TA33 · JU-6 semaines — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 27 juin, 9 septembre et 12 septembre 2022, Mme B D épouse E représentée par Me Da Ros, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour :  
 - la décision a été signée par une autorité incompétente dès lors qu'elle ne dispose pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ;  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation dès lors qu'elle justifie d'une ancienneté de travail depuis plus de deux ans et qu'elle a déposé une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de Lot-et-Garonne ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la preuve de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ainsi que son caractère définitif ne sont pas établis ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que la décision mentionne qu'elle ne dispose pas d'un contrat de travail et qu'elle se trouve sans ressource propre ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de refus de séjour sur lequel elle se fonde ;   
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en ce qu'elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 septembre 2022. 
 II) Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 27 juin et                            9 septembre 2022, M. A E représenté par Me Da Ros, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour :  
 - la décision a été signée par une autorité incompétente dès lors qu'elle ne dispose pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ;  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation dès lors que son épouse justifie d'une ancienneté de travail depuis plus de deux ans et qu'il a déposé une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de Lot-et-Garonne ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la preuve de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ainsi que son caractère définitif ne sont pas établis ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que la décision mentionne que son épouse ne dispose pas d'un contrat de travail et qu'elle se trouve sans ressource propre ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de refus de séjour sur lequel elle se fonde ;   
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en ce qu'elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Da Ros représentant M. et Mme E, présents, qui a repris ses écritures en les développant. 
 Le préfet de Lot-et-Garonne n'étant ni présent ni représenté, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E et Mme B D, ressortissants russes, nés le                    30 juin 1965 et le 18 mai 1973, sont entrés en France munis d'un visa court séjour valable du              8 juillet 2019 au 3 janvier 2020. Ils ont sollicité le bénéfice de l'asile le 29 août 2019. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par décisions du 23 septembre 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé ces décisions de rejet le 25 mai 2022. Par arrêtés du 15 juin 2022 et du 17 juin 2022, le préfet de    Lot-et-Garonne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a interdit le retour sur le territoire national pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. et                       Mme E demandent au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2203476 et 2203477, présentées respectivement pour Mme D épouse E et pour M. E, concernent la situation d'un couple marié et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 3. Mme D épouse E et M. E ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du bureau d'aide juridictionnelle du                                      13 septembre 2022. Par suite, leurs demandes tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 Sur la compétence de l'auteur des décisions contestées : 
 4. Le préfet de Lot-et-Garonne, a par un arrêté du 29 décembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, donné délégation à M. Florent Farge, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, signataire des arrêtés litigieux, à effet de signer les décisions relevant des livres I et V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaqués doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions de refus de séjour :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 6. Les décisions attaquées, qui n'avaient pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation des intéressés, visent les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation des requérants et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet de Lot-et-Garonne énonce notamment que les demandes d'asile qu'ils ont présentées ont fait l'objet d'un refus, d'abord par l'OFPRA, puis par la CNDA. Les décisions précisent ensuite les conditions d'entrée et de séjour en France des requérants et examinent les principaux éléments objectifs et concrets de la vie privée et familiale des intéressés, Notamment, ils font état de la présence sur le sol français de leurs deux enfants mineurs. Ces circonstances de droit et de fait sont suffisamment développées pour avoir mis utilement Mme D épouse E et M. E en mesure de comprendre et de discuter les motifs de ces décisions. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, les requérants font valoir qu'ils ont déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 7 juin 2022 et que le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de leur situation personnelle en ne mentionnant pas dans les arrêtés attaqués que Mme D épouse E justifiait d'une ancienneté de travail de plus de deux ans en qualité d'agent de service. Toutefois, il ressort des arrêtés attaqués que le préfet de                            Lot-et-Garonne a précisé les motifs pour lesquels il a estimé que les intéressés ne pouvaient prétendre à la délivrance d'un document de séjour au titre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation des requérants doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". L'article L. 542-1 du même code dispose que " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". 
