TA30 · 3ème chambre — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, complétée par des mémoires enregistrés les 2 mai et 3 octobre 2023, la société Centre départemental de télésurveillance Sécurité, représentée par Me Chichet, demande au tribunal :  
 - l'annulation des titres de recette n° 695 et 696 émis le 3 novembre 2022 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Vaucluse pour un montant de 316 euros chacun au titre de deux interventions ; 
 - de décharger la société Centre départemental de télésurveillance Sécurité de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par ce titre, soit 632 euros ; 
 - de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse à verser à la société Centre départemental de télésurveillance sécurité la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre exécutoire n'est pas signé et il n'est pas justifié d'une délégation de signature de l'ordonnateur ; 
 - l'intervention litigieuse fait partie des missions de service public dévolues au service départemental d'incendie et de secours en application des articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, de sorte que le SDIS ne pouvait demander à la société Centre départemental de sécurité une participation aux frais relatifs à cette intervention ; 
 - la société Centre départemental de sécurité n'est pas la bénéficiaire de l'intervention au sens de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, laquelle n'est réalisée qu'au profit de la personne physique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2023, complété par des mémoires enregistrés les 11 septembre, 3 octobre et 13 novembre 2023, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Loiret, représenté par Me Graf, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse fait valoir qu'il est incompétent, seule l'assiette du titre exécutoire étant contestée. 
 Il soutient en outre que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la décision n° 463457 en date du 28 juin 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de  M. Philippe Parisien ; 
 - les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Graf pour le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Vaucluse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Centre départemental de télésurveillance Sécurité, représentée par Me Chichet, demande au tribunal l'annulation des titres de recette n° 695 et 696 émis le 3 novembre 2022 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Vaucluse pour un montant de 316 euros chacun, au titre de deux interventions réalisées par ses soins. 
 Sur les titres exécutoires : 
 2. Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence. / Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes : / 1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ; / 2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ; / 3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ; / 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. " Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d'administration. () ". 
 3. Il résulte des dispositions combinées citées au point 2 que les services d'incendie et de secours ne doivent supporter la charge que des interventions qui se rattachent directement aux missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, au nombre desquelles figurent les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, qui ne sauraient être facturées à ces dernières. Les interventions ne relevant pas directement de l'exercice de leurs missions de service public peuvent en revanche donner lieu à une participation aux frais des personnes qui en sont bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.  
 4. Il résulte de l'instruction que les 4 et 24 septembre 2022, le dispositif personnel d'alarme d'une cliente de la société Centre départemental de sécurité a émis un signal d'alerte auprès de cette société. Suite à la mesure d'instruction diligentée par le tribunal, la requérante justifie, au moyen des journaux d'appels produits, avoir tenté, sans succès, de contacter à cinq reprises le 4 septembre et 2 reprises le 24 septembre 2022, son abonnée et les membres du réseau d'intervenants de proximité. En l'absence de réponse de l'intéressée et de son réseau de solidarité, et conformément à sa mission, la société a alerté le SDIS de Vaucluse qui s'est rendu au domicile de cette personne, mais ces interventions ont conclu à des déclenchements intempestifs.  
 5. Dès lors que la société requérante justifie, au moyen des journaux d'appels produits, avoir tenté à plusieurs reprises, et sans succès, de contacter son abonnée et les membres du réseau d'intervenants de proximité, elle doit être regardée comme avoir accompli les diligences nécessaires pour appeler le SDIS au titre de la mission de service public de secours aux personnes, au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales et non pour son propre compte. La circonstance que cette intervention s'est finalement révélée inutile ne permet pas de la regarder, a posteriori, comme ne relevant pas de cette mission et par suite facturable à la personne secourue ou à la société requérante. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société Centre départemental de sécurité est fondée à demander l'annulation des titres exécutoires litigieux et la décharge de la somme totale de 632 euros. 
 Sur les frais de l'instance : 
 7. Il y a lieu de mettre à la charge du SDIS de Vaucluse la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de rejeter les conclusions présentées sur ce fondement par le SDIS.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les titres exécutoires n° 695 et 696 émis le 3 novembre 2022 par le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse à l'encontre de la société Centre départemental de sécurité sont annulés. 
 Article 2 : La société Centre départemental de sécurité est déchargée de l'obligation de payer la somme de 632 euros. 
 Article 3 : Une somme de 800 euros est mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse au profit de la société Centre départemental de sécurité et de l'association française de téléassistance au titre des frais de justice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié, à la société Centre départemental de sécurité, au service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse et au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller, 
 M. Baccati, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. PARISIEN        
 Le président, 
 P. PERETTI 
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ez ici] 
 N°2203497