TA67 · Juge unique (4) — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 26 mai et 26 juin 2022 sous le n° 2203483, M. B A, représenté par Me Roussel, demande au tribunal : 
 1°)  d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°)  d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ;  
 3°)  à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de l'autorisation provisoire de séjour n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation  
 - eu égard à l'état de santé de son fils, il présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français pendant la durée de l'examen de sa demande par la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 et 29 juin 2022, le préfet du      Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 26 mai et 26 juin 2022 sous le n° 2203484, Mme G, représentée par Me Roussel, demande au tribunal : 
 1°)  d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°)  d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ;  
 3°)  à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 
 Elle se prévaut des mêmes moyens que ceux exposés au soutien de la requête n° 2203483. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 et 29 juin 2022, le préfet du      Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme E en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F E, 
 - les observations de Me Roussel, avocat de M. et Mme A. 
 Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A, ressortissants macédoniens, sont entrés régulièrement sur le territoire français le 24 août 2021, ont présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par des décisions du 31 janvier 2022. Par les arrêtés attaqués en date du 9 mai 2022, le préfet du Haut-Rhin leur a refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Les requêtes nos 2203483 et 2203484 sont relatives à la situation d'un couple de ressortissants étrangers au regard de leur droit au séjour et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur la légalité des décisions de refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des termes mêmes des décisions attaquées qu'elles comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article       L. 425-9. ". 
 4. Pour refuser à M. et Mme A la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en raison de l'état de santé de leur fils, le préfet du Haut-Rhin s'est fondé sur l'avis émis le 1er avril 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a estimé que l'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier d'un traitement approprié et qu'il peut voyager sans risque vers le pays d'origine. Pour contredire cet avis, que le préfet du Haut-Rhin s'est approprié et qui fait présumer que l'état de santé du fils des requérants ne justifie pas leur admission au séjour, ceux-ci font valoir que l'état de santé de leur enfant est une extrême gravité et qu'il doit poursuivre son alimentation à l'aide d'une sonde de gastronomie et qu'un retour de l'enfant dans son pays d'origine mettrait son pronostic vital en jeu. Toutefois, les certificats médicaux produits ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation du préfet du Haut-Rhin sur l'avis émis par le collège de médecins sur la possibilité pour l'enfant d'être pris en charge en Macédoine. Dans ces conditions, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que le préfet du Haut-Rhin a méconnu les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). ". 
 6. En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des termes mêmes des décisions attaquées qu'elles comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 7. En second lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire n'ayant ni pour objet ni pour effet de déterminer un pays de destination, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant. 
 Sur la légalité des décisions fixant le pays de destination : 
 8. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; (). / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 9. M. et Mme A, qui soutiennent qu'ils courent un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Macédoine en ce que leur enfant malade ne peut y avoir accès aux soins médicaux nécessaires en raison de leurs origines albanaises, se bornent à produire le compte-rendu de leurs entretiens avec un officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et n'apportent pas d'élément probant à l'appui de leurs allégations. En outre, leurs demandes d'asile ont, au demeurant, été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dès lors, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été prises en violation des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 Sur la légalité des décisions portant interdiction de retour :  
 10. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français./ Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 11. En premier lieu, pour justifier l'adoption d'une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. et Mme A pour une durée d'un an, le préfet du Haut-Rhin a tenu compte, notamment, de la durée de leur séjour, de leur absence de liens familiaux en France et de l'existence d'attaches familiales dans leur pays d'origine. Les décisions attaquées comportent ainsi les considérations de faits et de droit qui en constituent le fondement et dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 12. En second lieu, il est constant que M. et Mme A sont entrés en France le 24 août 2021 avec leurs trois enfants. Aussi, la durée de leur présence sur le territoire français qui est de moins d'une année à la date des décisions en litige, demeure très limitée. En se bornant à soutenir que leurs demandes d'asile présentent un caractère sérieux, les requérants n'établissent pas que le préfet aurait entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement :  
 13. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". 
 14. En l'état du dossier, M. et Mme A ne présentent pas d'éléments sérieux de nature à justifier leur maintien sur le territoire durant l'examen du recours qu'ils ont formé devant la Cour nationale du droit d'asile. Leurs conclusions aux fins de suspension doivent par suite être rejetées. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. et Mme A tendant à l'annulation des arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date du 9 mai 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme G et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2022. 
 La vice-présidente désignée, 
 J. E 
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2203483,2203484