TA35 · 5ème Chambre — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juin 2022, M. B A, représenté par Me Mouanga Diatantou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, est entré irrégulièrement en France le 6 janvier 2006. Il y a été scolarisé même s'il n'a pas obtenu le statut de mineur isolé. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 janvier 2007 et par la Cour nationale du droit d'asile le 21 octobre 2008. De 2010 à 2017, il a bénéficié, à titre exceptionnel en raison d'un pacte civil de solidarité conclu avec une française, de plusieurs titres de séjours, régulièrement renouvelés. En 2017, un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français lui a été délivré et renouvelé jusqu'au 9 septembre 2021. Le 1er septembre 2021, M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d'une carte de résident de dix ans. La commission du titre de séjour a, lors de sa séance du 27 avril 2022, émis un avis défavorable à sa demande de carte de résident. Par un arrêté du 9 mai 2022, le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 423-10 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l'article L. 426-4 est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat. / Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l'étranger réside. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 412-5 dudit code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet, le 22 octobre 2021, d'une condamnation par le Tribunal correctionnel de Brest à 4 mois d'emprisonnement avec sursis avec obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime. Du fait de cette condamnation, récente et pour des faits graves commis à l'encontre de son fils, M. A doit être regardé comme constituant une menace à l'ordre public, quand bien même il fait valoir que ce comportement reste un acte isolé dans son parcours de vie et qu'il n'a fait l'objet d'aucune autre infraction depuis son arrivée en France. Ainsi, le préfet du Finistère, en refusant de délivrer les titres de séjour sollicités par M. A, n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, et alors que le refus de titre ne prive pas l'intéressé de la présence de sa famille, le préfet n'a pas non plus commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'intéressé.  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A est arrivé en France en 2006, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française avec laquelle il a deux enfants français, et est père d'un troisième enfant également français né d'une précédente union. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'il constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, l'autorité publique pouvait faire ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, dès lors que la décision se trouve justifiée par l'objectif de défense de l'ordre public et de protection des droits d'autrui. Enfin, en tout état de cause, le refus de titre de séjour n'a ni pour objet, ni pour effet de le séparer de sa famille. Dans ces conditions, en refusant de délivrer les titres de séjour sollicités par M. A, le préfet du Finistère n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Pour les mêmes motifs, et alors que le présent refus de titre de séjour ne prive pas ses enfants de la présence de M. A, ne fait pas obstacle à l'autorité parentale dont il dispose à l'égard de son premier enfant, et n'a ni pour objet ni pour effet de le séparer de ses enfants, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas pris en compte l'intérêt supérieur des enfants. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.  
 8. M. A ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant qui créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 mai 2022 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A, n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par l'intéressé.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentées sur ce fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Finistère.  
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme Gourmelon, première conseillère. 
 Rendu publique au greffe du tribunal le 30 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 O. C 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. PottierLa greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203515