TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 B une requête enregistrée le 2 décembre 2022, Mme C A, représentée B Me Sgro, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite B laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de carte de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de cette même ordonnance ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Sgro, avocat de Mme A, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui soit accordé et que Me Sgro renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ou, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ne lui était pas accordé, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision a pour effet de ne plus lui permettre de justifier de la régularité de son séjour, alors qu'elle séjournait régulièrement sous couvert de titres puis de récépissés depuis 2018, ce qui l'empêche d'aller et venir en toute sûreté, de travailler et de subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de ses enfants, de régler son loyer et de mener une vie privée et familiale normale ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, dès lors que :  
 * l'auteur de l'acte est incompétent pour en être le signataire ; 
 * la décision n'est pas motivée ; 
 * la décision est intervenue sans examen de sa situation personnelle ; 
 * la décision méconnaît les articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 * la décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 B un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors que :  
 * une décision implicite est réputée avoir été prise B l'autorité compétente selon une jurisprudence constante ; 
 * il a fait une juste application des articles L. 423-7 et 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que le père français de l'enfant contribue à l'entretien et à l'éducation de celui-ci ; 
 * il n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * il n'a pas méconnu l'article L. 435-1 du même code. 
 Vu : 
 - la requête n° 2203512 enregistrée le 2 décembre 2022 B laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 décembre 2022 à 13h45 : 
 - le rapport de M. Di Candia, juge des référés ; 
 - les observations de Me Sgro, représentant Mme A, qui reprend les mêmes moyens que ses écritures. 
 Le préfet de Meurthe-et-Moselle n'était ni présent, ni représenté à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 7 novembre 2022 à 13h55. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante nigériane née le 2 février 1990, est entrée en France en juillet 2014. Elle a donné naissance, en France, en septembre 2015, à un premier enfant qui a été reconnu B un ressortissant français. Elle a B ailleurs donné naissance à Nancy à deux autres enfants nés respectivement en juin 2018 et en mai 2021. Après s'être vue délivrer des titres de séjour en qualité de parent d'enfant français, Mme A en a sollicité le renouvellement. Le préfet de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite sa demande B décision du 27 avril 2021. Le 21 avril 2022, Mme A a présenté une nouvelle demande de titre de séjour en se prévalant à la fois de sa qualité de parent d'enfant français et de sa vie privée et familiale et en sollicitant son admission exceptionnelle au séjour. B courrier du 21 novembre 2022, les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ont informé Mme A de ce qu'une décision implicite de rejet était née sur sa demande le 11 septembre 2022. Mme A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision implicite. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée B la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 5. En premier lieu, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme A séjourne en France depuis 2014 et a obtenu plusieurs titres de séjour valables jusqu'en novembre 2020. Elle a bénéficié, au cours de l'instruction de sa première demande de renouvellement, de plusieurs récépissés de demande de titre de séjour, dont le dernier est arrivé à expiration le 8 août 2021. L'absence de titre de séjour place Mme A en situation irrégulière et menace la poursuite de son activité professionnelle qui lui permet de subvenir aux besoins de ses enfants. La requérante établit ainsi de manière suffisante l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui n'est au demeurant pas contestée. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues B l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard de celui-ci a été établie B reconnaissance en application de l'article 316 du code civil. Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci. Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu important notamment qu'elles constatent l'impécuniosité ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance. La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence.  
 9. En l'espèce, il est constant que le père de l'enfant français de Mme A ne contribue pas effectivement à l'entretien et à l'éducation de celui-ci. Mme A, qui ne produit aucune décision de justice relative à la contribution de l'autre parent, a néanmoins introduit, le 5 novembre 2021, une requête à cette fin devant le tribunal judiciaire de Nancy pour laquelle la date d'audience a été fixée au 29 novembre 2022. Dans ces conditions, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui impose au préfet d'attendre l'issue de cette procédure, le moyen tiré de ce que celui-ci  ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser de délivrer le titre de séjour sollicité B Mme A en qualité de parent d'enfant français est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. B conséquent, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. L'exécution de la présente ordonnance implique la délivrance, à Mme A, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué, B le tribunal, sur la légalité de la décision implicite née le 11 septembre 2022. Il y a lieu, B suite, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à Mme A cette autorisation, valable jusqu'à la notification du jugement à intervenir sur la requête n° 2203512, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais d'instance : 
 11. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. B suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Sgro, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A B le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite de rejet née le 11 septembre 2022 est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'à la notification du jugement à intervenir sur la requête n° 2203512, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve que Me Sgro, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, l'Etat lui versera la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A B le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme A. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et à Me Sgro. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 19 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.