TA54 · Reconduites à la frontière — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, à 16h14, et un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, M. A G C, représenté par Me Bauche, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - elle sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation ; 
 - la décision méconnaît son droit d'être entendu et les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle porte atteinte à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3-1 de la convention contre la torture ; 
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - il ne présente pas de risque de fuite. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires et à la durée de l'interdiction de retour ; 
 - elle méconnaît le droit constitutionnel d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me Bauche, avocat commis d'office de M. C, qui reprend les moyens et conclusions de la requête et fait valoir en outre que le requérant n'a pas été entendu préalablement à l'édiction de la décision contestée ; 
 - et les observations de M. F, représentant du préfet de la Moselle qui reprend les termes du mémoire en défense et fait en outre valoir que le requérant ne démontre pas souffrir de problèmes de santé ni avoir déposé une demande d'asile en Allemagne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 28 septembre 2003, serait entré en France au cours de l'année 2019, selon ses déclarations. Par un arrêté du 24 novembre 2022, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant son pays de destination et en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Placé en rétention administrative, M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M. B E, directeur adjoint de l'immigration et de l'intégration, auquel le préfet de la Moselle a, par un arrêté du 21 octobre 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégué sa signature à l'effet de signer les décisions relevant de cette direction. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté.  
 3. En deuxième lieu, les conditions de notification de la décision attaquée sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Le moyen tiré de l'irrégularité de cette notification ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les 4° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne que M. C s'est vu définitivement refusé la qualité de réfugié, que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, et fait état des conditions d'entrée et de séjour de M. C, ainsi que de sa situation personnelle et familiale. Dès lors que la décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ladite décision doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas correctement examiné la situation du requérant avant de l'obliger à quitter le territoire français. Le préfet n'était par ailleurs pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à sa situation, s'agissant notamment de son état de santé alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci faisait obstacle à son éloignement et qu'il aurait produit des éléments médicaux à l'appui de ses allégations. 
 6. En troisième lieu, si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Il résulte toutefois également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré, ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Comme la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 7. Il ressort des pièces du dossier et notamment du formulaire de renseignements administratifs du 15 novembre 2022 que M. C a été entendu avant que la mesure d'éloignement ne soit prise et qu'il a pu présenter des observations sur la perspective de son éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu son droit d'être entendu doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la présence en France de M. C est récente et il n'établit pas disposer d'attaches privées ou familiales sur le territoire français alors qu'il a déclaré aux services de la préfecture que plusieurs membres de sa famille résidaient en Algérie. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. C à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 12. D'une part, l'arrêté contesté vise notamment l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que le comportement de M. C constitue une menace pour l'ordre public, qu'il n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. L'arrêté contient ainsi l'exposé suffisant des considérations de droit et de fait qui fondent la décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire à M. C. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ladite décision doit être écarté. 
 13. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. C a été condamné, le 9 novembre 2021, à une peine de sept mois d'emprisonnement dont cinq avec sursis pour des faits de vol avec violence. Eu égard au caractère récent de ces faits et de leur gravité, son comportement constitue ainsi une menace à l'ordre public. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. C n'a pas exécuté une mesure d'éloignement prononcée à son encontre, le 8 novembre 2021 et qu'il ne justifie pas de garanties de représentation en l'absence de résidence effective et permanente et de présentation de documents d'identité. M. C ne justifie pas de circonstances particulières permettant de regarder le risque de fuite comme non établi. Il n'est par conséquent pas fondé à soutenir que le préfet a inexactement apprécié sa situation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne contre la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. C à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 15. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de destination vise l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne la nationalité du requérant et la circonstance qu'il n'établit pas être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. En outre, le préfet n'était pas tenu de mentionner la circonstance que le requérant avait demandé l'asile en Allemagne alors qu'il ne produisait aucun document de nature à l'établir et, qu'au demeurant, le relevé des empreintes de M. C n'a pas permis de démontrer qu'il avait déposé une demande d'asile dans un Etat membre de l'Union européenne. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dont serait entachée la décision doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Ce dernier texte énonce que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. () ". 
 17. M. C soutient que son retour en Algérie l'exposerait à des traitements contraires aux textes susvisés et qu'il a déposé une demande d'asile en Allemagne. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 15 ci-dessus, le requérant n'établit pas avoir déposé une telle demande et il n'a jamais été enregistré dans le fichier " Eurodac ". En outre, l'intéressé n'explique pas la teneur des risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Algérie et ne produit aucun élément de nature à les établir. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des textes précités ne peut être accueilli. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. C à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 20. D'une part, la décision portant interdiction de retour sur le territoire vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que le requérant a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale suffisante sur le territoire français et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Le préfet a ainsi motivé sa décision avec tous les critères prévus à l'article L. 612-10 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de ce que la décision serait insuffisamment motivée doit être écarté comme manquant en fait. 
 21. D'autre part, il ressort de ce qui a été dit précédemment que M. C a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. En outre, il ne démontre pas disposer d'attaches familiales sur le territoire français. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre du requérant et en fixant sa durée à trois ans, le préfet ait inexactement apprécié la situation de M. C. Il ne se prévaut par ailleurs d'aucune circonstance humanitaire. Dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 22. En dernier lieu, M. C soutient que la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet porte une atteinte grave et disproportionnée à son droit constitutionnel d'asile dès lors qu'elle fait obstacle à son retour en France afin d'y solliciter asile et protection. Il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'intéressé peut solliciter à tout moment l'abrogation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Si cette demande n'est recevable que si l'intéressé réside hors de France, une telle condition n'est pas de nature à porter atteinte au droit d'asile dès lors que le refus d'entrée sur le territoire ne fait pas obstacle, ainsi que le prévoit l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au dépôt d'une demande d'asile à la frontière, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, aux termes de laquelle il a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'ancien article L. 511-1, III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit constitutionnel d'asile doit être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant son pays de destination, et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A G C et au préfet de la Moselle. 
 Lu en audience publique, le 7 décembre 2022 à 14 heures 20. 
 La magistrate désignée, 
 L. DLe greffier, 
 L. Thomas  
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203489