TA31 · 3ème Chambre — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin 2022 et le 9 janvier 2023, M. B C, représenté par Me Lacombe-Bouviale, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle le maire de Saint-Julien-de-Gras-Capou a retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable en vue d'une division parcellaire, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 3 mars 2022 ;   
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Julien-de-Gras-Capou une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de retrait, qui n'a pas été précédée d'un courrier l'informant de la possibilité de présenter ses observations méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et méconnaît le principe du contradictoire ; 
 - la décision rendue au visa d'une demande de permis de construire présentée le 22 décembre 2021 repose sur une erreur d'instruction et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation; 
 - la décision qui est fondée sur un PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal) non opposable, ni à la date de dépôt de sa demande ni à la date de la décision, est entachée d'erreur de droit ; 
 - les règles d'urbanisme applicables à sa demande avaient été gelées par l'intervention d'un certificat d'urbanisme le 26 novembre 2021 ; 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité du PLUi, à le supposer opposable, qui classe la parcelle auparavant en zone AU1, zone ouverte à l'urbanisation, en zone A. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022 la commune de Saint Julien-de-Gras-Capou, représentée par Me Fernandez-Begault, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté pour la commune de Saint-Julien-de-Gras-Capou a été enregistré le 21 février 2023 et n'a pas été communiqué. 
 Par ordonnance du 24 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lequeux,  
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lacombe-Bouviale, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est propriétaire de la parcelle cadastrée A 1441, située au lieu-dit Piernaud, sur le territoire de la commune de Saint-Julien-de-Gras-Capou. Un certificat d'urbanisme opérationnel négatif relatif à un projet de construction d'une maison individuelle sur cette parcelle lui a été opposé le 26 novembre 2021. Il a déposé, le 22 décembre 2021, une déclaration préalable en vue de réaliser une division parcellaire en six lots ainsi qu'une demande de permis de construire une maison individuelle. Une décision de non-opposition à déclaration préalable est née sur cette demande le 22 janvier 2022. Par un arrêté du 11 février 2022, le maire de la commune a retiré cette décision. Le recours gracieux présenté par M. C le 3 mars 2022 contre cet arrêté de retrait a été rejeté implicitement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ". L'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales. / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière. () ". Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 du même code, " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / () ". La décision portant retrait d'un permis de construire ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire, permettant au titulaire de l'autorisation de construire d'être informé de la mesure qu'il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Les dispositions précitées font également obligation à l'autorité administrative de faire droit, en principe, aux demandes d'audition formées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations orales, alors même qu'elles auraient déjà présenté des observations écrites. Ce n'est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu'elle peut être écartée. 
 3. Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration constitue une garantie pour le titulaire de la décision de non-opposition à déclaration préalable que l'autorité administrative entend rapporter. Eu égard à la nature et aux effets d'un tel retrait, le délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme oblige l'autorité administrative à mettre en œuvre la procédure contradictoire préalable à cette décision de retrait de manière à éviter que le bénéficiaire de la décision de non-opposition à déclaration préalable ne soit privé de cette garantie. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que si la commune justifie avoir procédé à l'envoi d'un courrier mettant en œuvre la procédure contradictoire préalable au retrait de sa décision de non-opposition, d'une part, elle ne produit aucune pièce susceptible d'établir que le courrier aurait été effectivement réceptionné par l'intéressé, ou que celui-ci pourrait être regardé comme en ayant eu connaissance par la délivrance d'un avis de passage, l'avisant de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relève et retourné à l'expéditeur à l'expiration du délai de mise en instance prévu par la réglementation postale. D'autre part, ledit courrier est daté du 11 février 2022, date à laquelle est également intervenue la décision de retrait contestée, privant ainsi, en tout état de cause, le requérant de la possibilité de présenter des observations avant le retrait et, par suite, de la garantie que constitue pour lui le caractère contradictoire de la procédure préalable. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que l'arrêté contesté est intervenu au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. M. C est également fondé, pour ce motif, à en demander l'annulation.  
 5. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de la décision contestée.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. C, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 11 février 2022 par laquelle le maire de Saint-Julien-de-Gras-Capou a retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable intervenue au bénéfice de M. C en vue d'une division parcellaire, et la décision de rejet implicite du recours gracieux contre cette décision sont annulées. 
 Article 2 :  La commune de Saint-Julien-de-Gras-Capou versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune de Saint-Julien-de-Gras-Capou. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller,  
 Mme Lequeux, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. LEQUEUX  
 Le président, 
 P. GRIMAUDLa greffière, 
      M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                          Pour expédition conforme : 
                          La greffière en chef,