TA76 · Juge Unique — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 août 2022, M. E D, représenté par Me Ripoll, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 721-4, L. 621-1 à L. 621-3 et L. 621-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle refusant d'accorder un délai de départ volontaire ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, et à titre subsidiaire, qu'aucun de ses moyens n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 18 octobre 2021, le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 31 août 2022, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Ripoll, représentant M. D, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête et a produit des pièces complémentaires. Elle a ensuite rappelé, en réponse à la fin de non-recevoir opposé en défense, les difficultés rencontrées par les détenus pour exercer leur droit au recours en maison d'arrêt. Elle a enfin souligné que M. D, qui bénéficie de l'asile en Italie, devait être renvoyé vers cet Etat. Ont également été entendues les observations de M. D, assisté de Mme C, interprète en langue anglaise, qui a rappelé les raisons de son départ du Nigéria et précisé ses attaches avec la France.  
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E D, ressortissant nigérian né le 15 septembre 1987 et titulaire d'un permis de séjour italien portant la mention " asile ", déclare être entré en France au mois d'août 2021. Le 24 juin 2021, l'intéressé a déposé une demande d'asile. Cette demande a été rejetée par décision du 28 décembre 2021 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Par l'arrêté attaqué du 1er mars 2022, notifié le 30 mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime a fait obligation à M. D de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté de la requête : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-1 du code précité : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; () ". Aux termes de l'article R. 776-19 du même code : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative. () ". Aux termes de l'article R. 776-31 de ce même code : " Au premier alinéa de l'article R. 776-19, les mots : "de ladite autorité administrative" sont remplacés par les mots : "du chef de l'établissement pénitentiaire" ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du code alors qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. En cas de détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, au chef d'établissement pénitentiaire, fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme tardive, alors même qu'elle ne parviendrait au greffe du tribunal administratif qu'après l'expiration de ce délai de recours. Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, l'administration est tenue, en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires. Il incombe à l'administration, pour les décisions présentant les caractéristiques mentionnées ci-dessus, de faire figurer, dans leur notification à un étranger retenu ou détenu, la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. 
 5. Le préfet fait valoir que la requête de M. D est tardive dès lors que, alors qu'il a déposé sa requête le 26 août 2022, l'arrêté attaqué lui a été notifié le 30 mars 2022. Toutefois, il ne ressort pas des termes de cet arrêté que l'intéressé a été informé, en vertu des dispositions et du principe rappelés aux deux points précédents, qu'il avait la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès du directeur de la maison d'arrêt de Rouen. Par suite, en l'absence de cette indication dans la mention, dans l'arrêté attaqué, des voies et délais de recours, ou même de toute information équivalente apportée à l'intéressé, le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 6. En premier lieu, par arrêté du 21 décembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 24 décembre 2021, librement consultable par les parties, Mme A F, cheffe du bureau de l'éloignement, a reçu délégation du préfet de la Seine-Maritime à l'effet de signer, pour les actes relevant des attributions du bureau, les mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, vise les dispositions dont il fait application et relève que M. D ne dispose plus d'un droit à se maintenir sur le territoire français. Il fait également état de sa situation personnelle et familiale, à la fois sur le territoire français et dans son pays d'origine, et indique qu'il n'y est pas exposé, en cas de retour, à un risque de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il indique enfin que M. D constitue une menace pour l'ordre public. Il comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 542-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code précité : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 9. M. D soutient que la décision attaquée ne pouvait intervenir dès lors qu'il dispose du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) statuant sur son recours contre la décision de rejet de sa demande d'asile prise par l'OFPRA. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette demande a été examinée en procédure accélérée, de sorte que son droit de se maintenir sur le territoire français a pris fin dès la notification de la décision de l'OFPRA rejetant sa demande d'asile, en vertu du d) du 1° de l'article L. 542-2 cité au point précédent. Par suite et alors au demeurant que M. D ne justifie pas avoir exercé un recours auprès de la CNDA, ce qui ne ressort en outre pas de la consultation de l'application Telemofpra, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 10. En second lieu, pour soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, M. D indique qu'elle porte une atteinte grave et disproportionnée à sa situation personnelle. Il souligne à cet égard ses efforts d'insertion, dont témoigne notamment sa participation, depuis le 16 février 2022, en détention, à des cours de Français langue étrangère de niveau 1, auquel " il se montre sérieux, volontaire et assidu ". Toutefois, la présence en France de M. D est récente et il n'y fait état d'aucune attache particulière. Par ailleurs, il ne peut utilement, eu égard à l'objet de la décision attaquée, se prévaloir des risques qu'il encourt en cas de retour au Nigéria. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. D doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6 () ". 