 9. Il ressort des fiches TelemOFPRA produites en défense que la CNDA a rejeté les demandes d'asile des requérants par des décisions du 25 mai 2022. Ainsi, à la date des décisions contestées, les intéressés ne bénéficiaient plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 10. En quatrième lieu, si les requérants font valoir que les décisions de refus de séjour sont entachées d'erreur de fait dès lors qu'elles mentionnent à tort que Mme D épouse E ne justifie pas d'un contrat de travail et que le couple est sans ressource sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision et aurait procédé à la même appréciation sur l'admission exceptionnelle au séjour des intéressés s'il avait pris en compte l'activité professionnelle de Mme D épouse E en qualité d'agent de service. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de fait doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de Mme D épouse E et M. E et de leurs filles et en dépit des bons résultats scolaires de ces dernières, le préfet de Lot-et- Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions de refus de séjour sur la situation personnelle des requérants. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que Mme D épouse E,                       M. E et leurs filles sont en France depuis trois ans à la date de la décision attaquée dont presque deux ans sont liés à la durée de la procédure de traitement de leur demande d'asile. Ils n'établissent pas être dépourvus de toutes attaches familiales dans leur pays d'origine où ils ont vécu respectivement jusqu'à l'âge de 46 ans et 54 ans et où leurs filles sont nées en 2007 et 2011. S'il est établi que Mme D épouse E exerce une activité professionnelle, M. E ne démontre aucune insertion professionnelle. En outre, si ce dernier a participé à des cours de langue française, ils ne peuvent être regardés comme faisant preuve d'une insertion sociale et professionnelle, et ce malgré les résultats scolaires de leurs enfants et les attestations de leurs professeurs soulignant leurs efforts d'intégration.  Dès lors, enfin, que les décisions en cause n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants mineurs de leurs parents et que les requérants ne font état d'aucune circonstance particulière qui s'opposerait à la reconstruction de leur cellule familiale en Russie à la date des décisions attaquées, l'ensemble de ses membres ayant tous la même nationalité, c'est sans méconnaître l'intérêt supérieur des enfants mineurs que le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de leur délivrer un titre de séjour. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent donc être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, le préfet de Lot-et-Garonne, qui n'était pas de tenu de reprendre l'ensemble des éléments déclarés par Mme D épouse E et M. E à l'appui de leurs demandes d'asile, pouvait se borner à indiquer que ceux-ci n'établissaient pas être exposés à un risque de traitements inhumains ou dégradants pour fixer le pays de destination. Ainsi, les actes attaqués, qui permettent de vérifier que l'autorité préfectorale a procédé à un examen approfondi de leur situation, sont suffisamment motivés. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, dès lors, être écarté. 
 15. En deuxième lieu, Mme D épouse E et M. E soutiennent qu'ils encourent des risques en cas de retour dans leur pays d'origine. Toutefois, les requérants, dont la demande d'asile a au demeurant été rejetée par l'OFPRA puis par la CNDA, n'apportent aucun élément nouveau de nature à établir la réalité de leurs allégations. Enfin, ils n'établissent aucunement l'existence de risques actuels et réels auxquels ils seraient personnellement exposés en cas de retour en Russie. Par suite, en désignant ce pays comme pays de destination, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 16. En premier lieu, l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient illégales par voie de conséquence ne peut qu'être écarté. 
 17. En deuxième lieu, si les requérants font valoir qu'ils ont déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cours d'examen, il ressort des décisions attaquées que le préfet de Lot-et-Garonne a examiné les droits au séjour des intéressés à ce titre. Par suite et pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7, 9, 10,11 et 13, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'erreur de fait et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés.  
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 18. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes des décisions litigieuses, que le préfet de Lot-et-Garonne a fondé les interdictions de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, prises au visa des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les motifs tirés de l'entrée récente sur le territoire français des requérants et de la nature et de l'ancienneté de leurs liens avec la France. Dans ces conditions, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui les fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Dès lors, le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité doit être écarté. 
 20. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".  En outre, l'article 11 de la directive n° 2008/115 du 16 décembre 2008 dispose que : " Les États membres peuvent s'abstenir d'imposer, peuvent lever ou peuvent suspendre une interdiction d'entrée, dans des cas particuliers, pour des raisons humanitaires. ". 
 21. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au préfet, s'il entend assortir sa décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai déterminé, d'une interdiction de retour sur le territoire, dont la durée ne peut dépasser deux ans, de prendre en considération les quatre critères énumérés par l'article précité que sont la durée de présence sur territoire de l'intéressé, la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et les circonstances, le cas échéant, qu'il ait fait l'objet d'une ou plusieurs précédentes mesures d'éloignement et que sa présence constitue une menace pour l'ordre public.   
 22. Il ressort des pièces du dossier que la brève durée de présence en France de   
 Mme D épouse E et M. E ne s'est provisoirement justifiée que par l'instruction de leur demande d'asile. Par ailleurs, en dépit de l'activité professionnelle                   de Mme D épouse E et des résultats scolaires de leurs filles, ils ne justifient d'aucun lien ni insertion sur le territoire français. Ainsi, et alors même que les requérants n'ont pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et ne représentent pas une menace pour l'ordre public, le préfet de Lot-et-Garonne, n'a pas commis d'erreur d'appréciation en édictant à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des requêtes de Mme D épouse E et M. E doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant au paiement de frais irrépétibles ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :   Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme E tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et                                    Mme B D épouse E et au préfet de Lot-et-Garonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J-C. C                               La greffière, 
 S. CASTAIN        
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,