TA44 · 8ème chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 mars 2022 et le 2 septembre 2022, M. C D représenté par Me Hugon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran du 26 décembre 2021 refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme B A au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer à Mme B A un visa de long séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande de visa dans le même délai sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision méconnaît les articles 9 et 11 de la directive 2003/86/CE relative au regroupement familial ainsi que l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les actes remis pour la demande de visa établissent clairement leur lien familial et que ce lien ressort par ailleurs des déclarations constantes de M. D depuis son arrivée en France, du fait qu'il envoie régulièrement de l'argent à Mme B A, qu'il est allé la voir en Iran et qu'ils échangent de façon constante ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par décision du 22 mars 2022, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 septembre 2022 : 
 - le rapport de Mme E, 
 - et les observations de Me Bearnais substituant Me Hugon, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, ressortissant afghan né en 1991, a sollicité la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 octobre 2016 et a été admis le 21 août 2017 au bénéfice de la protection subsidiaire. Mme H B A, qui se présente comme l'épouse de M. D, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée en France au titre de la réunification familiale et s'est vu opposer une décision explicite de refus de l'autorité diplomatique française à Téhéran le 26 décembre 2021. Par sa requête, M. D demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours en contestation de ce refus, enregistré par la commission le 12 janvier 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Il ressort des écritures du ministre de l'intérieur en défense que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée comme se fondant sur le caractère non établi du lien familial entre Mme B A et M. D. 
 3. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; () ". L'article L. 561-5 du même code dispose : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 
 4. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Cet article, dans sa rédaction applicable au litige, dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 5. Le requérant produit un certificat de mariage daté du 18 février 2019 portant en en-tête l'inscription " République islamique d'Afghanistan tribunal supérieur ", établi sur la foi de trois " confesseurs " ayant indiqué que Mme G B et M. F C s'étaient mariés le 10 mai 2015. Il produit également le formulaire de demande d'asile de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides complété le 24 octobre 2016 dans lequel l'intéressé a indiqué être marié à Mme J D depuis le 10 juin 2015 et que celle-ci était née en 1998. Si la date de naissance figurant sur la taskera et le passeport de Mme B A est différente, l'intéressée y apparaissant née le 31 décembre 1997, le requérant explique s'être trompé dans la retranscription de la date du calendrier musulman au calendrier chrétien. La variation des déclarations de M. D quant à la date de naissance de Mme B A n'est pas de nature, en l'espèce, à remettre en cause le caractère probant des pièces produites pour justifier de son union matrimoniale avec Mme B A, célébré l'année du dix-huitième anniversaire de la mariée. Par suite, le requérant est bien fondé à soutenir qu'en refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme B A au titre de la réunification familiale, la commission a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours de M. D. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme I B A le visa de long séjour sollicité. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui faire délivrer ce visa dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle dans la présente affaire. Par suite, Me Hugon peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hugon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Hugon de la somme de 1 200 euros.  
 10. En l'absence de dépens dans la présente instance, les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant implicitement le recours contre la décision de l'autorité diplomatique française à Téhéran refusant de délivrer un visa d'entrée en France à Mme B A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme B A un visa de long séjour au titre de la réunification familiale dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Hugon une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. ELa présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,