TA33 · 1ère Chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2203484 enregistrée le 27 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Laplagne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2022 rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 15 novembre 2021 par laquelle son responsable hiérarchique a refusé de lui accorder un complément indemnitaire annuel (CIA) en 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice ou à son supérieur hiérarchique de lui accorder rétroactivement un CIA en 2021 ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que la décision refusant de lui accorder un CIA lui a été notifiée le 15 novembre 2021, qu'elle a formé un recours gracieux rejeté par une décision du 2 mai 2022 et que sa requête a été enregistrée dans le délai de recours de deux mois contre cette décision ; 
 - la décision refusant de lui octroyer un CIA en 2021 est entachée d'un défaut de motivation qui ne saurait être régularisé par la motivation de la décision rejetant son recours hiérarchique ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa manière de servir et d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle est dictée par le conflit l'opposant à la directrice du greffe depuis de nombreuses années, que tous ses objectifs de l'année 2020 ont été atteints, que son évaluation au niveau " moyen, à améliorer " correspond à un ressenti et non à la réalité, qu'à supposer même que l'évaluation de sa manière de servir dans le compte-rendu d'entretien professionnel ne soit pas erronée, cette circonstance ne justifie pas qu'aucune somme ne lui soit accordée au titre du CIA, qu'en outre, elle souffre d'un grave handicap visuel et qu'elle est le seul agent du greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux à ne pas avoir perçu de CIA en 2021.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la décision refusant d'attribuer un montant au titre du complément indemnitaire annuel n'est pas au nombre des décisions soumises à une obligation de motivation, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision est inopérant ; 
 - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est infondé. 
 Une demande de pièces a été adressée le 15 octobre 2024 à Mme B pour compléter l'instruction. 
 Une pièce produite pour Mme B a été enregistrée le 4 novembre 2024 mais n'a pas été communiquée. 
 Par une ordonnance du 14 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 juin 2024. 
 II. Par une requête n° 2205591 enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Laplagne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours hiérarchique, reçu le 18 juillet 2020, contre les décisions refusant " la restitution de congés impactés par un retrait d'heures comptabilisées par la badgeuse ", la mettant en disponibilité, refusant de lui accorder des jours de fractionnement et des congés pour 2021, refusant de modifier l'entretien professionnel réalisé en 2022 au titre de l'année 2021 et fixant son traitement pour le mois de mai 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice ou à son supérieur hiérarchique de revoir le positionnement relatif aux congés impactés par un retrait d'heures comptabilisées par la badgeuse au 10 juin 2021, en lui restituant 3,5 jours de réduction du temps de travail (RTT) et 2 jours de fractionnement, de rectifier sa position statutaire à compter du 11 juin 2021, de reporter 3,5 jours de congés et 2 jours de fractionnement sur ses droits à congés pour 2021, de rapporter le compte-rendu de l'entretien professionnel réalisé en 2022 au titre de l'année 2021, de faire procéder à un nouvel entretien par le directeur du greffe et de lui verser un plein traitement pour le mois de mai 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la demande de congés impactés par un retrait d'heures comptabilisées par la badgeuse : 
 - sa demande de report de jours de 3,5 jours de RTT et 2 jours de fractionnement acquis en 2021 vers l'année 2022 a été refusée au motif qu'il n'y avait aucun solde de badgeuse au 10 juin 2021, ce qui n'est pas le cas, aucun dysfonctionnement n'ayant été constaté sur la badgeuse lors des week-ends de juin et juillet 2021 et lors des jours fériés de 2021 ; 
 Sur le refus de lui accorder 3,5 jours de RTT et 2 jours de fractionnement au titre de l'année 2021 : 
 - cette décision a méconnu l'article 1er du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 dès lors qu'elle a pris 10,5 jours de congés annuels avant le 1er mai 2021, qu'elle avait droit à deux jours de fractionnement et que ces jours doivent être considérés comme des congés annuels et pouvoir être reportés sur l'année suivante ; 
 - cette décision a méconnu l'article 3.3.2 de la circulaire SJ.01-010-B3 du 5 décembre 2001 dès lors que les jours de RTT sont assimilés à des congés annuels et peuvent donc être reportés sur l'année suivante ; 
 Sur sa mise en disponibilité : 
 - elle a été placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 11 juin 2021 alors qu'elle n'a eu qu'un jour d'arrêt de travail à cette date, puis a repris le travail les 12 et 13 juin 2021 avant d'être de nouveau arrêtée le 14 juin 2021 ; 
 Sur l'entretien professionnel réalisé en 2022 au titre de l'année 2021 ; 
 - elle a été convoquée pour un entretien professionnel portant sur l'année 2021, mais à une période à laquelle elle était en congés ; 
 Sur le traitement du mois de mai 2022 : 
 - elle n'a perçu qu'un demi-traitement pour le mois de mai 2022 alors qu'elle a repris le travail le 2 mai 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 14 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 juin 2024. 
