TA69 · 9ème chambre — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, M. C A, représenté par Me Henri-Pierre Vergnon (SCP Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry-Eard-Aminthas et Tissot), demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Vinatier à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du harcèlement moral dont il a été victime et une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'inertie fautive du centre hospitalier, en méconnaissance de son obligation d'assurer la sécurité, la protection et la santé de ses agents ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Vinatier la somme de 3 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :   
 - le centre hospitalier du Vinatier a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité :  
 - il a été victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique ;  
 -  le centre hospitalier du Vinatier, pourtant averti, s'est abstenu de prendre les mesures propres à assurer sa sécurité et sa santé ; 
 - il est fondé à réclamer l'indemnisation des préjudices qu'il a subis du fait de ces fautes, par l'octroi d'une somme de 30 000 euros réparant les préjudices subis du fait du harcèlement moral et d'une somme de 10 000 euros réparant les préjudices subis du fait de l'inaction fautive du centre hospitalier du Vinatier. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2023, le centre hospitalier du Vinatier, représenté par Me Serge Deygas (Selarl Carnot Avocats), conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - M. A n'apporte pas d'élément de nature à faire présumer qu'il aurait été personnellement visé par des faits de harcèlement ;  
 - les faits qu'il dénonce à l'appui de son recours ont trait à des mesures d'organisation du service et à des conflits auxquels il n'est pas personnellement partie ;  
 - les préjudices dont la réparation est demandée ne sont pas établis ; 
 - en l'absence de situation de harcèlement moral, aucune inaction fautive ne peut lui être reprochée ;  
 - en toute hypothèse, des mesures motivées par l'intérêt du service ont été prises compte tenu des difficultés liées au climat régnant au sein du service de la sûreté de l'hôpital. 
 Un nouveau mémoire, non communiqué, a été produit le 29 septembre 2023 pour le centre hospitalier du Vinatier, qui persiste dans ses conclusions et moyens.  
 Un nouveau mémoire, non communiqué, a été produit le 2 octobre 2023 pour M. A, qui persiste dans ses conclusions et moyens. 
 La clôture de l'instruction est intervenue le 2 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;  
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;  
 - le code du travail ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Allais,  
 - les conclusions de M. Pineau, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Vergnon, avocat de M. A, et de Me Leroy, avocat du centre hospitalier du Vinatier.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été recruté par le centre hospitalier du Vinatier le 2 mai 2014 pour y exercer les fonctions d'agent de sûreté, affecté au service de la sûreté de l'établissement. Le 15 novembre 2017, il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison du harcèlement moral dont il estime avoir été victime de la part de son supérieur hiérarchique. Un refus ayant été opposé cette demande, il a saisi le tribunal administratif d'un recours en annulation contre cette décision. Par un jugement n°1805476 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa requête et enjoint au centre hospitalier du Vinatier de lui octroyer la protection fonctionnelle qu'il avait sollicité. Ce jugement a toutefois été annulé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon, qui a rejeté la demande du requérant. Par un courrier du 8 mars 2022 reçu le lendemain, M. A a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la situation de harcèlement moral. Cette demande ayant été implicitement rejetée, l'intéressé a porté l'affaire devant le tribunal.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 En ce qui concerne la faute :  
 2. En premier lieu, aux termes de 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ".  
 3. Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration, dont il relève, à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se déterminant au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels agissements répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas de telles limites, des recommandations, remarques et reproches justifiés par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, ne sont pas constitutives d'un harcèlement moral au sens des dispositions précitées. A cet égard, une souffrance psychologique liée à des difficultés professionnelles ne saurait caractériser à elle seule un harcèlement moral, qui se définit également par l'existence d'agissements répétés de harcèlement et d'un lien entre ces souffrances et ces agissements. 
 4. Il résulte de l'instruction, en particulier des attestations concordantes produites et du compte rendu de la réunion du 30 novembre 2017, en présence du directeur des ressources humaines de l'hôpital, ainsi que du courrier du 25 août 2021 émanant d'agents travaillant ou ayant travaillé dans le service en cause ou encore des énonciations du procès-verbal du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail extraordinaire qui s'est tenu le 24 novembre 2017, que le responsable du service de la sûreté de l'établissement, supérieur hiérarchique de M. A, d'une part, a adopté un comportement discriminatoire envers plusieurs agents, d'autre part, a tenu des propos vexatoires, racistes et xénophobes, a divulgué des informations personnelles sensibles concernant certains agents et enfin, a encouragé la délation, la mise à l'écart de plusieurs membres de l'équipe et la violence physique entre eux, faisant peser une atmosphère délétère et de tension. Si ces éléments traduisent un contexte de travail très dégradé au sein du service de la sûreté en grande partie imputable au comportement de son responsable, ils ne suffisent pas, à eux seuls, à faire présumer que M. A aurait été personnellement victime d'agissements répétés excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à rechercher la responsabilité du centre hospitalier du Vinatier au motif qu'il aurait été victime de harcèlement moral. 
 5. En second lieu, selon l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissements publics de santé en vertu de l'article L. 4111-1 de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ". Il résulte de ces dispositions que pèse sur l'employeur une obligation d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous leur autorité.  
 6. A la suite du signalement de danger grave et imminent porté en novembre 2017 à la connaissance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier du Vinatier, la direction de l'établissement a procédé à l'audition de cinq agents du service de la sûreté. Les témoignages portés à la connaissance de la direction à cette occasion traduisaient des situations d'extrême souffrance au travail, imputable à la gestion du service par son responsable.  
 7. Il résulte toutefois de l'instruction qu'en novembre 2017, date à compter de laquelle le centre hospitalier du Vinatier a eu connaissance du contexte de travail dégradé du requérant, ce dernier n'était pas sous la responsabilité de M. B dès lors qu'il avait été affecté, en juin de la même année, dans un autre service en qualité d'agent de service hospitalier. L'intéressé n'a repris ses fonctions d'agent de sûreté qu'en mai 2019 et a été affecté à l'unité pour malades difficiles, qui n'était plus dirigé par M. B depuis février 2018 à la suite d'une réorganisation décidée par la direction du centre hospitalier du Vinatier ensuite des alertes portées à sa connaissance en novembre 2017. Dans ces conditions, M. A ne peut soutenir que par la faute du centre hospitalier du Vinatier sa sécurité et sa santé auraient été mises en péril. Le requérant n'est donc pas non plus fondé à rechercher la responsabilité pour faute du centre hospitalier du Vinatier à ce titre.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier du Vinatier, qui n'est pas partie perdante, la somme réclamée sur leur fondement par M. A. 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le centre hospitalier du Vinatier. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :    La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier du Vinatier tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au centre hospitalier du Vinatier. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Allais, première conseillère,  
 Mme Gros, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Allais 
 Le président, 
 T. Besse 
 La greffière, 
 N. Boumedienne 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2203524