TA44 · 10ème chambre — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mars et 24 octobre 2022, M. B D, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de l'enfant Anais Golder Kengafac Asaah'tane, et Mme A F C, représentés par Me Danet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) du 23 mars 2021 refusant de délivrer à Mme C et l'enfant Anais Golder Kengafac Asaah'tane des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer les visas sollicités dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la situation des demandeuses, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à leur conseil, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - il n'est pas démontré que la commission ait été régulièrement composée lorsque la décision attaquée a été prise ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen des éléments de possession d'état ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation concernant l'authenticité des documents fournis pour établir l'identité des demandeuses de visa et leur lien familial avec le réunifiant ; 
 - les nouveaux motifs opposé par l'administration en défense méconnaissent les dispositions des articles L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachés d'une erreur d'appréciation concernant le caractère stable et continu du lien de concubinage les unissant ;  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés et sollicite, à titre subsidiaire, une substitution de motifs. 
 M. Asaah'tane a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - et les observations de Me Danet, représentant les requérants. 
 Une note en délibéré présentée pour les requérants a été enregistrée le 22 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant camerounais né le 26 septembre 1981, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié par une décision du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 19 septembre 2018. Des demandes de visa de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées pour sa compagne alléguée, Mme C, née le 13 novembre 1994, et pour l'enfant Anais Golder Kengafac Asaah'tane, née le 5 juillet 2012, présentée comme leur fille. Ces demandes ont été rejetées par une décision de l'autorité consulaire française à Douala du 23 mars 2021. Le recours formé contre cette décision de refus devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 15 juillet 2021, dont les requérants demandent au tribunal l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / () 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ". Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'un réfugié statutaire, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec la personne réfugiée. 
 4. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Il résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. 
 5. Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 
 6. La décision attaquée est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que les autorités locales ont indiqué, en réponse à une demande de vérification effectuée par les autorités consulaires françaises, que l'acte de naissance n°1738/1994 produit pour Mme C n'existait pas et, d'autre part, de ce que l'acte de naissance de l'enfant Anais Golder, établi suivant un jugement supplétif tardif, n'est pas conforme à l'article 192 du code de procédure civile camerounais, de sorte que leur identité et leur lien familial allégué avec M. Assah'tane ne sont pas établis. 
 7. Pour établir l'identité de l'enfant, les requérants produisent un jugement supplétif d'acte de naissance n°434/2018 rendu le 14 mai 2018 par la " High court of Lebialem division Holden At Menji ", ainsi que l'acte de naissance établi le même jour suivant transcription de ce jugement. Ces documents font état de la naissance de l'enfant le 5 juillet 2012 et de son lien de filiation avec M. Asaah'tane, né le 26 septembre 1981, et Mme C, née le 13 novembre 1994. 
 8.  La circonstance que ce jugement ait été rendu plusieurs années après la naissance de l'enfant et qu'il ait été transcrit sans respecter le délai d'appel prévu par l'article 192 du code de procédure camerounais alors, au demeurant, qu'il n'est pas établi que cet article s'appliquerait aux jugements rendus par les tribunaux anglophones, n'est pas de nature à faire regarder ce jugement comme entaché de fraude. Dès lors, l'identité de l'enfant et son lien de filiation avec M. Assah'tane et Mme C sont établis par ce jugement. 
 9. Pour établir l'identité de Mme C, les requérants produisent un acte de naissance n°1738/94 dressé le 12 décembre 1994 auprès du centre d'état civil de Kaele.  
 10. Il ressort des pièces du dossier qu'en réponse à une demande de levée d'acte adressée par l'autorité consulaire française, le sous-préfet de la région de Kaele a indiqué que, la dernière page du registre-souches d'actes de naissance de l'année 1994 portant le n°1427/94, il n'a pu réaliser de photocopie de l'acte n°1738/94. Si les requérants n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause le résultat de cette levée d'acte, ils produisent toutefois la copie de la page principale du passeport de la demandeuse de visa, délivré le 3 janvier 2019, qui comporte des informations identiques à celles figurant dans l'acte de naissance. Les informations concernant le nom et la date de naissance de l'intéressée indiquées dans le jugement supplétif d'acte de naissance de l'enfant Anais Golder, mentionné au point 7, correspondent également. Par ailleurs, M. Asaah'tane s'est, depuis son arrivée en France, constamment déclaré en situation de concubinage avec Mme A F C, née le 13 novembre 1994, notamment dans ses déclarations à l'OFPRA. Aucun élément au dossier ne permet ainsi de laisser penser que la demandeuse de visa et la mère de l'enfant Anais Golder seraient deux personnes différentes. Les requérants indiquent, enfin, que Mme C a tenté, sans succès jusqu'à présent en raison du contexte sécuritaire dans la zone concernée du Cameroun, d'obtenir un jugement de reconstitution d'acte de naissance. Dans ces conditions, compte-tenu des circonstances de l'espèce, l'identité de l'intéressée doit être tenue pour établie par les documents fournis.  
 11. L'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 12. Dans son mémoire en défense communiqué aux requérants et auquel ceux-ci ont répliqué, le ministre fait valoir que les intéressés ne justifient pas d'une relation suffisamment stable et continue au sens du 2° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il fait également valoir qu'aucun jugement de délégation d'autorité parentale en faveur du réunifiant et aucune autorisation de sortie du territoire de l'enfant n'ont été produits. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que de l'union de M. Asaah'tane et Mme C est née, le 5 juillet 2012, l'enfant Anais Golder. Les requérants produisent des photos les représentant avec l'enfant en bas âge. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 10, M. Asaah'tane a constamment fait état de l'existence de sa relation avec Mme C dans le cadre de sa demande d'asile, cette dernière ayant été enregistrée comme sa concubine par l'OFPRA. Dans ces conditions, les requérants doivent être regardés comme justifiant d'une vie commune suffisamment stable et continue avant l'introduction, par M. Asaah'tane, de sa demande d'asile en France. Le nouveau motif invoqué par le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est, ainsi, pas susceptible de fonder légalement la décision attaquée. 
 14. Compte-tenu de ce qui précède, il en va de même du motif tiré de ce que les requérants n'auraient pas fourni de jugement de délégation d'autorité parentale et d'autorisation de sortie, l'enfant Anais Golder étant accompagnée par sa mère, également demandeuse de visa. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 16. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme C et à l'enfant Anais Golder Kengafac Asaah'tane les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 17. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Danet de la somme de 1 200 euros, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 15 juillet 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme C et l'enfant Anais Golder Kengafac Asaah'tane les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Danet une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B Asaah'tane, Mme A F C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Danet. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Specht, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 T. E 
 La présidente, 
 F. SPECHT 
 La greffière, 
 S. JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,