TA107 · 1ère chambre — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M. B D A, représenté par Me Ghaem, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 février 2022 par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre, dans le délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer dans l'intervalle et jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande de titre de séjour une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant a été méconnu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2023, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire et au fond, aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.  
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Banvillet, premier conseiller, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D A, ressortissant comorien né en 1976 à Kiyo Anjouan (Union des Comores), a présenté le 27 octobre 2021 une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par la présente requête, il demande au tribunal l'annulation de la décision du 27 février 2022 par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté cette demande.  
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".  
 3.  Si M. A soutient qu'il est arrivé à Mayotte en 1999, les pièces qu'il produit, à l'exception des récépissés de demande de titre de séjour couvrant la période 2017 à 2020, ne permettent pas de justifier de sa présence continue depuis vingt-trois ans sur l'île. En outre, si l'intéressé se prévaut de la présence à ses côtés de sa compagne et de ses cinq enfants nés en 2003, 2006, 2009 et 2010 à Mayotte, dont l'aîné est de nationalité française, il ne justifie pas, compte tenu des nombreuses adresses différentes figurant au dossier, de la réalité et de la continuité d'une cellule familiale sur le territoire national ni, en se bornant à produire diverses factures, qu'il participerait à leur entretien et leur éducation. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour à Mayotte, M. A n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour a été pris en méconnaissance des dispositions et stipulations citées au point précédent.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de        non-recevoir présentée par le préfet de Mayotte que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision litigieuse. Par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'elle présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Khater, présidente, 
 - M. Banvillet, premier conseiller, 
 - M. Le Merlus, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. BANVILLET 
 La présidente, 
 A. KHATER 
 La greffière, 
 A. C 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203476