TA54 · Juge unique (Chambre 3) — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 12 mai 2022 sous le n° 2201377, M. B A, représenté par le cabinet AARPI Themis, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal, ainsi que la capitalisation des intérêts échus ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il a été soumis à une fouille à nu le 12 décembre 2021 à l'issue d'un parloir, alors qu'il n'est pas contesté que son comportement en détention ne soulevait pas de difficultés particulières et que ses fréquentations étaient connues ;  
 - la décision de fouille mentionne uniquement, sans autre forme de précision, qu'il est soupçonné d'avoir sur lui des stupéfiants ou téléphone, sans indiquer sur quels éléments de tels soupçons seraient fondés ; 
 - l'administration ne justifie pas qu'il ne pouvait être exonéré de la fouille intégrale au retour du parloir au regard de son comportement, de ses fréquentations, ou des risques pour la sécurité qu'il faisait peser et le seul motif de son incarcération n'est pas, à lui seul, de nature à justifier une telle mesure ; 
 - en pratiquant sur sa personne une telle fouille à nu, les services pénitentiaires ont méconnu les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat  ;  
 - du fait de cette fouille à corps non justifiée, il a subi un préjudice qui peut être évalué à la somme de 100 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la fouille ordonnée le 12 décembre 2021 est motivée par les soupçons pesant sur lui d'être en possession d'objets ou de substances prohibés ou susceptible d'en introduire dans l'établissement par l'entremise de la personne lui rendant visite au parloir en raison de son comportement suspect durant le parloir avec cette visiteuse, de l'interruption du parloir ; 
 - la fouille était justifiée au regard de son profil pénal et de son comportement violent pour lequel il a été sanctionné à plusieurs reprises, et au regard de ses antécédents de possessions d'objets interdits au retour de parloirs ; 
 - cette fouille est proportionnée en ses modalités dès lors qu'elle est individuelle, limitée dans le temps et dans l'espace, et qu'un produit ou une substance interdit n'aurait pas pu être décelé par d'autres moyens de détection moins intrusifs, et n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - son préjudice n'est pas caractérisé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle.  
 II. Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022 sous le n° 2203481, M. B A, représenté par le cabinet AARPI Themis, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 700 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal, ainsi que la capitalisation des intérêts échus ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il a été soumis à sept fouilles à nu entre janvier et mai 2022, alors qu'il n'est pas contesté que son comportement en détention ne soulevait pas de difficultés particulières et que ses fréquentations étaient connues ;  
 - les décisions de fouille mentionnent uniquement, sans autre forme de précision, qu'il est soupçonné d'avoir sur lui des stupéfiants ou téléphone, sans indiquer sur quels éléments de tels soupçons seraient fondés ; 
 - l'administration ne justifie pas qu'il ne pouvait être exonéré de la fouille intégrale au retour des parloirs au regard de son comportement, de ses fréquentations, ou des risques pour la sécurité qu'il faisait peser et le seul motif de son incarcération n'est pas, à lui seul, de nature à justifier une telle mesure ;  
 - en pratiquant sur sa personne sept fouilles à nu, les services pénitentiaires ont méconnu les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat  ;  
 - du fait de ces fouilles à corps non justifiées, il a subi un préjudice qui peut être évalué à la somme de 700 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les sept fouilles corporelles intégrales ordonnées entre janvier et mai 2022 sont motivées par les soupçons pesant sur lui d'être en possession d'objets ou de substances prohibés dans l'établissement, par son comportement suspect et par les risques que son comportement en détention fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre ; 
 - les fouilles étaient justifiées au regard de son profil pénal, de son comportement violent pour lequel il a été sanctionné à plusieurs reprises, et au regard de ses antécédents de possessions d'objets interdits au retour de parloirs ; 
 - ces fouilles sont proportionnées en leurs modalités dès lors qu'elles sont individuelles, limitées dans le temps et dans l'espace, et qu'un objet ou une substance interdit n'aurait pas pu être décelé par d'autres moyens de détection moins intrusifs, et n'ont dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - son préjudice n'est pas caractérisé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 III. Par une requête enregistrée le 11 mai 2023 sous le n° 2301487, M. B A, représenté par le cabinet AARPI Themis, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal, ainsi que la capitalisation des intérêts échus ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il a été soumis à quatre fouilles à nu entre septembre et décembre 2022, alors qu'il n'est pas contesté que son comportement en détention ne soulevait pas de difficultés particulières et que ses fréquentations étaient connues ;  
