TA44 · 6ème Chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mars 2022 et 22 mars 2022, Mme A C, représentée par Me Camus, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le maire de la commune du Loroux-Bottereau a accordé à la SAS AIRIS PAYS DE LOIRE un permis de construire pour des logements collectifs sur un terrain situé 2 place de la Concorde ; 
 2°) de mettre solidairement à la charge de la commune du Loroux-Bottereau et de la SAS AIRIS PAYS DE LOIRE une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est intervenu en méconnaissance de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme et n'a pas été précédé de la consultation de l'architecte des Bâtiments de France ; 
 - les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; 
 - il méconnaît l'article 4.14 des dispositions générales et l'article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, la commune du Loroux-Bottereau, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés pour Mme C ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, la SAS AIRIS PAYS DE LOIRE, représentée par Me Apcher, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés pour Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Paulic, substituant Me Camus, représentant Mme C, et celles de Me Léon, substituant Me Marchand, représentant la commune du Loroux-Bottereau. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 6 octobre 2021, le maire de la commune du Loroux-Bottereau a autorisé la SAS AIRIS PAYS DE LOIRE à construire un immeuble collectif, portant création de vingt-six logements, sur un terrain situé 2 place de la Concorde. Mme C, propriétaire d'une parcelle voisine du projet, demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Par arrêté du 27 septembre 2021, régulièrement affiché et transmis au contrôle de légalité, le maire de la commune du Loroux-Bottereau a notamment donné délégation de fonction et de signature à Mme D, signataire de l'arrêté attaqué, en matière d''urbanisme et d'autorisations d'occupation des sols. Le moyen tiré de l'incompétence manque ainsi en fait et doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. ". Selon l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'arrêté du 18 décembre 1923 portant classement aux monuments historiques et des échanges de courriels entre les services de la commune et la direction régionale des affaires culturelles, que le classement au titre des monuments historiques ne concerne pas la totalité de l'église paroissiale Saint-Jean-Baptiste mais uniquement les parois décorées de peintures murales représentant la légende de Saint-Gilles et provenant de la chapelle Saint-Laurent. Il ressort des pièces du dossier que cette fresque est située à l'intérieur de l'église et que le terrain d'assiette du projet n'est pas visible depuis ces peintures ou en même temps que celles-ci. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la délivrance du permis de construire attaqué aurait dû être précédée de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. 
 5. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. " Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ;  /b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 
 6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, tant de la notice qui précise notamment les aménagements à réaliser sur la limite séparative Est, que des différents plans et documents d'insertion, que le dossier de demande permet d'apprécier l'intégration de la construction autorisée par rapport au chemin piétonnier longeant la limite Est et reliant la rue de Barbechat à la rue Trittau, ainsi que par rapport aux constructions avoisinantes. S'il est constant que le dossier de demande ne comprend pas de photographies prises depuis la rue Trittau, située au nord du projet, il ressort des pièces du dossier que la construction ne donne pas directement sur cette rue et que les plans et documents d'insertion joints au dossier permettent, tout de même, d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions donnant sur cette rue. 
 8. Aux termes de l'article 4.14 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du Loroux-Bottereau, auquel renvoie l'article UA 11 de ce règlement : " L'aspect extérieur des constructions, des installations et ouvrages, les aménagements de leurs abords et les clôtures éventuelles, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. / Ce principe général concerne aussi bien l'édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension) () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé à proximité du centre-bourg de la commune dans un secteur majoritairement constitué de maisons individuelles et de constructions de faible hauteur et d'architecture traditionnelle. Il ne ressort, toutefois, pas des pièces du dossier que les lieux environnants présenteraient une unité architecturale particulière, ni un caractère remarquable. Mme C soutient que le projet autorisé présente un aspect trop massif pour s'intégrer à ce secteur de constructions traditionnelles que constitue la zone UA et présente toutes les caractéristiques des programmes de logements collectifs édifiés dans la zone 1 AUg. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le règlement du PLU définit le secteur UA comme correspondant au centre-ville ancien de la commune, lequel se caractérise notamment par un bâti dense et cumule les fonctions d'habitat, de commerce, d'équipements collectifs et d'activités " peu nuisantes ", et a vocation à favoriser le maintien de cet aspect multifonctionnel, en permettant une évolution du tissu pour l'adapter aux exigences de pratique de l'espace, de confort du logement et de modernisation du commerce et en préservant les éléments de patrimoine qui contribue à l'identité du lieu, et autorise, dans ce secteur, une hauteur maximale de façade de douze mètres. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que la gamme chromatique des matériaux et couleurs de la construction autorisée s'inspire de l'environnement bâti existant et local, notamment par l'utilisation de tuiles pour la couverture du toit et d'enduits blanc ou gris brun clair, et que le projet sera composé de deux volumes reliés par une passerelle vitrée offrant une transparence sur le jardin et d'un couronnement en attique, implanté en retrait en limites nord, ouest et est, permettant de limiter son impact en rendant l'ensemble moins dense. Dans ces conditions, et alors que la seule circonstance qu'aucun traitement paysager particulier n'est prévu pour le toit terrasse du parc de stationnement, bâti en limite de terrain afin de s'adapter à la hauteur de la maison voisine, ne saurait caractériser une méconnaissance des dispositions invoquées, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la construction autorisée ne s'intégre pas aux constructions environnantes et porte atteinte aux lieux avoisinants. 
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées pour Mme C sur leur fondement. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante le versement à la commune du Loroux-Bottereau et à la SAS AIRIS PAYS DE LOIRE des sommes demandées au titre de ces dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées pour la commune du Loroux-Bottereau et la SAS AIRIS PAYS DE LOIRE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à la commune du Loroux-Bottereau et à la SAS AIRIS PAYS DE LOIRE. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mlle Wunderlich, présidente, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Y. BLa présidente, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 L. BILLAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,