TA107 · 3ème chambre — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Ahamada, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2022 classant sans suite sa demande de naturalisation, ainsi que la décision explicite de rejet de son recours gracieux en date du 9 juin 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de poursuivre l'examen de son dossier de demande de naturalisation, et de traiter prioritairement son dossier de demande, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions litigieuses ont été prise par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation, dès lors qu'il a procédé au dépôt des documents demandés et qu'il les a renvoyés à l'appui de son recours gracieux ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de base légale, dès lors qu'il a transmis les documents demandés. 
 La requête a été transmise au préfet de Mayotte qui, par un courrier du 11 mai 2023, a été mis en demeure de produire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beddeleem, conseillère,  
 - et les observations de Me Bourien, substituant Me Ahamada, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant comorien né le 13 décembre 1990 aux Comores, a présenté une demande de naturalisation auprès de la préfecture de Mayotte. Par une décision du 2 mars 2022, le préfet de Mayotte a indiqué à l'intéressé qu'il procédait au classement sans suite de sa demande, en l'absence de production des documents nécessaires à son instruction. M. A a formé un recours gracieux contre cette décision, reçu le 5 mai 2022. Par un courrier du 9 juin 2022, le préfet de Mayotte a refusé de rouvrir son dossier et l'a invité à renouveler sa demande. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de la décision du 2 mars 2022 classant sa demande sans suite, ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux. 
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ". 
 3. En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 11 mai 2023 et réceptionnée le 12 mai suivant, le préfet de Mayotte n'a produit aucun mémoire en défense dans le délai de trente jours qui lui était imparti et, en tout état de cause, avant la clôture de l'instruction fixée au 31 janvier 2024. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (). ". 
 5. La décision du 2 mars 2022 classant sans suite la demande de M. A ne comporte aucune indication du nom, du prénom et de la qualité du signataire, mais uniquement la mention " préfecture de Mayotte - DIIC - Service des migrations et de l'intégration - Bureau de l'instruction et de la naturalisation ". Cette mention ne permet pas de s'assurer de la compétence de son auteur. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être accueilli. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 2 mars 2022 doit, pour ce motif, être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de Mayotte procède au réexamen de la demande de naturalisation présentée par M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 2 mars 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de la demande de naturalisation présentée par M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président, 
 - M. Felsenheld, premier conseiller, 
 - Mme Beddeleem, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 J. BEDDELEEM 
 Le président, 
 Ch. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 S. HAMADA SAID 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.