 - les décisions de fouille mentionnent uniquement, sans autre forme de précision, qu'il est soupçonné d'avoir sur lui des stupéfiants ou téléphone, sans indiquer sur quels éléments de tels soupçons seraient fondés ; 
 - l'administration ne justifie pas qu'il ne pouvait être exonéré de la fouille intégrale au retour des parloirs au regard de son comportement, de ses fréquentations, ou des risques pour la sécurité qu'il faisait peser et le seul motif de son incarcération n'est pas, à lui seul, de nature à justifier de telles mesures ;  
 - en pratiquant sur sa personne quatre fouilles à nu, les services pénitentiaires ont méconnu les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat  ;  
 - du fait de ces fouilles à corps non justifiées, il a subi un préjudice qui peut être évalué à la somme de 400 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - les fouilles corporelles intégrales ordonnées entre septembre et décembre 2022 sont motivées par les soupçons pesant sur lui d'être en possession d'objets ou de substances prohibés, par son comportement suspect durant les parloirs et par les risques que son comportement en détention fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre ; 
 - les fouilles étaient justifiées au regard de son profil pénal, de son comportement violent pour lequel il a été sanctionné à plusieurs reprises, et au regard de ses antécédents de possessions d'objets interdits au retour de parloirs ; 
 - ces fouilles sont proportionnées en leurs modalités dès lors qu'elles sont individuelles, limitées dans le temps et dans l'espace, et qu'un objet ou une substance interdits n'auraient pas pu être décelés par d'autres moyens de détection moins intrusifs, et n'ont dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - son préjudice n'est pas caractérisé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Agnès Bourjol, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Agnès Bourjol, 
 - et les conclusions de de Mme Laëtitia Cabecas, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, écroué depuis le 7 juin 2019, a été incarcéré au centre de détention d'Ecrouves du 16 juin 2021 au 9 septembre 2022 avant d'être transféré à la maison d'arrêt de Nancy du 9 septembre 2022 au 8 avril 2023, date à laquelle il a été libéré. Par trois requêtes enregistrées sous les n°2201377, 2203481 et 2301487, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul jugement, M. A demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de la pratique de huit fouilles corporelles intégrales réalisées entre décembre 2021 et mai 2022 et de quatre fouilles intégrales entre septembre et décembre 2022. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa version applicable aux fouilles pratiquées antérieurement au 1er mai 2022  : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. () Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire. / Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. () ". 
 3. Aux termes des dispositions de  l'article L. 225-1 du code pénitentiaire, applicables aux fouilles pratiquées postérieurement au 1er mai 2022 : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. / Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. / Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef de l'établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l'un des motifs qu'elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l'intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu'il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l'administration pénitentiaire de veiller, d'une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d'autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. A a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, notamment pour corruption de mineur de plus de quinze ans, tentative d'extorsion par violence, corruption de mineur par une personne mise en contact avec la victime par un réseau de communications électroniques, détention, acquisition, transport non autorisé de stupéfiants, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et violence avec usage ou menace d'une arme. Il est constant que l'intéressé adopte un comportement particulièrement violent tant envers le personnel pénitentiaire qu'envers les autres détenus, notamment pour avoir fait usage d'armes artisanales, telles que des bris de verre, une fourchette et un couteau. Il résulte également de l'instruction que M. A a notamment été sanctionné le 14 avril 2020 à quinze jours de cellule disciplinaire pour avoir, le 12 avril 2020, volontairement obstrué la fenêtre de sa cellule, refusé d'ôter les objets de sa fenêtre, et qu'armé d'une fourchette et d'un couteau de cuisine, avoir menacé et injurié un surveillant. Le 23 février 2021, il a été sanctionné à cinq jours de cellule disciplinaire pour avoir porté des coups à un détenu le 6 janvier 2021, et le 5 octobre 2021, à quinze jours de cellule disciplinaire pour avoir introduit de la résine de cannabis dans l'établissement en la dissimulant dans sa chaussure, par l'entremise de sa mère lors d'un parloir le 5 septembre 2021.  
