TA77 · Reconduite à la frontière — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, M. A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - à titre liminaire, il demande la communication de l'entier dossier détenu par l'administration et notamment le procès-verbal de son audition ; 
 - le droit d'être entendu a été méconnu ainsi que le caractère contradictoire de la procédure préalable ;  
 - sa situation personnelle n'a pas été examinée ; le préfet a mal orthographié son nom ; il n'a pas tenu compte des courriels de sa compagne ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée au regard de ses conséquences sur sa vie privée et familiale ; arrivé en France en 2014, il justifie d'une parfaite intégration sur le territoire notamment par son insertion socio-professionnelle ; il dispose d'un logement personnel qu'il partage avec sa compagne et sa fille ; il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; 
 - l'intérêt supérieur de l'enfant a été méconnu : la décision querellée a pour conséquence la séparation avec sa fille ;  
 - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire est irrégulière, le risque de fuite n'étant pas caractérisé ; il dispose de plus de garanties de représentation ;  
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste      d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour est insuffisamment motivée ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le préfet de police, représenté par Me Termeau conclut au rejet de la requête : 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 - le requérant a été entendu le 5 avril 2022 dans le cadre de la mesure de retenue dont il fait l'objet ; 
 - les dispositions relatives à l'assistance d'un avocat ne sont pas applicables en l'espèce ; 
 - sa situation personnelle a bien été examinée ; il n'établit pas que sa compagne est en situation régulière ; il ne justifie pas la vie commune avec cette dernière et sa fille ; ils disposent d'adresses différentes ; il ne produit aucune pièce en ce sens ; il est connu défavorablement des services de police ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est motivée en fait et en droit ;  
 - les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne sont pas méconnus, sa compagne étant également en situation irrégulière ;  
 - concernant le refus de départ volontaire, il ne s'agit pas de caractériser un risque de fuite ; la décision est parfaitement motivée, le requérant est entré irrégulièrement en France et n'a pas demandé de titre de séjour ; il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement ; il ne présente pas de garanties de représentation ni de domicile fixe : il fait état de trois adresses différentes ; 
 - la décision fixant le pays de destination n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, aucun moyen n'étant soulevé ;  
 - la décision portant interdiction de retour est suffisamment motivée en fait et en droit ;  
 - elle ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le moyen tiré de l'exception d'illégalité sera écarté, l'obligation de quitter le territoire français ne souffrant d'aucune illégalité. 
 Vu : 
 - l'arrêté du préfet de police du 6 avril 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Guillou, premier conseiller honoraire, inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique tenue le 17 mai 2023 en présence de Mme Riellant, greffière d'audience le rapport de M. Guillou, magistrat désigné. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien, né le 30 mai 1985 à Adzopé (Côte d'Ivoire), est entré en France en 2014 et se maintient irrégulièrement depuis cette date sur le territoire. Par arrêté du 6 avril 2022, le préfet de police a obligé l'intéressé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 6 avril 2022. 
 Sur la communication du dossier administratif du requérant : 
 2. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de M. B détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur le moyen commun aux différentes décisions : 
 3. Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (). ". 
 4. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C 166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ni sur chacune des décisions qui l'assortissent dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été entendu par les forces de police le 5 avril 2022 dans le cadre de la mesure de retenue dont il a fait l'objet. Il résulte du procès-verbal de cette audition, signé par lui sans réserve, que l'intéressé a été entendu sur sa situation familiale, l'irrégularité de sa situation administrative et les perspectives de son éloignement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il ait été empêché de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté litigieux. Il n'est par ailleurs ni établi, ni même allégué, que M. B aurait disposé d'autres informations pertinentes à cet égard qui auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Dès lors, d'une part, M. B ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. D'autre part, pour les mêmes motifs, l'intéressé n'est pas davantage fondé à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu. 
