TA54 · Chambre 1 — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 11 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Sgro, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du 11 septembre 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans un délai de 48 heures un récépissé l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le même délai et de lui délivrer dans un délai de 48 heures un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle n'est pas motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa situation répond à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.    
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin-Rance, rapporteure, 
 - et les observations de Me Sgro, représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, née le 2 février 1990, de nationalité nigériane, est entrée irrégulièrement en France le 1er juillet 2014. Après avoir été mise en possession de titres de séjour en qualité de parent d'enfant français, le préfet de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite sa demande de renouvellement par décision du 27 avril 2021. Le 21 avril 2022, Mme A a présenté une nouvelle demande de titre de séjour en se prévalant à la fois de sa qualité de parent d'enfant français et de sa vie privée et familiale et en sollicitant son admission exceptionnelle au séjour. Par courrier du 21 novembre 2022, les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ont informé Mme A de ce qu'une décision implicite de rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour était née le 11 septembre 2022. Elle demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". L'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé prévoit : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 5 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions tendant à ce que soit prononcée son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 3. Mme A fait valoir qu'elle est la mère de trois enfants nés à Nancy en 2015, 2018 et 2021, dont l'aîné, Justics, est de nationalité française, que ceux-ci ont grandi en France et y sont régulièrement scolarisés et qu'elle a bénéficié, lorsqu'elle était en possession d'un titre de séjour, d'un contrat de travail lui permettant de subvenir à leurs besoins. Elle produit à l'instance un jugement du 10 janvier 2023 par lequel le juge aux affaires familiales de Nancy a maintenu l'autorité parentale du père français de Justics, a fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère et a condamné le père à lui verser une pension alimentaire de 100 euros par mois. Compte tenu du fait que les trois enfants de Mme A ont le centre de leurs intérêts en France, le préfet de Meurthe-et-Moselle a méconnu leur intérêt supérieur en refusant d'admettre leur mère au séjour. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer à Mme A un titre de séjour doit être annulé.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Le présent jugement, par le motif d'annulation retenu, implique nécessairement que l'administration délivre à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et l'autorisant à travailler. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle d'y procéder dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les frais du litige : 
 6. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Sgro, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Sgro de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer à Mme A un titre de séjour est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois. 
 Article 4 : L'État versera la somme de 1 200 (mille deux cents) euros à Me Sgro, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Sgro renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Sgro.  
 Délibéré après l'audience publique du 10 octobre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère, 
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 Le président, 
 B. CoudertLa rapporteure, 
 F. Milin-Rance 
 La greffière, 
 I. Varlet  
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.