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. A a fait l'objet d'une fouille intégrale le 12 décembre 2021 à l'issue d'un parloir, au motif qu'il était soupçonné d'avoir sur lui des objets ou des substances prohibées en détention, de son comportement suspect durant les parloirs avec sa visiteuse, et de l'interruption d'un parloir avec sa mère le même jour à sa demande. Il ressort également des mentions portées sur les décisions de fouilles intégrales individualisées des 1er et 2 janvier, 13 février, 6, 20 et 25 mars 2022, qu'elles faisaient suite à la tentative d'introduction de cannabis au sein de l'établissement le 5 septembre 2021, pour avoir, le 14 décembre 2021, bouché l'œilleton de la porte de sa cellule en proférant des menaces et des insultes envers les surveillants, pour avoir rédigé le 11 février 2022 un courrier d'injures et de menaces de mort réitérées à la juge d'application des peines, faits pour lesquels il a fait l'objet d'une sanction le 22 février 2022 de quatorze jours de confinement en cellule et pour avoir adressé, le 22 juillet 2021, des menaces de mort et des insultes à l'encontre de son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, qui ont justifié qu'il soit sanctionné, le 17 août 2021, à dix jours de cellule disciplinaire. Ainsi, il ressort de la synthèse des comparutions en commission de discipline que le requérant a fait l'objet de quatorze sanctions disciplinaires entre le 5 juillet 2019 et le 24 novembre 2022. Il n'est enfin pas établi que les agents de l'administration auraient procédé à ces fouilles dans des conditions qui, par elles-mêmes, seraient attentatoires à la dignité humaine. En conséquence, les fouilles intégrales réalisées sur M. A entre janvier et mars 2022 étaient justifiées par l'un des motifs mentionnés par les dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009, à savoir le risque d'introduction, dans le centre pénitentiaire, d'objets ou de substances interdites ainsi que celui de détention d'objets dangereux pour les personnes. 
 7. En second lieu, il résulte de l'instruction que les fouilles corporelles intégrales subies par M. A le 25 mai 2022 et entre septembre et décembre 2022, à l'occasion de son placement en quartier disciplinaire le 9 septembre 2022, à l'issue d'un parloir le 15 décembre 2022, et de fouilles de sa cellule les 13 octobre et 23 novembre 2022, étaient justifiées par ses antécédents de violences physiques et verbales tant à l'égard du personnel pénitentiaire qu'à l'égard des autres détenus, par les soupçons pesant sur lui qu'il ne possède des objets ou substances prohibés en détention, et en raison du comportement quotidien de M. A au sein de la détention et de ses antécédents disciplinaires. Ainsi, et alors même que les fouilles en litige ont été réalisées plusieurs mois après la dernière sanction prononcée infligée au requérant au motif qu'il a forcé le passage aux surveillants pour rejoindre la coursive en tenant à la main un objet de grande longueur, la circonstance qu'aucun objet prohibé n'a finalement pas été retrouvé lors des fouilles corporelles litigieuses n'est pas de nature à infirmer le caractère sérieux des raisons qui ont conduit l'administration pénitentiaire à le soupçonner de chercher à introduire en détention des objets ou substances interdits, ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, dont la taille ou la composition étaient indétectables par la simple palpation ou par l'utilisation de moyens de détection électronique. Ainsi, eu égard au comportement violent du requérant et à ses agissements antérieurs, les mesures de fouilles corporelles intégrales subies par M. A ne peuvent être regardées comme présentant un caractère disproportionné au regard des nécessités de sécurité et de bon ordre au sein de l'établissement pénitentiaire, et ne sont pas constitutives d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire. M. A n'est donc pas fondé à soutenir qu'en lui faisant subir ces fouilles intégrales, l'administration a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.  
 8. Il en résulte que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Ciaudo et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.  
 La magistrate désignée, 
 A. Bourjol 
 La greffière 
 L. Bourger 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2201377, 2203481, 2301487