 III. Par une requête n° 2300040 enregistrée le 4 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Laplagne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite rejetant son recours hiérarchique reçu le 24 octobre 2022 au titre de sa notation pour les années 2015 à 2018 ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice ou à son supérieur hiérarchique de procéder à un entretien professionnel et à une notation au titre des années 2015 à 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision litigieuse a méconnu l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que l'appréciation portée sur sa manière de servir au titre de l'année 2015 était identique à celles des années précédentes ; 
 - la mention, sur le compte-rendu d'entretien réalisé au titre de l'année 2015, de son refus de poursuivre l'entretien au sujet des années 2016, 2017 et 2018 est erronée ; 
 - elle n'a été convoquée que pour l'entretien effectué au titre de l'année 2015 et non pour les années suivantes, en méconnaissance de l'article 2 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; 
 - l'entretien au titre de l'année 2016 n'a pas eu lieu, de sorte que le compte-rendu n'a aucune valeur et ne répond pas aux conditions de forme énoncées par le décret précité du 28 juillet 2010 ; 
 - l'entretien au titre de l'année 2017 n'a pas eu lieu, l'horaire de 10h mentionné sur le compte-rendu étant erroné puisqu'elle a été convoquée à 10h30 ; 
 - l'entretien au titre de l'année 2018 n'a pas eu lieu, de sorte que le compte-rendu correspondant est entaché d'un vice de procédure ; 
 - l'administration a méconnu l'injonction qui lui avait été adressée par le jugement de ce tribunal du 6 juillet 2022 ; 
 - l'absence d'évaluation annuelle sur les années considérées a entraîné une rupture d'égalité avec les autres fonctionnaires, a eu une influence sur son traitement, son avancement et sa carrière et a entraîné une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 14 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 juin 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; 
 - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; 
 - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; 
 - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; 
 - l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des greffiers des services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; 
 - la circulaire SJ.2001-10-B3 du 5 décembre 2001 portant instructions relatives à la mise en œuvre de l'ARTT ; 
 - la note SJ.21-207-RGH3 du 16 juillet 2021 relatives aux modalités de versement du CIA en 2021 pour les directeurs des services de greffe judiciaires et les greffiers des services judiciaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jaouën, 
 - les conclusions de Mme Caste, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bibron, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B était greffière des services judiciaires, affectée au conseil des prud'hommes du tribunal judiciaire de Bordeaux. Elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite le 1er juillet 2022. Par un jugement nos 2004631, 2100632 et 2103525 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté la demande formée par Mme B le 5 octobre 2020 afin de bénéficier d'évaluations annuelles pour les années 2015 à 2018 et a enjoint au ministre de la justice de procéder à ces évaluations. Par un courrier du 8 juillet 2022, la directrice du greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux a convoqué l'intéressée à un entretien professionnel le 26 juillet 2022. Par un courrier du 19 septembre 2022, le directeur de greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux lui a notifié de manière définitive le compte-rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2015 et lui a indiqué qu'il restait dans l'attente des comptes-rendus des années 2016, 2017 et 2018 complétés de ses éventuelles observations. Mme B a répondu par une lettre du 30 septembre 2022 qu'elle ne formulerait pas d'observations sur ces comptes-rendus. Par courrier du 18 octobre 2022, elle a adressé au président de la commission administrative paritaire des greffiers une demande de révision de ses comptes-rendus d'entretien professionnel établis au titre des années 2015 à 2018, qui a été implicitement rejetée. Mme B doit être regardée, par sa requête n° 2300040, comme demandant au tribunal d'annuler les comptes-rendus d'entretien professionnel établis pour les années 2015 à 2018 ainsi que la décision rejetant sa demande de révision de ces comptes-rendus. 
