TA45 · 1ère chambre — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, M. D A B, représenté par Me Hagège, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, dans l'attente, de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation au regard des éléments relatifs à sa situation professionnelle et à sa vie privée ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des éléments de sa situation ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des éléments de sa situation personnelle et professionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Hagège, représentant M. A B, présent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A B, ressortissant marocain né le 29 avril 2003, est entré en France le 19 janvier 2020. Il a été placé auprès des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 30 août 2020, par une ordonnance du juge des enfants auprès du tribunal judiciaire de Chartres du 21 février 2020, placement renouvelé jusqu'au 29 avril 2021, date de sa majorité. Le 8 avril 2021, il a présenté une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture d'Eure-et-Loir sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 juin 2022, dont il demande l'annulation, la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, si aux termes de l'arrêté en litige la préfète d'Eure-et-Loir fonde notamment le refus de titre sur la circonstance que M. A B est entré irrégulièrement sur le territoire, le requérant produit des photos de son passeport revêtu d'un visa C d'une durée de 90 jours, valable du 20 mai 2019 au 19 mai 2020, délivré le 20 mai 2019 par les autorités consulaires françaises à Rabat. Par suite, l'arrêté en litige est, ainsi qu'il est soutenu, entaché d'une première erreur de fait, l'intéressé justifiant être entré régulièrement sur le territoire français le 19 janvier 2020. 
 3. En second lieu, aux termes de l'arrêté en litige M. A B est en apprentissage, dans le cadre de sa deuxième année de formation en vue de l'obtention d'un CAP de Boucher, métier qui n'est pas caractérisé par des difficultés de recrutement. Il ressort toutefois des pièces du dossier que si l'intéressé a bénéficié d'un contrat d'apprentissage au sein d'une boucherie, l'EURL Atlantis, jusqu'en octobre 2021, il occupe depuis janvier 2022 un emploi de manutentionnaire qu'il a exercé dans le cadre de missions d'intérim, à compter de janvier 2022. Il ressort également des pièces du dossier qu'il a suivi une formation de cariste du 4 au 8 avril 2022 et a obtenu un certificat d'aptitude à la conduite d'engins (charriots élévateurs) en sécurité. Alors qu'au surplus le requérant justifie de ce qu'il a signé un contrat à durée indéterminée avec une société de travail temporaire à compter du 1er août 2022 pour des missions de cariste, vendeur, manutentionnaire, métiers regardés comme métiers en tensions, l'arrêté en litige est, ainsi qu'il est soutenu, entaché d'une seconde erreur de fait. 
 4. Il résulte des deux points précédents sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision refusant au requérant la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " est entachée d'erreurs de faits de nature à en entrainer l'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction :  
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement pour son exécution qu'il soit enjoint à la préfète d'Eure-et-Loir de procéder au réexamen de la situation de M. A B dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, et de le munir dans le délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement d'une autorisation de séjour et de travail le temps de ce réexamen. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A B de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir du 17 juin 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète d'Eure-et-Loir de procéder au réexamen de la situation de M. A B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans le délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement, d'une autorisation de séjour et de travail le temps de ce réexamen. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B et à la préfète d'Eure-et-Loir. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère,  
 M. Joos, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Hélène C 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.