TA69 · JU 9ème chambre — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mai 2022 sous le n°2203525, M. A C ayant pour avocat Me Andujar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - la décision portant éloignement est insuffisamment motivée en faits et en droit ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen attentif de sa situation personnelle et familiale ; 
 - la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas suffisamment motivée en fait en droit ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, présenté par le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Habchi, magistrat désigné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, originaire de Bosnie-Herzégovine, né le 28 juin 1995, est entré en France le 1er juillet 2020 muni de son passeport biométrique, et accompagné de son épouse Mme D, et de leurs enfants. Le 24 juillet 2020, l'intéressé a déposé une demande d'asile en France. Par une décision du 10 décembre 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, décision contre laquelle il n'a pas interjeté appel auprès de la Cour nationale du droit d'asile. A la suite de ce refus, M. C a fait l'objet le 15 février 2021 d'une première obligation de quitter le territoire français, édictée par le préfet de Loir-et-Cher, qu'il n'a pas exécutée. Puis, l'étranger a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de tentative de vol d'accessoires. Des suites de cette interpellation, le préfet du Rhône a à son tour prononcé, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une mesure d'éloignement à son encontre, sans délai de départ volontaire. L'autorité administrative lui a en outre opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Le ressortissant bosnien demande au tribunal de prononcer l'annulation des décisions en date du 8 mai 2022 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la mesure d'éloignement contestée : 
 2.En premier lieu, l'arrêté du 8 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône a fait obligation de quitter le territoire français à M. C, et a fixé le pays de destination vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que, notamment, les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 et celles de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise en outre que l'intéressé est entré sur le territoire national au cours du mois de juillet 2020 pour y déposer une demande d'asile, que cette demande a été définitivement rejetée par l'OFPRA, et qu'alors qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, il ne dispose plus du droit de se maintenir sur le territoire national. Le préfet faisant en outre état de la présence en France de son épouse et de leurs trois enfants mineurs, la circonstance que l'autorité administrative n'ait à pas détaillé l'ensemble du parcours personnel de M. C demeure sans incidence sur la motivation de l'arrêté attaqué. En effet, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet du Rhône n'avait pas à faire état de l'ensemble du parcours de l'étranger depuis son arrivée en France. La décision en litige, qui comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée, manquant en fait, sera donc écarté. 
 3.En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué telle qu'exposée ci-dessus, ni d'aucune autre des pièces du dossier que l'autorité préfectorale, qui n'avait pas à détailler l'intégralité du parcours de l'intéressé depuis son entrée en France, n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle et familiale de M. C, au regard de l'ensemble des informations portées à sa connaissance préalablement à son édiction. Par suite, le moyen tiré de ce défaut d'examen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C, âgé de 27 ans, est entré en France au cours de l'été 2020 et y réside depuis seulement deux ans à la date de l'arrêté attaqué. Marié à Mme D, compatriote également en situation irrégulière en France, avec laquelle il a eu trois enfants nés en 2018, 2019 et 2020, l'intéressé ne fait état d'aucune activité professionnelle sur le territoire national, ni d'aucune insertion sociale durable. Alors qu'il ne justifie pas non plus de liens autres que sa propre cellule familiale sur le territoire français, il a en outre conservé des attaches familiales en Bosnie où réside la majeure partie de sa famille. Par ailleurs, ses enfants demeurent très jeunes et rien ne fait obstacle à ce que sa cellule familiale se reconstitue en Bosnie, où deux de ses enfants sont nés et qui possède un système scolaire adapté. Dès lors, l'ensemble des éléments invoqués par le requérant ne saurait suffire à établir que l'obligation de quitter le territoire français a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, M. C n'est pas fondé, eu égard à ses écritures, à soutenir que le préfet du Rhône aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 5. En premier lieu, le préfet du Rhône, qui a visé les dispositions des articles L. 612-6 à L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a précisé les circonstances de fait tenant à la situation personnelle et familiale de M. C sur le territoire français qui l'ont conduit à édicter une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 18 mois. Par suite, contrairement à ce qu'expose M. C, la décision d'interdiction de retour est suffisamment motivée en fait et en droit. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 6. En second lieu, il ressort des pièces versées au dossier que M. C a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement édictée le 15 février 2021, par le préfet du Loir-et-Cher. Il n'est en outre pas contesté par ce dernier qu'il a été interpellé pour des faits de tentative de vol au cours de l'année 2022. Compte tenu du séjour irrégulier de son épouse, M. C n'a aucune attache familiale ancienne et stable en France et l'ancienneté de son séjour sur le territoire national n'est pas significative. En l'absence de toute circonstance humanitaire, c'est à bon droit, et sans commettre d'erreur d'appréciation que l'autorité administrative lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de 18 mois, durée qui n'est pas, en l'espèce, disproportionnée eu égard à la situation du requérant en France. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de cette requête doivent être rejetées en ce comprises les conclusions aux fins d'annulation, et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête n°2203525 de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. B 
 La greffière en chef, 
 B. FAUTRIER-VRAY 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2203525