 2. Par ailleurs, par une décision du 15 novembre 2021, le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) attribué à Mme B au titre de l'année 2021 a été fixé à 0 euros. Par une décision du 2 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté le recours formé par Mme B contre cette décision. Par sa requête n° 2203484, l'intéressée doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2021 ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. 
 3. Enfin, par un courrier du 4 juillet 2022, reçu le 18 juillet 2022, Mme B a formulé auprès du ministre de la justice des demandes relatives à " la restitution de congés impactés par un retrait d'heures comptabilisées par la badgeuse ", à son placement en disponibilité, au refus de report de jours de fractionnement et de jours de réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2021, à l'entretien professionnel portant sur l'année 2021 et à son traitement pour le mois de mai 2022. Par sa requête n° 2205591, elle demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle ce ministre a rejeté ses demandes. 
 4. Les requêtes n° 2203484, n° 2205591 et n° 2300040 concernent la situation d'une même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne les comptes-rendus d'entretien professionnel au titre des années 2015 à 2018 : 
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique, en vigueur à la date de l'établissement des comptes-rendus d'entretien professionnel en litige : " L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué ". Aux termes de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. / La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance ". 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient Mme B, le compte-rendu d'entretien professionnel réalisé au titre de l'année 2015 n'est pas identique à ceux réalisés les années précédentes mais comporte, d'une part, des informations actualisées sur le nombre de saisines, d'audiences, de décisions mises en formes et signées et d'attestations de fin de mission qu'elle a réalisées au cours de l'année considérée et, d'autre part, des appréciations littérales différentes s'agissant de l'atteinte des objectifs fixés pour l'année et de la valeur professionnelle de l'intéressée. Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir que sa manière de servir n'aurait pas été appréciée pour ce qui concerne l'année 2015 de manière spécifique par rapport aux années précédentes. 
 7. En deuxième lieu, par courrier du 8 juillet 2022, la directrice du greffe a invité Mme B, " en application du jugement du tribunal administratif de Bordeaux, () à se présenter à [son] entretien professionnel " prévu le 26 juillet 2022 à 10h30 ". Compte tenu des circonstances particulières de l'espèce et, en particulier, de ce qu'il était enjoint à l'administration de procéder à des entretiens professionnels pour plusieurs années consécutives, Mme B doit être regardée comme ayant été convoquée, par ce courrier qui mentionne sans ambiguïté que la procédure fait suite à l'injonction prononcée par le tribunal, à un entretien professionnel pour chacune des années considérées. Il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas été régulièrement convoquée à son entretien professionnel pour les années 2016, 2017 et 2018. 
