TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 octobre 2022 et le 17 octobre 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Cher a refusé de revaloriser le nombre d'heures d'aide à domicile accordées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie.  
 Il soutient que : 
 - la revalorisation du nombre d'heures allouées est liée à l'évolution de l'état de santé, insuffisamment prise en compte par les services sociaux du département ; il sollicite l'octroi de 140 heures, soit le nombre d'heures maximum. 
 Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, le département du Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que par un jugement 1900163 du 10 juin 2020, devenu définitif, ce tribunal a enjoint au département du Cher de déterminer l'allocation personnalisée d'autonomie versée à M. C, né en 1946, à compter du 14 mai 2018, en retenant un classement dans le groupe iso-ressources GIR1 au lieu de GIR2. Par une décision du 16 juillet 2022, le département du Cher a déterminé un plan d'aide comprenant 104 heures d'intervention en emploi direct. Le 1er août 2022, le requérant a adressé un recours à la maison départementale de l'autonomie et des personnes handicapées en sollicitant 140 heures d'intervention. Après examen de la demande par l'équipe pluridisciplinaire le 1er septembre 2022, le président du conseil départemental a rejeté la demande de M. C par la décision litigieuse du 22 septembre 2022.  
 2. Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire ". Suivant l'article L. 232-12 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie est accordée par décision du président du conseil départemental et servie par le département sur proposition de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6. ". Suivant l'article L. 232-6 du même code : " L'équipe médico-sociale : 1° Apprécie le degré de perte d'autonomie du demandeur, qui détermine l'éligibilité à la prestation, sur la base de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 () ". Selon l'article R. 232-3 du même code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état ". L'article R. 232-4 de ce code précise que : " Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 ". Aux termes de l'article. R. 232-7 du même code " I. - La demande d'allocation personnalisée d'autonomie est instruite par une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social. () II.- Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet, l'équipe médico-sociale adresse une proposition de plan d'aide à l'intéressé, qui indique notamment la nature des aides accordées, le volume d'heures d'aide à domicile, le montant du plan d'aide, le taux et le montant de la participation financière du bénéficiaire ainsi que le montant de son allocation. L'intéressé dispose d'un délai de dix jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour présenter ses observations et en demander la modification dans ce cas, une proposition définitive lui est adressée dans les huit jours. En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée. ( ) ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration détermine les droits d'une personne à l'aide sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 4. Pour demander l'annulation de la décision litigieuse, M. C produit des certificats médicaux du 9 septembre 2022 et du 12 septembre 2022 faisant notamment état d'une déficience auditive et visuelle avec retentissement significatif. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que ces éléments médicaux caractérisent une évolution de la perte d'autonomie du requérant depuis son classement dans le groupe iso-ressources 1, justifiant la revalorisation du nombre d'heures d'intervention. Au demeurant, le département du Cher précise que l'aide à Monsieur C lui est exclusivement apportée par son fils, lequel n'a pas la qualité d'aidant familial mais est employé et rémunéré, dans le cadre d'un contrat de travail " chèque emploi services " conclu avec son père. Il suit de là que la requête de M. C doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au département du Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne au ministre de solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.