TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 F une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, M. G A, actuellement assigné à résidence, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 31 mai 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable dès lors que le préfet a omis de l'informer de la possibilité d'introduire un recours contentieux auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; 
 - la décision portant refus de séjour émane d'une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature régulière accordée à son signataire ; 
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - la décision portant refus de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine pour avis de la commission du titre de séjour ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; 
 - dès lors qu'il justifie contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants mineurs de nationalité française, le préfet a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré en qualité de parent d'enfant français ; 
 - la décision contestée porte une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale disproportionnée aux buts poursuivis, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus de séjour ne tient pas compte de l'intérêt supérieur des enfants, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - dès lors que son admission au séjour répond à des considérations humanitaires, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui délivrant pas un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de séjour, compte tenu de l'inexacte application des dispositions des articles L. 423-2, L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - dès lors qu'il justifie contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants mineurs de nationalité française, il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, en application des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - dès lors qu'il est marié depuis plus de trois ans avec un conjoint de nationalité française et que la communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage, il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, en application des dispositions du 6° de l'article 
 L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour d'une durée de deux ans porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour d'une durée de deux ans ne tient pas compte de l'intérêt supérieur de ses enfants, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 F un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté F Me Joubes, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés F le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 - les observations de Me El Mounsi, représentant M. A ; 
 - et les observations de Me Diaz, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant gambien né le 7 octobre 1996, entré irrégulièrement sur le territoire national, en 2013 selon ses déclarations, s'est marié avec une ressortissante française, le 5 août 2017 à Arles-sur-Tech. A la suite de la naissance, le 18 décembre 2018, de l'enfant B, il a obtenu la délivrance, puis le renouvellement, d'une carte de séjour temporaire d'un an, en qualité de parent d'enfant français. Le 19 novembre 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, valable jusqu'au 9 décembre 2021. Il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Perpignan à la suite de sa condamnation à une peine d'emprisonnement de 12 mois, prononcée F jugement du tribunal correctionnel de Perpignan du 10 décembre 2021. M. A demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 31 mai 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () F la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de séjour et les conclusions accessoires : 
 3. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative qu'il appartient au magistrat désigné de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français, fixation d'un délai de départ volontaire et du pays de destination et des conclusions accessoires dont elles sont assorties. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour ni sur les conclusions accessoires dont elles sont assorties. Dès lors, il y a lieu de renvoyer les conclusions à fin d'annulation de la décision F laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé le renouvellement du titre de séjour de M. A, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, à la formation du tribunal compétente pour en connaître. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :/ () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues F l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ;/ () ". L'article 371-2 du code civil dispose : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. () ". 
 5. Il ressort de la copie du livret de famille et des actes de naissance versés au dossier que M. A est le père des enfants B et C, nés respectivement le 18 décembre 2018 et le 8 avril 2022, qui ont la nationalité française. En délivrant à M. A une carte de séjour temporaire d'un an en qualité de père de l'enfant B, et en renouvelant ce titre de séjour, valable jusqu'au 9 décembre 2021, le préfet des Pyrénées-Orientales a nécessairement admis que l'intéressé contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant, depuis sa naissance. Le requérant, titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée d'insertion à temps partiel conclu avec l'association " Atelier et Chantier d'insertion du Vallespir ", ayant pris effet le 1er avril 2021 et ayant pris fin le 30 novembre 2021, justifie avoir procédé, de mai à décembre 2021, et en janvier 2022, à un virement mensuel, d'un montant de 100 euros, au crédit du compte " Nickel " ouvert au nom de son épouse, dont il a déclaré être séparé et auprès de laquelle vit l'enfant B. Dans ces conditions, à la date de l'arrêté contesté, le requérant, qui ne pouvait plus percevoir de revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle en raison de son incarcération, intervenue le 9 décembre 2021, doit être regardé comme ayant contribué, à proportion de ses ressources et de celles de son épouse qui perçoit de la caisse des allocations familiales une somme mensuelle de 832 euros environ, à l'entretien et à l'éducation de l'enfant B depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans, ce qui est corroboré F l'attestation circonstanciée établie F Mme E, versée au dossier. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, en application des dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. F suite, le requérant est fondé à demander l'annulation de cette décision, et de l'interdiction de retour d'une durée de deux ans dont elle est assortie. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 614-16 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, 
 L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 7. Le présent jugement, qui prononce l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, implique nécessairement que l'autorité préfectorale, après un réexamen de la situation de M. A, statue à nouveau sur son cas. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales, après réexamen de sa situation, de statuer à nouveau sur le cas de M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. F suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me El Mounsi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me El Mounsi. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A F le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision refusant le renouvellement du titre de séjour de M. A, ainsi que les conclusions accessoires à fin d'injonction de délivrance d'un titre de séjour et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont elles sont assorties, sont renvoyées à la formation compétente du tribunal. 
 Article 3 : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 31 mai 2022 est annulé en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales, après réexamen de sa situation, de statuer à nouveau sur le cas de M. A, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : L'Etat versera à Me El Mounsi une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me El Mounsi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A F le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. H A et au préfet des Pyrénées-Orientales.  
 Rendu public F mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 H. DLe greffier, 
 Signé : 
 D. Martinier 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 8 juillet 202Le greffier, 
 D. Martinier