 13. M. D se borne à soutenir, sans les caractériser, qu'il justifie de garanties de représentation et le suivi de cours de langue française ne saurait suffire à lui à établir l'existence de telles garanties. Ainsi, par l'argumentation exposée, insuffisamment précise, l'intéressé ne conteste pas sérieusement les motifs fondant le refus de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 13 que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle refusant d'accorder un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 16. M. D se prévaut de sa présence en France depuis environ un an et de ses efforts d'insertion. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, la présence de l'intéressé en France et il n'y justifie d'aucune attache particulière. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que ce dernier a récemment été condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme. Par suite, et en l'absence de circonstances humanitaires justifiant qu'aucune interdiction de retour ne soit pas édictée, le préfet n'a pas méconnu les dispositions citées au point précédent en prononçant une telle interdiction d'une durée de trois ans. Ce moyen doit par suite être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de M. D. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 10 que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette mesure doit être écarté. 
 18. En second lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de ce dernier article : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 19. D'autre part, aux termes de l'article L. 621-1 du code précité : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 () ". Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ". 
 20. Il ressort de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-2, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. 
 21. Il ressort des pièces du dossier que M. D s'est vu délivrer, le 19 mars 2019, un permis de séjour, au titre de l'asile, par les autorités italiennes, valable jusqu'au 18 mars 2014. Il en ressort également que, lors de son audition, le 1er mars 2022, par les services de police, l'intéressé a mentionné à plusieurs reprises être titulaire d'un titre de séjour italien, avoir résidé quatre ans en Italie et souhaiter y être reconduit en cas d'intervention d'une mesure d'éloignement. Il en ressort enfin qu'il se prévaut de la persistance des menaces pour sa vie auxquelles il s'exposerait en cas de retour au Nigéria, qu'il a rappelé lors de son audition, ce que le préfet ne conteste pas sérieusement, alors en outre que les autorités italiennes ont estimé qu'elles justifiaient que l'asile lui soit octroyé et qu'il a déposé une demande d'asile en France. Dans ces conditions, en n'examinant pas de manière prioritaire s'il y avait lieu de reconduire en priorité M. D vers l'Italie et en n'excluant pas, comme pays de renvoi, le pays dont ce dernier a la nationalité, le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier et a en outre méconnu les stipulations, dispositions et principe cités aux points 18 à 20. Par suite, ces deux moyens, soulevés uniquement contre la décision fixant le pays de renvoi, doivent être accueilli dans cette mesure. 
 22. Il résulte de ce qui précède que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision du 1er mars 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de renvoi de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, en tant qu'elle n'exclut pas le pays dont il a la nationalité. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. D est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2022 du préfet de la Seine-Maritime seulement en tant qu'il n'exclut pas, comme pays de renvoi, le pays dont il a la nationalité. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 24. Eu égard à la nature de la décision partiellement annulée, l'annulation prononcée n'implique aucune mesure d'exécution, de sorte que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 1er mars 2022 du préfet de la Seine-Maritime portant fixation du pays de renvoi est annulée en tant qu'elle n'exclut pas le pays dont M. D a la nationalité.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Jugement lu en audience publique, le 31 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 J. BLa greffière, 
 Signé : 
 M. G 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.