TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 novembre et 2 décembre 2022, M. B C, représenté par Me Gontard, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision n°2022-84-736 du 5 août 2022 à 11h09, par laquelle le préfet de Vaucluse lui a suspendu la validité de son permis de conduire n°00694200211 pour une durée de 6 mois à compter de la date de retrait du titre, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la détention de son permis de conduire lui est indispensable à l'exercice de son activité professionnelle ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que :  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - son permis de conduire français, suspendu par la décision contestée, ne peut l'être, alors qu'il a été échangé par un permis de conduire suisse ;  
 - l'avis de rétention produit par la préfète de Vaucluse a été modifié après sa signature ainsi, des ajouts manuscrits en références à son permis de conduire français apparaissent alors que celui-ci n'a pas été présenté ;  
 - l'avis de rétention est illégal conformément aux dispositions des articles L.224-1 et R.224-1 à R.224-19 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, la préfète de Vaucluse demande au juge des référés :  
 1°) de déclarer irrecevable la requête ;  
 2°) à défaut, de rejeter la requête ;  
 3°) de mettre à la charge de M. C la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - que l'arrêté n°2022-84-736 est nul et non avenu, car il suspend un titre qui n'a plus d'existence légale ;  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie compte tenu de la gravité des faits commis ;  
 - l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 prévoit bien une délégation de signature à Mme A E ;  
 - il existe une méconnaissance de l'intérêt à agir du requérant dès lors que l'arrêté attaqué suspend un titre qui n'est plus valable. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 20 septembre 2022 sous le numéro 2203248 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. D a lu son rapport et entendu les observations de Me Pamard, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C a échangé son permis de conduire français n°00694200211 contre un permis de conduire suisse délivré le 30 novembre 2021. Par un arrêté n°2022-84-736 du 5 août 2022 à 11h09, le préfet de Vaucluse lui a suspendu la validité de son permis de conduire français n°00694200211 pour une durée de 6 mois à compter de la date de retrait du titre. M. C conteste la suspension de son permis de conduire français dont il a fait l'objet, pour avoir commis, le 4 août 2022 à 11h55 sur la commune de Bollène, une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, en l'occurrence un excès de vitesse de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d'un appareil homologué. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire " ; 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Il est constant que l'arrêté attaqué a été pris alors que M. C n'était plus détenteur de son permis de conduire français n°00694200211. Dès lors, cet arrêté, en prononçant la suspension d'un titre de conduire qui n'avait plus cours n'a aucune incidence ni sur la situation du requérant ni sur les intérêts qu'il entend défendre.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement n'est pas remplie. Dès lors, et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la fin de non-recevoir, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté n°2022-84-736 du 5 août 2022. 
 Sur les autres conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative :  
 6. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.  
 7. Il n'y a pas lieu, dans la présente instance de référé, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la préfète de Vaucluse est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la préfète de Vaucluse.  
 Fait à Nîmes, le  12 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 P. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.