TA45 · Reconduite à la frontière — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, M. M K, représenté par Me Larmanjat, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 8 septembre 2022 par laquelle la préfète du Loiret a décidé de son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 prononçant une assignation à résidence ;  
 4°) d'enjoindre à la Préfète du Loiret de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et un formulaire de l'office français pour la protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Larmanjat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la compétence des signataires des décisions attaquées n'est pas établie ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que la brochure l'informant de la mise en œuvre du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 lui a été remis;  
 - il n'est pas établi que l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement n°604/2013 a eu lieu de façon confidentiel et en présence d'un interprète dans une langue qu'il comprend ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'interprète n'était pas présent lors de la notification de l'arrêté au requérant en raison du défaut de sa signature et dès lors qu'il n'est pas assermenté auprès la Cour d'appel d'Orléans ;  
 - la décision de transfert et l'assignation à résidence ne sont pas motivées ; 
 - la préfète aurait dû user de la clause discrétionnaire de l'article 17 du règlement (UE) No 604/2013 ;  
 - l'obligation de se rendre deux fois par semaine au commissariat d'Orléans muni de ses bagages et effets personnels est disproportionnée. 
 Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. H pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. H ;  
 - et les observations de Me Larmanjat représentant M. K. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. K, ressortissant libyen, est entré en France et a formulé une demande de protection internationale. Par arrêté du 8 septembre 2022, la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de sa demande d'asile. Par arrêté du 12 septembre 2022, la préfète l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. K demande l'annulation des arrêtés des 8 et 12 septembre 2022. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. K au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la remise aux autorités espagnoles :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme G J, directrice des migrations et l'intégration de la préfecture du Loiret. Par arrêté du 14 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Loiret a donné délégation de signature à Mme J à l'effet de signer notamment " En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Lemaire, secrétaire général, de M. Christophe Carol, secrétaire général adjoint, et de M. B I, directeur de cabinet, () les décisions de transfert à un Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans le cadre des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.". Le moyen tiré du vice d'incompétence doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. En l'espèce, l'arrêté attaqué comprend les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Il est donc régulièrement motivé alors même qu'il omettrait de mentionner certains éléments de la situation du requérant. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce que l'intéressé est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide d'engager une procédure de réadmission, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend.  
 7. Contrairement à ce que soutient M. K, il ressort des pièces du dossier, notamment du résumé de l'entretien du 4 juillet 2022 qu'il a certifié s'être vu remettre les brochures, que les documents d'information relatifs à la procédure de Dublin (brochures A et B, résumé de l'entretien DUBLIN et convocations à la préfecture) en langue arabe qu'il a déclaré comprendre. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été complètement et clairement informé de ses droits en méconnaissance de l'article 4 précité du règlement du 26 juin 2013. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit, par suite, être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel : 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2. () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié le 4 juillet 2022 d'un entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 conduit par les services de la préfecture du Loiret avec l'assistance d'un interprète en langue arabe qu'il a déclaré comprendre. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. K n'aurait pas compris correctement les informations qui lui ont été livrées lors de cet entretien alors qu'il a signé le résumé de l'entretien individuel et dès lors reconnu avoir compris la procédure Dublin au titre du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les échanges, lors de l'entretien, entre l'agent qualifié de la préfecture et le requérant auraient été menés dans des conditions ne garantissant pas leur confidentialité. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit, par suite, être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 
 11. Les conditions de notification d'une décision administrative n'affectent pas sa légalité et n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux. Ainsi, la circonstance que la signature de l'interprète ne soit pas apposée sur l'arrêté attaqué, sous la mention de son identité, est sans incidence sur sa légalité. En tout état de cause, il n'est contesté que la mission d'interprétariat a été réalisée en langue arabe, par téléphone le 4 juillet 2022, date de la notification de l'arrêté attaqué. En outre, il ressort des pièces du dossier cette mission d'interprétariat est réalisée par l'association Inter Service Migrants Interprétariat (ISM Interprétariat) dont l'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction a été renouvelée par une décision du ministre de l'Intérieur du 29 mars 2022 pour une durée d'un an, à compter du 10 avril 2022. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7 () Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". Il résulte de ces dispositions que la faculté laissée aux autorités françaises de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par le règlement, est discrétionnaire et ne constitue pas un droit pour les demandeurs d'asile. 
 13. Si le requérant soutient que sa sœur bénéficie d'un suivi médical important compte tenu d'une pathologie qui l'expose à une amputation de la jambe droite et que son état de santé ne lui permet pas de voyager, il ne justifie pas de la nécessité de sa présence aux cotés de sa sœur, pour laquelle les autorités espagnoles auraient d'ailleurs accepté de la prendre en charge ainsi que le fait valoir la préfecture en défense. Le moyen est écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. K n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué portant transfert aux autorités espagnoles 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2022 portant assignation à résidence : 
 15. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D F, adjointe au chef du bureau de l'asile et de l'éloignement au sein de la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture du Loiret. Par arrêté du 14 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Loiret a donné délégation de signature à Mme F à l'effet de signer notamment " En cas d'absence ou d'empêchement de M. C E, de M. L A, de M. B I, et de Mme J, () les décisions d'assignation à résidence. ". Le moyen tiré du vice d'incompétence doit, par suite, être écarté. 
 16. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 9 et 11, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.  
 17. En troisième lieu, lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui constituent les fondements de l'assignation à résidence. 
 18. En dernier lieu, la décision attaquée, prononce l'assignation à résidence de M. K dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours et lui fait obligation de se présenter les lundis et mercredis à 8 h 30 au commissariat d'Orléans, muni de ses bagages et effets personnels. Cette mesure, nécessaire à l'exécution de la décision de transfert prise à l'encontre du requérant, ne porte pas à sa liberté d'aller et venir une atteinte disproportionnée eu égard au but poursuivi. 
 19. Il résulte de ce qui précède que M. K n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué portant assignation à résidence. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M K sont rejetées. Par suite les conclusions aux fins d'injonction et tendant au versement de frais irrépétibles doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. K est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. K est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. M K et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Sébastien VIEVILLE 
 Le greffier,  
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2203774