TA69 · 6ème chambre — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée 10 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris et transmise au tribunal administratif de Lyon par ordonnance de renvoi n° 2200705 du 5 mai 2022 où cette requête, suivie d'un mémoire complémentaire enregistré le 23 mars 2023, a été enregistrée sous le n° 2203518, M. B A, représenté par Me Poisat, doit être regardé, comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a implicitement rejeté sa demande d'autorisation d'exercice en qualité de chirurgien-dentiste en date du 2 décembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'administration la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il remplit les conditions lui permettant d'obtenir une autorisation d'exercice en qualité de chirurgien-dentiste ; 
 - le mémoire en défense ayant été produit après la clôture d'instruction, celui-ci devra être écarté des débats ainsi que les pièces qui l'accompagnent. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 La clôture d'instruction, initialement fixée au 6 mars 2023, a été fixée au 27 mars 2023 par une ordonnance du 6 mars 2023. 
 Par une lettre du 6 juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement du tribunal était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application dès lors que la décision en litige a été prise sur le fondement des dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 1er juin 2021 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui sont illégales, en tant que celles-ci conditionnent la possibilité pour les praticiens à diplôme étranger de se voir délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d'une demande d'autorisation d'exercice, à leur présence entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 dans un établissement de santé, un établissement social ou un établissement médico-social, à l'exclusion d'autres environnements professionnels. (CE, 31 mars 2023, n°461396). 
 Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023 et communiqué au défendeur, M. A a présenté ses observations en réponse au moyen d'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; 
 - le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 ; 
 - l'arrêté du 1er juin 2021 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :  
 - la décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association SOS Praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres ; 
 - la décision n° 445041 du 12 mai 2021 du Conseil d'Etat ; 
 - la décision n° 461396 du 31 mars 2023 du Conseil d'Etat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delahaye, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Sautier, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Poisat pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant japonais né le 18 mai 1965, a sollicité le 2 décembre 2020 la délivrance d'une autorisation d'exercice en qualité de chirurgien-dentiste. M. A demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a implicitement rejeté sa demande. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par un courriel du 17 janvier 2023, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a expressément rejeté la demande de M. A tendant à la délivrance d'une autorisation d'exercice en qualité de chirurgien-dentiste. Cette décision expresse s'étant substituée au rejet implicite de sa demande précédemment intervenu, les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A doivent être regardées comme tendant exclusivement à l'annulation de la décision du 17 janvier 2023. 
 Sur la recevabilité du mémoire en défense : 
 3. Le mémoire en défense du Centre national de gestion des patriciens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, enregistré le 6 mars 2023 au greffe du tribunal administratif et communiqué au requérant, est recevable, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance qu'il a été produit le jour de fixation initiale de la clôture d'instruction, laquelle a été au demeurant reportée au 27 mars 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, le B du IV de l'article 83 de la loi de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dans sa rédaction issue des lois du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, a prévu un dispositif spécifique d'accès à la profession de médecin dans les termes suivants : " () les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015 se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice avant le 30 juin 2021 () ". Le V du même article, dans sa rédaction issue des mêmes lois énonce, pour l'accès aux professions de chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien, des règles analogues: " Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015 se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt avant le 30 juin 2021 () d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice auprès de la commission nationale d'autorisation d'exercice () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, dans sa rédaction issue de ce décret : " Peuvent déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercice au titre des dispositions du B du IV ou de celles du V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les candidats à l'autorisation d'exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre ; 2° Avoir exercé sur le territoire national pendant au moins deux ans en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021 des fonctions rémunérées au titre des professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique. / () / Ces fonctions doivent avoir été exercées dans un établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé ". 
 6. Enfin, aux termes de l'article 17 de l'arrêté du 1er juin 2021 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : " Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement de santé, un établissement social ou un établissement médico-social entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015 se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d'une demande d'autorisation d'exercice avant le 30 octobre 2021 ". 
 7. Par sa décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots " de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique " figurant dans ces dispositions au premier alinéa du B du IV et au premier alinéa du V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 pour méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, au motif que, au regard de la diversité des professions de santé dont l'exercice est requis pour bénéficier du dispositif prévu par la loi, la circonstance que l'une de ces professions soit exercée au sein d'un établissement de santé ou au sein d'un établissement social ou médico-social ne permet pas de rendre compte d'une différence de situation pertinente au regard de l'objet de la loi.  
 8. Par sa décision n° 445041 du 12 mai 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les dispositions, citées ci-dessus, du cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 7 août 2020, selon lesquelles : " Ces fonctions doivent avoir été exercées dans un établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé ", au motif que ces dispositions, qui ne visent que des fonctions exercées dans des établissements de santé, ont été prises pour l'application de dispositions qui ont été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel. 
 9. Par sa décision n° 461396 du 31 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a refusé d'abroger l'article 17 de l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en tant que ces dispositions conditionnent la possibilité pour les praticiens à diplôme étranger de se voir délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d'une demande d'autorisation d'exercice, à leur présence entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 dans un établissement de santé, un établissement social ou un établissement médico-social, à l'exclusion d'autres environnements professionnels, et enjoint au ministre des solidarités et de la santé de procéder à l'abrogation de ces dispositions dans un délai d'un mois à compter de la notification ce cette décision. 
 10. En l'espèce, il est constant que M. A, diplômé en chirurgie dentaire de l'université de Tokyo, a sollicité une autorisation d'exercice en qualité de chirurgien-dentiste dans le cadre du dispositif dérogatoire ad hoc prévu par les dispositions précitées du B du V de l'article 83 de la loi de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Il ressort des pièces du dossier que le Centre national de gestion des patriciens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a informé par mail du 17 janvier 2023 que son dossier était " incomplet " au motif que s'il exerce des fonctions d'assistant dentaire depuis le 22 août 2018 en France, les fonctions exercées en centre dentaire n'ouvrent pas droit au bénéfice du dispositif. Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière précise dans son mémoire en défense que M. A ne justifie pas exercer ses fonctions d'assistant dentaire dans " un établissement de santé, un établissement social ou un établissement médico-social " au sens des dispositions précitées de l'article 17 de l'arrêté du 1er juin 2011.  
 11.Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, par sa décision n° 461396 du 31 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a relevé qu'en réservant la possibilité de se voir délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d'une demande d'autorisation d'exercice avant le 30 octobre 2021, aux seuls praticiens à diplôme étranger ayant été présents entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 dans un établissement de santé, un établissement social ou un établissement médico-social, à l'exclusion d'autres environnements professionnels, les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 1er juin 2021 ont ajouté, pour ce qui concerne les demandes déposées avant la date limite du 30 juin 2021 prévue par la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, une condition que ne prévoient, à la suite des décisions mentionnées ci-dessus du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ni cette loi ni le décret du 7 août 2020 pris pour son application. Par suite, pour refuser de faire droit à la demande de M. A, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ne pouvait en l'espèce légalement lui opposer le motif tiré de ce que le centre associatif de santé médico dentaire dans lequel il exerce, n'est pas, " un établissement de santé, un établissement social ou un établissement médico-social " au sens des dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 1er juin 2011. La décision en litige est en conséquence entachée d'un défaut de base légale. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice en qualité de chirurgien-dentiste. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1erer : La décision du 17 janvier 2023 par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté la demande d'autorisation d'exercice en qualité de chirurgien-dentiste de M. A est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au centre national de gestion des patriciens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller ; 
 Mme Collomb, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. DelahayeLe président, 
 J. Segado 
 La greffière, 
 E. Seytre 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,