 8. En troisième lieu, il ressort tant du compte-rendu de l'entretien professionnel réalisé pour l'année 2015 que des comptes-rendus relatifs aux années 2016, 2017 et 2018 que Mme B a refusé que l'entretien du 26 juillet 2022 porte sur les années 2016, 2017 et 2018 et que l'intéressée a motivé ce refus par la circonstance qu'elle n'aurait pas été régulièrement convoquée à un ou des entretiens professionnels portant sur les mêmes années. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que Mme B a bien été convoquée à un entretien professionnel pour l'ensemble des années considérées. En outre, la requérante, qui a expressément indiqué par écrit, dans le compte-rendu de l'année 2015, qu'elle souhaitait une nouvelle convocation pour les années suivantes, ne produit aucun élément de nature à établir que la mention de son refus de poursuivre l'entretien professionnel pour les années 2016 à 2018 serait, néanmoins, erronée. Par ailleurs, la requérante n'établit ni même n'allègue qu'elle aurait été en mesure d'assister, le 26 juillet 2022, à son entretien professionnel pour l'année 2015 mais dans l'impossibilité d'y assister au titre des années 2016, 2017 et 2018, de sorte que l'administration n'était pas tenue de procéder à une nouvelle convocation. Enfin, la circonstance que le compte-rendu d'entretien professionnel portant sur l'année 2017 est entaché d'une erreur matérielle quant à l'horaire de convocation de l'intéressée est sans incidence sur la légalité des comptes-rendus d'entretien professionnels en litige. Par suite, Mme B, à qui l'absence de tenue d'un entretien professionnel pour les années 2016, 2017 et 2018 est entièrement imputable, ne peut utilement s'en prévaloir pour contester la légalité des comptes-rendus d'entretien professionnel établis au titre de ces trois années. 
 9. En quatrième lieu, et en tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'administration, qui a accompli les diligences nécessaires pour la tenue d'un entretien professionnel avec Mme B portant sur les années 2015 à 2018 et a établi les comptes-rendus correspondant à chacune de ces années, a respecté l'injonction qui lui avait été adressée par le jugement de ce tribunal du 6 juillet 2022.   
 10. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient la requérante, elle a fait l'objet d'évaluation annuelles au titre des années 2015 à 2018 en exécution du jugement susmentionné et n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'absence d'évaluation au titre des mêmes années a entraîné une rupture d'égalité avec les autres fonctionnaires ou a exercé une influence sur son traitement, son avancement et sa carrière.  
 11. En sixième lieu, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'absence d'entretien d'évaluation au titre des années 2016 à 2018 entacherait, à elle seule, ces évaluations d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa manière de servir.    
 En ce qui concerne la décision du 15 novembre 2021 fixant à 0 euros le CIA attribué à Mme B au titre de l'année 2021 : 
 12. D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret () ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 17 décembre 2018 : " Les agents relevant du corps des greffiers des services judiciaires régis par le décret du 13 octobre 2015 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé ". L'article 4 de cet arrêté fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé. La note ministérielle susvisée du 16 juillet 2021 définit pour les greffiers des services judiciaires quatre paliers possibles allant de 0 à 300 euros en fonction du niveau d'engagement professionnel de l'agent, lui-même évalué " insuffisant ", " bon ", " très bon " ou " exceptionnel ". Il résulte de cette note qu'il appartient au responsable hiérarchique de déterminer le montant à verser parmi ces 4 paliers, en cohérence avec l'évaluation générale inscrite dans le compte-rendu d'entretien professionnel réalisé en 2021 au titre de l'année 2020 et que les 4 paliers de CIA prévus ne sont pas corrélés automatiquement avec le niveau global d'évaluation des agents, ce niveau d'évaluation constituant néanmoins la référence sur laquelle il convient de se fonder pour déterminer le palier maximum pouvant être attribué.  
 13. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". 
 14. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 20 mai 2014 que l'attribution d'un complément indemnitaire annuel (CIA) ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir et que le refus, fondé sur la manière de servir de l'agent lors de l'année en cause, de lui attribuer un complément indemnitaire annuel ne peut être regardé comme une sanction. La décision du 15 novembre 2021 par laquelle le directeur du greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux a fixé à 0 euros le montant du CIA attribué à Mme B au titre de l'année 2020 n'entre pas davantage dans les autres catégories de décisions soumises à l'obligation de motivation prévue par les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision est inopérant et doit être écarté. 
 15.  En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 12 que le complément indemnitaire annuel est modulé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent concerné, cette dernière étant notamment appréciée au travers du compte-rendu d'entretien professionnel.  
