TA34 · Magistrat MYARA — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, complétée les 8 et 11 juillet 2022, M. D F actuellement retenu au centre de rétention de Perpignan, représenté par Me Mesans Conti,  demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans, assortie de son inscription au fichier SIS ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que: 
 - sa requête est recevable dès lors que la notification de l'arrêté attaqué omet de mentionner la possibilité d'introduire un recours prévue au premier alinéa de l'article R.776-19 du code de justice administrative ; ainsi le délai de recours prévu à l'article L.614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui est pas opposable ;  
 - l'arrêté attaqué émane d'une autorité incompétente ;  
 - le préfet était tenu d'examiner la possibilité d'une réadmission en Espagne où il réside depuis 2000 ; il a quitté le Kosovo en 1987 et est marié à Marina Alexeeva  de  nationalité russe, dont il a eu 4 enfants résidant à Barcelone, ville où il exerce le métier de mécanicien automobile ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français se fonde sur une obligation de quitter le territoire de quitter le territoire français entachée d'illégalité ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient à titre principal que la requête est tardive et subsidiairement qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - et les observations de Me Mesans Conti,  représentant M. F, assisté de M A C, interprète en langue espagnole.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
  1. M. F, ressortissant de nationalité kosovare, né le 29 septembre 1972, a été incarcéré au centre pénitentiaire de Perpignan depuis le 18 janvier 2022. Par un arrêté du 14 mars 2022, notifié en détention le 24 mars 2022 le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans. Placé en rétention le 5 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Perpignan a, par une ordonnance du 7 juillet 2022, décidé son maintien en rétention pour une durée de 28 jours. Par la présente requête, M. F demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
  2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". En l'espèce, en raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. F au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
  3. En premier lieu, l'arrêté contesté est signé par M. G E, directeur de la citoyenneté et de la migration à la préfecture des Pyrénées-Orientales. Par un arrêté du 17 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à M. E une délégation à l'effet de signer, notamment, l'arrêté en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit donc être écarté. 
  4. D'une part aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;() ".  
  5. D'autre part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article  L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. ". Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. ". Aux termes de l'article L. 621-3 du même code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité. 
  6. M. F soutient que le préfet était tenu d'examiner la possibilité d'une réadmission en Espagne où il réside depuis 2000, qu'il est marié à Marina Alexeeva,  de  nationalité russe, dont il a eu 4 enfants résidant à Barcelone. Il est toutefois constant que l'intéressé est en situation irrégulière en Espagne, Etat dont les autorités ont refusé la réadmission le 9 mars 2022. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet était tenu d'examiner la possibilité de solliciter sa réadmission auprès des autorités espagnoles. Si en outre M. F se prévaut de la présence en Espagne de sa femme et de leurs quatre enfants en situation régulière, les documents qu'il produit ne permettent pas d'établir la réalité de ses allégations. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. Il s'ensuit que l'intéressé ne peut utilement exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
  7. Il ressort des pièces du dossier que M. F a été écroué pour des faits de " vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement ". Il a été condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement par jugement du tribunal correctionnel de Perpignan du 3 septembre 2020.  Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français de trois ans prise à son encontre serait disproportionnée dans son principe et sa durée, notamment au regard des conséquences qu'elle engendrerait sur sa situation personnelle et familiale. 
   8. Eu égard aux motifs indiqués au point 6, le préfet ne peut être regardé comme ayant méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme, en prenant à l'encontre de M. F une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, quand bien même, en application de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette interdiction emporte signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et compromet ainsi également, dans ce délai, son éventuel retour en Espagne. Au demeurant, en application de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction de retour peut faire l'objet d'une abrogation à tout moment dès lors que l'obligation de quitter le territoire français a été exécutée. 
   9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. F doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme dont M. F demande le versement à son avocat, sur le fondement combiné des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. F est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. D F, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Mesans Conti.  
 Lu en audience publique le 13 juillet 2022. 
 Le Magistrat désigné, 
 A. B 
 Le greffier,  
 D. Martinier  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 13 juillet 202Le greffier,  
 D. Martinier