TA35 · 5ème Chambre — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme C et M. A B, représentés par la Selarl Cabinet Coudray, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet du Finistère a prononcé le transfert d'office, sans indemnité, de l'allée de Kerous dans le domaine public de la commune de Trégunc ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le paiement à leur profit d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le signataire de la décision litigieuse ne justifie pas de sa compétence ;  
 - la portion de l'allée de Kerous leur appartenant n'est pas ouverte à la circulation publique et constitue exclusivement un chemin privé ;  
 - la décision litigieuse procède d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle a pour but de réparer une erreur commise par la mairie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le secrétaire général de la préfecture, signataire de l'arrêté litigieux, avait reçu une délégation régulière pour ce faire ; 
 - l'allée de Kerous est ouverte à la circulation ; elle dessert une douzaine de propriétés, est empruntée aussi bien par les voitures que les piétons et les véhicules de secours ; 
 - malgré la pose de panneaux indiquant " voie privée sans issue ", les propriétaires en ont accepté l'usage public et renoncé à son usage exclusivement privé ; 
 - en 1994, le conseil municipal de Trégunc a adopté le projet de classement du chemin de desserte du village de Kerous dans le réseau des voies communales ; 
 - le détournement de pouvoir n'est pas établi à l'encontre d'un acte pris par l'autorité préfectorale pour des motifs d'intérêt général et de sécurité publique. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, la commune de Trégunc, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec et Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens des requérants n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Terras, 
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Riou représentant la commune de Trégunc. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B sont propriétaires d'un bien immobilier situé lieu-dit Kerous sur des parcelles cadastrées section YP n ° 161 et 162, sur le territoire de la commune de Trégunc, constitué de deux maisons d'habitation mitoyennes réunies en une seule, et d'une petite portion de terrain entre les bâtiments, grevée d'une servitude de passage au profit de diverses personnes. Cette allée, dénommée allée de Kerous, classée depuis 1994 dans le réseau des voies communales par délibération du conseil municipal, dessert également de façon exclusive un lotissement constitué d'une dizaine d'habitations. L'état dégradé de cette voie et son caractère accidentogène ont conduit le préfet du Finistère à prononcer son transfert d'office, sans indemnité, dans le domaine public de la commune de Trégunc par un arrêté du 16 mai 2022. M. et Mme B demandent au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte :  
 2. Par un arrêté du 22 septembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 23 septembre 2021, le préfet du Finistère a donné délégation à M. Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté litigieux, aux fins de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet à l'exclusion de certains d'entre eux au nombre desquels ne figure pas la décision contenue dans l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige doit être écarté. 
 En ce qui concerne le caractère de voie ouverte au public :  
 3. Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme alors applicable : "  La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivities territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune. L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique. Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale.  Le transfert des voies privées dans le domaine public communal prévu par les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme est subordonné à l'ouverture de ces voies à la circulation publique, laquelle traduit la volonté de leurs propriétaires d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer à son usage purement privé. Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public. Par suite, l'administration ne peut transférer d'office des voies privées dans le domaine public communal si les propriétaires de ces voies ont décidé de ne plus les ouvrir à la circulation publique et en ont régulièrement informé l'autorité compétente avant que l'arrêté de transfert ne soit pris, quand bien même cette décision serait postérieure à l'engagement de la procédure de transfert. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'allée de Kerous, d'une longueur d'environ 180 mètres est accessible tant aux véhicules qu'aux piétons depuis la rue de Pendruc et se termine en impasse desservant ainsi plusieurs habitations dont l'accès est exclusif par cette allée. M. et Mme B ont fait apposer au niveau de leur portion de terrain trois panneaux, l'un indiquant " propriété privée, défense d'entrer " un autre indiquant " voie privée, sans issue " et le troisième " accès interdit, propriété privée " et placé une chaîne sur toute la largeur de la voie. Dans ces conditions, ils ne peuvent être regardés comme ayant accepté l'ouverture à la circulation générale de ces voies, et comme ayant ainsi implicitement mais nécessairement renoncé à leur usage exclusivement privé, ni même accepté une circulation automobile limitée aux seuls propriétaires riverains à leurs ayants-droits et aux autres bénéficiaires de la servitude de passage. 
 5. Le caractère de voie ouverte à la circulation publique de l'allée de Kerous n'est ainsi pas établi en raison du caractère exclusivement privé de cette portion de voie qui ne peut être considérée comme une voie ouverte à la circulation publique. Le moyen doit ainsi être accueilli. 
 En ce qui concerne le détournement de pouvoir : 
 6. Si les requérants soutiennent que l'arrêté litigieux procède d'un détournement de pouvoir, dès lors que, selon eux, ce dernier a pour seul but de réparer une erreur commise par la commune de ne pas avoir prévu une voie à quelques mètres de leur habitation  pour desservir le lotissement sans passer devant leur propriété, ce moyen doit être écarté dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté a été pris dans un but d'interêt général au regard du risque que l'allée de Kerous constitue pour les usagers en raison de son caractère dégradé et de son étroitesse.  
 7. Le seul moyen relatif à la méconnaissance de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme suffit à rendre illégal l'arrêté du 16 mai 2022. Il en résulte que M. et Mme B sont fondés à en demander l'annulation. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. et Mme B le versement d'une somme au titre des frais exposés par la commune de Trégunc. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme B et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Finistère en date du 16 mai 2022 est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Trégunc sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et M. A B, à la commune de Trégunc et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 3 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 Mme Grenier, présidente, 
 M. Terras, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. Terras 
 Le président, 
 signé 
 F. EtienvreLa greffière d'audience, 
 signé 
 I. Loury 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2203530