 16. En dépit de la demande du tribunal adressée à Mme B afin qu'elle produise une version complète du compte-rendu de son évaluation professionnelle au titre de l'année 2020, qui n'a pas reçu de réponse dans le délai fixé, la requérante n'a produit qu'une version dégradée de ce compte-rendu, qui ne respecte pas la casse du document original et ne permet en particulier pas d'identifier si elle a atteint les objectifs qui lui avaient été fixés et quelle notation lui a été attribuée pour chacun des items concernés tandis que ses aptitudes professionnelles, ses qualités et capacités relationnelles avaient été jugées, au titre de l'année précédente, globalement moyennes et que ses compétences professionnelles avaient été jugées moyennes pour quatre items et bonnes pour seulement deux critères. En outre, elle soutient, sans être contestée, que son niveau global de performance a été fixé à " moyen " et sa marge de d'évolution globale est " à améliorer ". Il ressort par ailleurs des appréciations littérales figurant sur ce compte-rendu que Mme B " sait faire fonctionner le service des référés convenablement " mais qu'elle doit actualiser et perfectionner ses connaissances et méthodes de travail, qu'elle doit participer davantage à l'activité d'autres services du greffe compte tenu de l'activité décroissante du service au sein duquel elle est affectée, qu'elle doit penser au collectif de travail et participer à la bonne marche du greffe en s'intégrant au mieux dans l'équipe, qu'elle s'est particulièrement isolée et coupée du reste de l'équipe au cours de l'année et qu'elle doit améliorer sa communication avec sa hiérarchie et ses collègues en sortant de son isolement. Dans ces conditions, en se bornant à faire état de relations conflictuelles avec sa supérieure hiérarchique directe sans néanmoins produire d'éléments de nature à établir une quelconque animosité de sa hiérarchie à son égard, la requérante ne démontre pas que l'évaluation estimée " insuffisante " de sa manière de servir au titre de l'année 2020 pour la détermination du montant de son CIA, qui n'est pas strictement corrélé au niveau global d'évaluation de l'agent, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par ailleurs, la circonstance que Mme B souffrirait d'un handicap est, en elle-même et en l'absence de discrimination, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Enfin, compte tenu du caractère individualisé du montant du CIA, fixé pour chaque agent en fonction de sa manière de servir et de son engagement professionnel propres, Mme B ne peut utilement faire valoir, au demeurant sans l'établir, qu'elle serait le seul agent du greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux à n'avoir pas perçu de CIA en 2021 ni, a fortiori, en déduire que la décision attaquée serait entachée d'un détournement de pouvoir. 
 En ce qui concerne la décision rejetant la demande relative aux droits à congés de Mme B : 
 17. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat : " Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. / Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ". Aux termes de l'article 5 du même décret : " Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ". Aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : " La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services () de l'Etat () Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ". Aux termes de la circulaire du directeur des services judiciaires susvisée du 5 décembre 2001 : " () 3.3. Les règles d'utilisation des jours RTT () Les jours RTT sont pris par journée ou par demi-journée. Ils doivent être pris dans l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et ne peuvent être reportés, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service. Ils peuvent aussi être cumulés dans le cadre du compte épargne temps () ". Aux termes de l'article 115 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : " La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail ". 
 18. D'autre part, l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail dispose que : " 1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. / 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ". 
 19. L'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, tel qu'interprété par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt C-350/07 et C-520-06 du 20 janvier 2009, fait obstacle, d'une part, à ce que le droit au congé annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période, parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de la période en cause, s'éteigne à l'expiration de celle-ci et, d'autre part, à ce que, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n'a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel payé. Ce droit au report ou, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, à indemnisation financière, s'exerce toutefois, en l'absence de dispositions sur ce point dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévues par l'article 7 de la directive. L'article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 n'est, en tant qu'il ne prévoit pas l'indemnisation des congés annuels qu'un agent aurait été, en raison d'un arrêt de maladie, dans l'impossibilité de prendre avant la fin de sa relation de travail, pas compatible avec l'article 7 de la directive. 
