TA83 · 2ème chambre — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, Mademoiselle A F D, représentée par Mme C E D et agissant par l'intermédiaire de  
 Me Bochnakian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 octobre 2022 par lequel le préfet du Var a rejeté la demande de document de circulation pour étrangers mineurs, présentée pour Mademoiselle D ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Var, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer à la requérante un document de circulation pour étranger mineur sollicité, mesure assortie d'une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mademoiselle D soutient que la décision attaquée méconnait les stipulations des articles 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par ordonnance du 21 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 janvier 2024.  
 Par un acte, enregistré le 27 mai 2025, Mlle A F D déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Mademoiselle A F D expose avoir obtenu la nationalité française. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique ayant été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sauton, président ; 
 - et les observations de Me Bochnakian, représentant Mlle D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mademoiselle A F D, ressortissante algérienne née le 12 février 2007, déclare être entrée en France le 10 aout 2018 et ne plus avoir quitté le territoire français. L'intéressée, représentée par sa sœur Madame E D, titulaire d'une délégation d'autorité parentale en vertu d'un acte de kafala, a sollicité l'annulation de l'arrêté en date du 6 octobre 2022 par lequel le préfet du Var a rejeté la demande de document de circulation pour étrangers mineurs (B) présentée pour Mademoiselle A F D. 
 2. Par un acte, enregistré le 27 mai 2025, Mlle A F D déclare se désister de la présente instance. Le désistement de la requérante est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mademoiselle D. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mademoiselle A F D, à Madame C E D et au préfet du Var. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 11 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 M. Quaglierini, premier conseiller, 
 Mme Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2025. 
 Le président- rapporteur, 
 Signé 
 JF. SAUTON        
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 B. QUAGLIERINI        
 Le greffier, 
 Signé 
 P. BÉRENGER 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 Le greffier. 
 N°2203474