TA44 · 12eme chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, M. C E, représenté par  
 Me Mainnevret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision non datée par laquelle le préfet de la Marne a ajourné à 4 ans sa demande de naturalisation ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa demande de naturalisation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le signataire de la décision attaquée est incompétent ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Milin a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E demande au tribunal d'annuler la décision non datée par laquelle le préfet de la Marne a ajourné sa demande de naturalisation. M. E a formé contre cette décision un recours hiérarchique qui a été rejeté par le ministère de l'intérieur le 8 décembre 2021. Dès lors qu'aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993, les décisions par lesquelles le ministre statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont déférées, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la décision du ministre de l'intérieur du 8 décembre 2021, comme le fait valoir le ministre en défense.  
 2. En premier lieu, en vertu de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité bénéficie d'une délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. En vertu de l'article 3 du même décret, ce directeur est habilité à déléguer lui-même cette signature. En l'espèce, par une décision du 1er juillet 2021, publiée au Journal officiel de la République française du 4 juillet 2021, M. B A, directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité, nommé dans ces fonctions par décret du président de la République du 19 mai 2021, régulièrement publié, a donné à Mme D F, attachée principale d'administration de l'État, signataire de la décision attaquée, une délégation pour signer les décisions statuant sur les recours formés sur le fondement de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les énonciations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur son comportement. 
 5. Pour ajourner la demande de naturalisation présentée par M. E, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le comportement sujet à caution du postulant.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. E a résidé irrégulièrement en France du 23 septembre 2009, lendemain de la date d'échéance de la carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant qui lui avait été délivrée, au 2 juin 2019, veille de la demande de titre de séjour de M. E, ayant entraîné la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour. Eu égard à la durée de ce séjour irrégulier et à la date à laquelle celui-ci a pris fin, quatre années avant le refus de naturalisation en litige, ces faits de séjour irrégulier pouvaient être valablement pris en compte par le ministre de l'intérieur, dans le cadre de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, pour ajourner la demande de naturalisation de M. E, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Si la décision est entachée d'une erreur de fait dans l'indication des limites temporelles des faits de séjour irrégulier en cause, il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur la seule période du 23 septembre 2009 au 2 juin 2019.   
 7. Le requérant ne saurait utilement se prévaloir du contenu de la circulaire du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2012 qui est dépourvue de caractère impératif et qui a été abrogée à compter du 1er juillet 2018 de sorte qu'elle est, en tout état de cause, inopposable. Il ne peut davantage utilement soutenir que sa demande de naturalisation remplit les conditions de recevabilité énoncées à l'article 21-24 du code civil dès lors que la décision ajourne, au fond et en opportunité, sa demande de naturalisation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 C. MILIN 
 La présidente, 
 V. GOURMELONLa greffière, 
 S. LEGEAY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,