'agent public qui en est l'objet d'obtenir la protection fonctionnelle contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les fonctionnaires et les agents publics non titulaires sont susceptibles d'être victimes à l'occasion de leurs fonctions. D'autre part, il résulte de ces mêmes dispositions qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. En outre, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 
 27. M. A fait valoir que l'administration aurait dû faire droit à sa demande de protection fonctionnelle, dès lors qu'il fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de certains de ses collègues, l'ayant d'ailleurs contraint à déposer plainte contre ces derniers le 22 février 2022.   
 28. Il ressort des pièces du dossier que M. A a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle auprès de sa hiérarchie le 3 février 2022, par courrier électronique. Ainsi qu'il a été dit au point 9, M. A ne verse aux débats aucun élément de fait susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. Il ressort également des pièces du dossier que M. A a été invité, par un courrier du 5 avril 2022, à compléter sa demande de protection fonctionnelle par la production de pièces complémentaires, et il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas soutenu, ni même allégué, qu'il aurait complété cette demande. Dans ces circonstances, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 29. M. A demande la réparation des préjudices moral et financier qu'il impute aux agissements fautifs de l'administration. En l'absence de faute de l'administration, ces conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées.  
 30. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, que l'ensemble des conclusions à fin d'annulation et les conclusions indemnitaires présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les frais du procès : 
 31. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au recteur de l'académie de Créteil et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Délibéré après l'audience du 2 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Albert Myara, président,  
 - M. Emmanuel Laforêt, premier conseiller,  
 - Mme Marjorie Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Hardy  
 Le président, 
 A. Myara 
 La greffière, 
   
               I. Dad 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.