TA30 · Reconduites à la frontière — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, Mme A D demande au tribunal :  
 - d'annuler l'arrêté n° 84/2022/120 du 28 octobre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe son pays de renvoi ;  
 - de lui accorder l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la décision n'est pas légalement motivée et le préfet n'a pas procédé à un examen attentif et personnalisé de sa situation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le préfet a méconnu les droits de la défense ;  
 - le préfet porte une atteinte excessive au droit de mener une vie privée et familiale normale.  
 II. Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. F B demande au tribunal :  
 - d'annuler l'arrêté n° 84/2022/121 du 28 octobre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe son pays de renvoi ;  
 - de lui accorder l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la décision n'est pas légalement motivée et le préfet n'a pas procédé à un examen attentif et personnalisé de sa situation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le préfet a méconnu les droits de la défense ;  
 - le préfet porte une atteinte excessive au droit de mener une vie privée et familiale normale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 décembre 2022 :  
 - le rapport de M. C,  
 - les observations de Me Greffier, pour Mme D et M. B, assistés par Mme E, interprète en langue anglaise. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 1. Les recours de Mme A D et de son compagnon M. F B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les présentes requêtes, de prononcer l'admission des requérants à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 3. Mme A D, ressortissante nigériane, née le 12 février 1999 à Benin City (Nigeria) et son compagnon M. F B, de même nationalité, né le 1er janvier 1998 à Benin City, sont entrés en France en 2019 avec leur enfant mineure née en 2018 en Italie. Un autre enfant est né en France en 2019. Ils ont présenté le 23 juin 2020 une demande d'admission au séjour en qualité de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 juillet 2022, la décision étant pour chacun confirmée par ordonnance le 27 avril 2022 par la Cour nationale du droit d'asile. Par arrêtés du 28 octobre 2022, qui sont les actes attaqués, la préfète de Vaucluse a rejeté leur demande d'admission au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 4. Par un arrêté du 1er septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, la préfète de Vaucluse a accordé à M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer les arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 
 5. Chacun des arrêtés contestés comporte, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde la préfète, et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen réel et sérieux de la situation particulière des requérants au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables, en particulier en examinant les conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de Mme D et de M. B, qui n'ont pas présenté de demande de titre de séjour sur un autre fondement que l'asile et qui n'ont pas justifié leurs craintes en cas de retour au Nigeria. Le moyen tiré d'un défaut de motivation ne peut être qu'écarté, de même que le moyen tiré d'une erreur de droit par défaut d'examen de leur situation. Il ne résulte pas par ailleurs de l'instruction et de la lecture de l'arrêté que la préfète se serait crue liée, pour prendre la décision d'éloignement, par les décisions des instances compétentes en matière d'asile.  
 6. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il présente cette demande et à produire tous éléments susceptibles de venir à son soutien. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants auraient été empêchés de porter à la connaissance des services préfectoraux toutes les informations pertinentes susceptibles de venir au soutien de leur demande. Par suite, le droit des intéressés d'être entendus a bien été satisfait avant que n'interviennent les arrêtés litigieux. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 7. La mesure d'éloignement a été prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; " et aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 532-1 "  Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". En l'espèce les requérants, dont le refus de demande d'asile a été jugé légal par la Cour nationale du droit d'asile, n'avait plus droit au maintien sur le territoire français à compter du 13 mai 2022, date de notification des décisions les concernant.  
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. En l'espèce, les requérants sont entrés en France en 2019, et n'y ont séjourné légalement que sous couvert de leurs demandes d'asile. Ils n'avaient pas vocation à rester sur le territoire français à la suite du rejet de la demande d'asile et ne justifient pas d'une impossibilité de reconstituer leur vie privée et familiale au Nigeria. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention ne peut être qu'écarté. Pour le même motif les requérants ne sont pas fondés à invoquer une erreur manifeste commise dans l'appréciation de leur situation. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". Ces stipulations font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de renvoi ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. Les requérants, dont la situation a été examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile, ne justifient par aucun nouvel élément ou document la réalité des risques auxquels ils allèguent être exposés au Nigeria. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de Mme A D et de M. F B ne peuvent être que rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1err : Les requêtes n° 2203501 et n° 220503 sont jointes.  
 Article 2 : Mme A D, à M. F B sont admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 3 : Les requêtes de de Mme A D et de M. F B sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à M. F B, à la préfète de Vaucluse et à Me Greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. C   
 La greffière, 
   
 M-E. KREMER   
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Ns°2203501 ; 2203503