 5. En deuxième lieu, si, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans son arrêt C-249/13 du 11 décembre 2014, le droit d'être entendu dans toute procédure, tel qu'il s'applique dans le cadre de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et, notamment de l'article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens que le ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier peut recourir, préalablement à l'adoption par l'autorité administrative nationale compétente d'une décision de retour le concernant, à un conseil juridique pour bénéficier de l'assistance de ce dernier lors de son audition par cette autorité, M. B n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il aurait été empêché de recourir à l'assistance d'un conseil juridique. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, il ne peut être regardé comme ayant été privé de son droit à être entendu. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (). ".  
 7. M. B ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour ; il entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; elle est donc suffisamment motivée. De plus, l'autorité préfectorale n'est pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé ses décisions. 
 9. Pour les mêmes raisons, il ne ressort pas du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen réel, sérieux et approfondi de la situation de M. B, au regard des informations dont il avait connaissance. 
 10. Aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 11. M. B fait valoir que sa vie privée et familiale se trouve en France dès lors qu'il y réside depuis 2014. Toutefois, la seule durée de présence sur le territoire n'induit pas, par elle-même, l'existence d'une vie privée et familiale au sens des stipulations précitées. Au demeurant, les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établies sa présence en France depuis huit ans. Si M. B fait valoir qu'il réside désormais en France avec sa compagne et leur fille née le 3 juillet 2020, il n'établit pas la vie commune avec sa compagne, des adresses différentes figurant au dossier ; les seules factures à son nom ne sauraient établir sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille dès lors qu'aucune preuve de leur acquittement ne figure au dossier. De plus, il n'établit ni même n'allègue que sa compagne de nationalité identique à la sienne résiderait en France en situation régulière ; en conséquence, rien ne s'oppose à la reconstitution de la cellule familiale dans leur pays d'origine. De plus, M. B ne saurait être regardé comme dépourvu d'attaches familiales en Côte-d'Ivoire où il a vécu la majeure partie de son existence au moins jusqu'à l'âge de 29 ans. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention susvisée relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 13. Aucune circonstance, compte tenu notamment de l'âge de leur fille, n'empêche la cellule familiale de se reconstituer hors de France et l'enfant de suivre une scolarité en Côte d'Ivoire. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision attaquée, du paragraphe 1 de l'article 3 précité doit être écarté. 
 14. Il ne ressort pas des pièces du dossier, pour les mêmes raisons, qu'en obligeant M. B à quitter le territoire français, le préfet de police aurait entachée sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle, aucune pièce n'établissant l'insertion socio-professionnelle qu'il allègue. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la légalité de la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". L'article L. 612-2 dudit code dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants () : 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 de ce code précise que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 17. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; elle est donc suffisamment motivée. 
 18. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait part en audition de sa volonté de ne pas quitter le territoire français et qu'il ne dispose pas de documents d'identité et de voyage ni de garanties de représentation ; par suite, le préfet de police n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui octroyant pas de délai de départ volontaire.  
 19. Il résulte ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 20. Si M. B soutient que la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ce moyen est dénué de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 21. Il résulte ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision Fixant le pays de destination. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an : 
 22. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 23. il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 
 24. Il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point 22 que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 25. L'interdiction de retour contestée, après avoir visé les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M. B déclare être arrivé en France en 2014, qu'il ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France étant constaté qu'il se déclare en concubinage, père d'un enfant à charge sans le justifier, qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement en date du 27 avril 2020 à laquelle il s'est soustraite. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 26. Eu égard à la circonstance que la cellule familiale peut se reconstituer en Côte-d'Ivoire, le moyen tiré de ce que cette décision porte une atteinte disproportionnée à la vie familiale de l'intéressé sera écarté.  
 27. Compte tenu de la durée, des conditions de présence en France du requérant, et de la circonstance que l'intéressé a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, le préfet de police a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de un an. 
 28. Il résulte ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour de un an. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation de l'arrêté du 6 avril 2022 du préfet de police doivent être rejetées et par voie de conséquence ses conclusions aux fins d'injonction et relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : J-R GuillouLa greffière, 
 Signé : N. Riellant        
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2203524