 20. Par ailleurs, les dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88/CE, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-337/10 du 3 mai 2012 (point 37) ne s'opposent pas à des dispositions de droit national accordant au fonctionnaire des droits à congés payés supplémentaires, s'ajoutant au droit à un congé annuel minimal de quatre semaines, tels que les jours de repos supplémentaires accordés au titre de la réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique de l'Etat, sans que soit prévu le paiement d'une indemnité financière, lorsque le fonctionnaire en fin de relation de travail ne peut bénéficier de ces droits supplémentaires en raison du fait qu'il n'aurait pu exercer ses fonctions pour cause de maladie. Les jours de RTT n'ont donc pas le caractère de congés payés annuels, au sens de cette directive qui ne garantit qu'un congé minimal de quatre semaines, ainsi qu'il ressort, en dernier lieu, des motifs de l'arrêt C-609/17 et C-610/17 de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2019, et doivent dès lors être considérés comme des jours de congés supplémentaires. 
 21. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 17 à 20 que Mme B n'avait droit au report de ses congés annuels acquis au titre de l'année 2021, y compris les jours de fractionnement, que dans la mesure nécessaire pour lui permettre de bénéficier effectivement de quatre semaines de congés annuels au titre de cette année et que les journées acquises au titre de la réduction du temps de travail (RTT), qui constituent des jours de repos supplémentaires, ne peuvent faire l'objet d'un report que sur autorisation exceptionnelle du chef de service, qu'elle n'établit ni même n'allègue avoir obtenue. Il s'ensuit que Mme B, qui avait posé 14,5 jours de congés annuels en 2021, n'avait droit au report sur l'année 2022 que de 5,5 jours de congés annuels lui permettant d'atteindre la limite de quatre semaines de congés annuels garantis par l'article 7 de la directive 2003/88/CE. Dès lors qu'elle a obtenu le report de 13 jours de congés de l'année 2021 sur l'année 2022, soit 7,5 jours de plus que le nombre de jours auquel elle avait droit en application des dispositions citées aux points 18 et 19, et qu'elle n'avait en outre aucun droit au report sur l'année 2022 des jours de RTT acquis au titre de l'année 2021, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision lui refusant le report de 2 jours de fractionnement et de 3,5 jours de RTT acquis en 2021 sur l'année 2022 a méconnu l'article 1er du décret du 26 octobre 1984 et le point 3.3.2 de la circulaire du 5 décembre 2001. 
 22. En second lieu, aucun des éléments produits par Mme B, dont l'argumentation est particulièrement confuse, ne permet d'établir qu'elle se serait vu retirer des droits à congés du fait du fonctionnement du système informatisé de gestion du temps de travail des greffiers ou que le débit d'un peu plus de 8 heures constaté le 29 avril 2022 aurait été erroné alors, au demeurant, qu'ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'intéressée a bénéficié du report d'un nombre de jours de congés significativement supérieur à celui auquel elle pouvait prétendre. Dans ces circonstances, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à " être restaurée dans ses droits d'heures travaillées, donc de congés y afférents " à la suite d'un " retrait d'heures comptabilisées par la badgeuse ". 
 En ce qui concerne la mise en disponibilité d'office de Mme B à compter du 11 juin 2021 : 
 23. Aux termes de l'article 27 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, un fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir. / Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical : en cas d'avis défavorable, () il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite ". 
