TA38 · 2ème Chambre — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M. A C représenté par Me Djinderedjian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard : 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -  Les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ont été méconnues ; 
 - Les stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B. 
 Aucune partie n'était présente ni représentée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien est entré en France le 8 février 2018 sous couvert d'un visa C " Etats Schengen ". Il a sollicité le 1er mars 2018 le réexamen de sa demande d'asile. Un refus lui a été opposé en dernier lieu par la cour nationale du droit d'asile le 31 août 2018. Il a fait l'objet d'un premier arrêté portant obligation de quitter le territoire le 14 mai 2019. Il a sollicité un titre en raison de son état de santé le 31 mai 2021. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. 
 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article () fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 7. au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. () ". 
 3. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires et des éventuelles mesures d'instruction qu'il peut toujours ordonner. 
 4. Le préfet justifie de l'existence de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 1er septembre 2019 selon lequel l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il pourra bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine à destination duquel il peut voyager sans risque. Le requérant produit des certificats médicaux en date des 4 mars et 5 avril 2022. Il fait valoir qu'il ne pourra pas avoir un accès effectif aux soins en Algérie et qu'à tout le moins, son état de santé ne lui permet pas de voyager. Toutefois, outre que les documents produits sont postérieurs à la décision en litige, ils ne précisent nullement que le traitement justifié par l'état de santé de M. C ne serait pas disponible en Algérie, ni que l'intéressé ne serait pas à même de voyager. Il n'apporte ainsi à l'appui de ses allégations aucun élément précis infirmant l'avis des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Savoie aurait méconnu les stipulations précitées du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 6. M. C était en France depuis plus de quatre ans à la date de l'arrêté en litige. Il a toutefois vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 64 ans. Il ne fait pas état d'attaches fortes en France ni d'une intégration particulière. Dès lors, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. C, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C, à Me Djinderedjian et au préfet de la Haute-Savoie.       
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Barriol, première conseillère,  
 Mme Beauverger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2022. 
   
   
 La Présidente- rapporteure, 
 D. B 
   
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 E. Barriol  
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2203487