TA80 · Reconduite à la frontière — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 novembre 2022, Mme D  A, représentée par Me Claeys demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 28 octobre 2022, par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui permettre de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de sa demande d'asile, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil Me Clayes en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - cet arrêté est entaché du vice d'incompétence de son signataire ; 
 - il est issu d'une procédure irrégulière faute de mise en œuvre d'une part des garanties prévues par l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et par l'article 5 de ce même règlement et, d'autre part, de la garantie d'information de son consulat de son conseil ou de toute personne de son choix prévue par l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa situation, qui sera développée à l'audience, justifie la mise en œuvre des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 afin de permettre l'examen de sa demande d'asile par la France ; 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Binand, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Claeys représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 11 avril 1977, a présenté le 18 août 2022 2022 une demande d'asile auprès des services de la préfecture de l'Oise. La consultation du système d'information " Eurodac" " a fait apparaitre qu'elle avait franchi irrégulièrement la frontière italienne le 19 juillet 2022 avant d'entrer en France. Saisies, le 22 août 2022, d'une demande de prise en charge de l'intéressée sur le fondement du 1 de l'article 13 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013, les autorités italiennes ont donné leur accord le 14 octobre suivant. Par cette requête, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 13 septembre 2022, publié le même jour au recueil spécial n° 223 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme B C, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer, en particulier, les arrêtés de transfert des demandeurs d'asile. Par suite, le moyen d'incompétence de la signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, si la requérante se prévaut d'une méconnaissance de son droit à être informée dans une langue qu'elle comprend des conditions d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en vertu duquel son transfert a été ordonné, il ressort des pièces du dossier, produites en défense, que, contrairement à ce que la requérante  soutient, la brochure commune A et B visée au paragraphe 2 de l'article 4 de ce règlement lui a été remise le 18 août 2022 en langue française, que l'intéressée a déclaré lire et comprendre, lors d'un entretien individuel qui s'est tenu dans cette langue. Il n'est pas établi, ni même soutenu, que cette brochure n'aurait pas comporté les informations mentionnées au paragraphe 1 de ce même article. En outre, cet entretien, dont rien ne permet de penser qu'il n'a pas eu lieu dans des conditions garantissant sa confidentialité, a été mené par un agent de la préfecture de l'Oise, qui doit être présumé qualifié en vertu du droit national. La requérante ne fournit aucun élément de nature à renverser cette présomption alors que le résumé de cet entretien, signé de sa main, atteste de la qualité de cet entretien au regard du processus de détermination de l'État membre responsable. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 et de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doivent être écartés.  
 4. En troisième lieu, le dernier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprenant les dispositions de l'article L. 742-3 dans leur rédaction antérieure abrogée que la requérante invoque, dispose qu'une décision de transfert mentionne notamment le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait été informée de son droit de faire prévenir son consulat en méconnaissance de ces dispositions, cette information qui doit figurer dans la décision de transfert ou dans sa notification est sans incidence sur la procédure de détermination de l'État responsable et donc sur la légalité de cette décision. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 5. En quatrième lieu, la requérante n'a développé aucun argumentaire permettant d'apprécier le bien-fondé du moyen tiré de ce que le préfet du Nord, en ne faisant pas application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a entaché sa décision de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la requête étant manifestement dénuée de fondement au sens et pour l'application de l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. BINANDLa greffière, 
 signé  
 F. CLIQUET       
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203499