TA34 · 1ère chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet 2022 et 23 décembre 2022, Mme H B, M. et Mme F A, I E, J A et M. C G, représentés par la SEALRL Valette-Berthelsen, agissant par Me Valette, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Grabels a délivré à la SCI Majorelles un permis de construire modificatif ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Grabels et de la SCI Majorelles une somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ;  
 - le permis initial délivré le 3 mars 2011 est frappé de caducité de sorte que le permis modificatif contesté nécessitait le dépôt d'une demande portant sur la délivrance d'un nouveau permis de construire ;  
 - en toutes hypothèses les travaux litigieux doivent être regardés comme portant sur des constructions nouvelles ;  
 - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'inondation auquel est exposé le projet ;  
 - le permis litigieux méconnaît les dispositions des articles 9 et 13 du règlement de la zone UC1a du plan local d'urbanisme dès lors que la parcelle AW n° 234 d'une superficie de 129 m² et la parcelle AW n° 233 pour une superficie de 115 m² auraient dû être exclues de l'unité foncière composant le terrain d'assiette, Montpellier Méditerranée Métropole envisageant leur acquisition dans le cadre d'une déclaration d'intérêt général ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 8 du même règlement, la distance séparant les bâtiments A et B étant inférieure à 4 mètres.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la SCI Majorelles, représentée par la SELARL Schneider associés, agissant par Me Schneider, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, la commune de Grabels, représentée par la SELARL Territoires avocats, agissant par Me D'Albenas, demande au tribunal d'ordonner une médiation entre les parties, subsidiairement de rejeter la requête et de mettre à la charge solidaire des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article              L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un courrier en date du 22 février 2022, le tribunal a informé les parties qu'il était mis fin à l'engagement de la procédure de médiation, faute d'accord entre les parties.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Goursaud, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Valette, représentant Mme B et autres, celles de Me D'Audigier, représentant la commune de Grabels, et celles de Me Schneider, représentant la SCI Majorelles.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 3 mars 2011 devenu définitif, le maire de Grabels a délivré à la SCI Majorelles un permis de construire pour la réalisation de dix-sept logements individuels sur un terrain situé 332 rue des Carignans, parcelles cadastrées section AW nos 54, 233, 234 et 220. Le 16 décembre 2021, la société a déposé une demande de permis de construire modificatif portant notamment sur la réduction de l'emprise au sol des bâtiments déjà construits, la suppression de trois travées de logements réduisant leur nombre à dix et la mise en place d'un dispositif de transparence hydraulique. Par arrêté du 8 mars 2022, dont Mme B et autres sollicitent l'annulation, le maire de Grabels a délivré le permis modificatif sollicité.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire initial du 3 mars 2011 : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. / () ". Ce même article a été modifié par l'article 3 du décret du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, afin de porter à trois ans le délai de validité des autorisations de construire qu'il vise. En vertu de l'article 7 de ce décret, l'allongement de cette durée de validité s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret, le 6 janvier 2016. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. / L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux. En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. () ". 
 5. Le délai de validité du permis de construire est interrompu lorsqu'un fait imputable à l'administration est de nature à empêcher la réalisation ou la poursuite des travaux. Il court à nouveau dans son intégralité à compter de la date à laquelle le fait de l'administration cesse de produire ses effets. Il en va notamment ainsi lorsqu'un maire ordonne par arrêté l'interruption des travaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la SCI Majorelles a obtenu un permis de construire le 3 mars 2011. Par un arrêté du 5 octobre 2013, le maire de la commune de Grabels a retiré ce permis de construire et, par un arrêté du 9 février 2015, il a mis en demeure la société pétitionnaire, sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, de cesser immédiatement les travaux de construction. Si le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement n° 1305865 du 19 mars 2015 devenu définitif, annulé cet arrêté de retrait, ce qui a eu pour effet de faire revivre le permis délivré le 3 mars 2011, ce jugement ne saurait toutefois être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement eu pour effet d'abroger l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux, alors au demeurant que, par un autre jugement n° 1501036 du 1er juillet 2015 devenu définitif, le tribunal administratif a rejeté la requête de la SCI Majorelles dirigée contre cet arrêté interruptif. Ainsi, à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été pris, le 8 mars 2022, l'arrêté interruptif de travaux du 9 février 2015 demeurait exécutoire et le délai de validité du permis de construire initial ayant été interrompu par cet arrêté interruptif, l'autorisation de construire dont était titulaire la SCI Majorelles n'était pas devenue caduque à la date de délivrance du permis litigieux. Dès lors, le moyen tiré de ce que le permis de construire initial serait périmé et que le projet litigieux devait faire l'objet d'un nouveau permis doit être écarté. En tout état de cause, à supposer même que le permis litigieux devait en réalité être regardé comme tendant à la délivrance d'un nouveau permis de construire, cette circonstance n'est, en toute hypothèse, pas de nature à entacher à elle seule d'illégalité la décision attaquée, mais a seulement pour conséquence que la légalité du permis de construire en litige doit être examinée en elle-même. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Le risque pour la sécurité publique au sens des dispositions précitées concerne aussi bien ceux auxquels les occupants de la construction ou les tiers peuvent être exposés que ceux que peut subir la construction elle-même. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que les modifications projetées ont pour objet et pour effet d'améliorer la transparence hydraulique de la construction autorisée par le permis de construire initial en supprimant trois travées de logements dont deux du côté du ruisseau du Rieumassel et une autre entre les bâtiments A et B et en prévoyant 14 ouvrages de transparence hydraulique. Contrairement à ce que font valoir les requérants, la seule circonstance que dans son rapport du 26 août 2016 l'expert judiciaire ait préconisé la réalisation de 17 ouvrages de ce type est sans influence, dès lors qu'il est constant que ce rapport portait sur un projet différent sans prise en compte de la suppression des trois travées prévue par le projet litigieux. En outre, il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a également prévu de rehausser la sous-face du premier plancher au-dessus de la cote des plus hautes eaux et ce pour l'ensemble des trois bâtiments y compris ceux non compris en zone bleue Bu du PPRI. Enfin, les services de l'Etat ont rendu le 21 janvier 2022 un avis favorable au projet au vu du risque inondation actualisé par le porter à connaissance du 29 juin 2015. Dans ces conditions, Mme B et autres ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Grabels aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en délivrant le permis de construire modificatif litigieux au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme de Grabels : " L'emprise au sol des constructions sur les parcelles est limitée à : - en UC1a : 30% ; () ". Et selon l'article UC13 de ce même règlement : " Espaces libres. - Les espaces libres sur les parcelles doivent être au minimum de : en UC1a : 70% ; () Les espaces libres en pleine terre sur les parcelles devront représenter au minimum : en UC1a et UC2 : 60% des espaces libres ; () ". 
 10. La légalité d'un permis de construire s'apprécie au regard de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il est délivré. Si l'autorité administrative peut tenir compte des projets dont la réalisation est suffisamment certaine à la date de la délivrance de ce permis, cette prise en compte vaut uniquement pour les projets autorisés à cette date. 
 11. Les requérants soutiennent que la superficie à prendre en compte pour les droits à construire est faussée dès lors que la parcelle AW n° 234, d'une superficie de 129 m², et la parcelle AW n° 233, pour une superficie de 115 m², auraient dû être exclues de l'unité foncière composant le terrain d'assiette, Montpellier Méditerranée Métropole envisageant leur acquisition dans le cadre d'une déclaration d'intérêt général portant sur les aménagements des berges du Rieumassel, Toutefois, alors que les requérants se bornent à produire des extraits du rapport de présentation daté du mois d'octobre 2021 et du projet présenté aux propriétaires riverains en février 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'autorisation attaquée, la déclaration d'utilité publique serait intervenue, alors en outre qu'il ressort de la consultation du site internet de la métropole, librement accessible au juge comme aux parties, que l'enquête publique s'est déroulée du 5 décembre 2022 au 13 janvier 2023, soit postérieurement à la date de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UC 9 et UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 12. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : " Principe : La distance entre deux constructions ne peut être inférieure à 4 mètres. Les encorbellements, saillies de toitures, balcons, escaliers extérieurs non fermés, de moins de 1 mètre de dépassement ne sont pas pris en compte dans ce calcul. / Exceptions : Pour les constructions annexes inférieures à 4 mètres de hauteur au faitage ; pour les piscines ; pour les équipements publics ou d'intérêts collectifs. ".  
 13. Il ressort des pièces du dossier et notamment des plans de masse et du rez-de-chaussée que, suite à la suppression d'une travée, la distance entre les façades en vis-à-vis des bâtiments A et B n'est que de 3,83 mètres, en méconnaissance des dispositions précitées. Par suite, l'arrêté attaqué méconnaît dans cette mesure les dispositions de l'article UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 
 14. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce. () ". Les dispositions de l'article L. 600-5 permettent au juge de procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où l'illégalité affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisée. Une telle régularisation n'est possible que si, d'une part, les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés et si, d'autre part, les modifications nécessaires pour remédier au vice d'illégalité n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 15. Le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme, qui affecte une partie identifiable du projet de construction, peut être régularisé par des modifications qui n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Il ne résulte pas de l'instruction que les travaux autorisés par le permis de construire en litige ont été achevés. Dès lors, ce vice entraîne l'annulation de l'arrêté attaqué en tant seulement qu'il méconnaît ces dispositions. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer à trois mois le délai courant à compter de la notification du présent jugement dans lequel la société pétitionnaire pourra demander la régularisation du permis de construire modificatif délivré le 8 mars 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B et autres, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que la SCI Majorelles et la commune de Grabels demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas non plus lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Grabels et de la SCI Majorelles les sommes demandées par Mme B et autres en application de ces mêmes dispositions. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le permis de construire modificatif délivré le 8 mars 2022 par le maire de Grabels à la SCI Majorelles est annulé en tant qu'il méconnaît les dispositions de l'article UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme, en ce qui concerne la distance entre les bâtiments A et B. 
 Article 2 : Le délai dans lequel la SCI Majorelles pourra déposer une demande de permis de régularisation est, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, fixé à trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la SCI Majorelles et la commune de Grabels au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme H B, première dénommée, à la commune de Grabels et à la SCI Majorelles. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 M. François Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Goursaud 
 La présidente, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 M. D00