 24. Mme B soutient que son traitement et ses droits à pension auraient été impactés par son placement en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 11 juin 2021. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante n'a nullement été placée en disponibilité d'office à compter du 11 juin 2021, mais en congé de maladie ordinaire pour la période du 11 juin 2021 au 18 avril 2022 par arrêtés successifs du 10 septembre 2021, du 8 octobre 2021, du 9 décembre 2021, du 27 décembre 2021 et du 16 mars 2022. Si le conseil médical a été saisi pour se prononcer, au cours de sa séance du 19 mai 2022, sur la prolongation de son congé de maladie ordinaire au-delà d'une durée de six mois, pour une nouvelle période de six mois, puis sur un éventuel placement en disponibilité d'office pour raisons de santé à l'issue de cette nouvelle période de six mois, une telle saisine ne saurait, contrairement à ce que soutient Mme B, être regardée comme une décision de placement en disponibilité d'office pour raison de santé alors, au demeurant, qu'elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2022. A supposer même que la requérante puisse être regardée comme soutenant qu'elle n'aurait pas dû se trouver en congé de maladie ordinaire mais en position d'activité pour les journées des 12 et 13 juin 2021, ce moyen ne peut qu'être écarté dès lors que la requérante, qui a été hospitalisée le vendredi 11 juin 2021, n'avait pas encore repris le service le lundi 14 juin 2021, date à compter de laquelle son médecin traitant lui a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 1er août suivant. Dans ces circonstances, Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à la rectification de sa position statutaire à compter du 11 juin 2021. 
 En ce qui concerne l'entretien professionnel au titre de l'année 2021 : 
 25. Si Mme B a été convoquée le 19 avril 2022 pour un entretien professionnel portant sur l'année 2021 devant se dérouler le lendemain, en méconnaissance du délai de huit jours prévu par les dispositions de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010, citées au point 5, il ressort des pièces du dossier qu'elle a de nouveau été convoquée par l'administration, par courrier électronique du 21 avril 2022, pour un entretien devant se tenir le 3 mai 2022, soit plus de huit jours avant la date de l'entretien. La requérante ayant été placée en congé de maladie ordinaire du 11 juin 2021 au 18 avril 2022 puis de nouveau du 21 avril au 1er mai 2022 avant de faire valoir ses droits à congés à compter du 3 mai 2022 jusqu'à son admission à la retraite le 1er juillet suivant, elle n'a été présente dans son service que trois jours au cours de l'année 2022, soit les 19 et 20 avril et le 2 mai 2022, ce qui ne permettait pas, eu égard au délai de convocation prévu par les dispositions précitées, de réaliser l'entretien professionnel à une date à laquelle Mme B se trouvait effectivement en service. Dans ces circonstances, et en tout état de cause, elle n'est pas fondée à se prévaloir de ce que sa hiérarchie l'a convoquée à un entretien professionnel sur une période de congé. 
 En ce qui concerne le traitement perçu au mois de mai 2022 : 
 26. Il ressort des pièces du dossier que si Mme B a initialement perçu un demi-traitement au mois de mai 2022 alors qu'elle a repris son poste le 2 mai 2022, cette situation, due au calendrier de mise en paie, a été régularisée sur la paie de juin 2022, qui a procédé au rappel de traitement correspondant, ainsi qu'il a été précisé à Mme B à plusieurs reprises par sa hiérarchie. Par suite, et en tout état de cause, c'est à bon droit que le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande de " rétablissement [de s]es droits à ce titre " présentée par Mme B le 4 juillet 2022. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B dans ses trois requêtes doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction qui en sont l'accessoire et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur l'amende pour requête abusive : 
 28. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". 
 29. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 11 que Mme B a obtenu ses comptes-rendus d'évaluation professionnelle pour les années 2015 à 2018 et que l'absence d'entretien pour les années 2016 à 2018 est entièrement imputable à son refus injustifié d'y assister. Dès lors qu'elle avait déjà, à la date de ces entretiens, soit le 26 juillet 2022, été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2022, sa requête n° 2300040, tendant à l'annulation de ces entretiens professionnels, ne présentait, dès la date de son introduction, d'autre intérêt pour la requérante que de prolonger, par une nouvelle procédure juridictionnelle succédant à de nombreuses procédures antérieures, son conflit avec sa hiérarchie. Dans ces circonstances, cette requête présente un caractère abusif au sens des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui infliger une amende de 1 000 euros sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Mme B est condamnée à une amende de 1 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au ministre de la justice et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bourgeois, président, 
 - Mme Jaouën, première conseillère,  
 - M. Josserand, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 S. JAOUËN              Le président, 
 M. BOURGEOIS 
 La greffière, 
 I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nos 2203484,2205591,2300040