TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 14 février 2022, le 14 mars 2022 et le 19 janvier 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Simhon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes émis par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) le 11 décembre 2021 d'un montant de 76 209 euros au titre des frais d'hospitalisation de son époux du 1er octobre au 26 novembre 2020 au sein de l'hôpital Saint-Antoine ;  
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre exécutoire est irrégulier dès lors qu'il a été émis à l'encontre de M. C alors que celui-ci était décédé ;  
 - les frais de séjour dont le remboursement est réclamé relèvent de soins urgents au sens de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles et doivent faire l'objet d'une facturation à la caisse primaire d'assurance maladie, à charge pour l'AP-HP d'introduire un recours contentieux contre un éventuel refus de prise en charge ;  
 - en l'absence de décision explicite d'abrogation ou de retrait de la décision attaquée, elle s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant du non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle soutient que les conclusions aux fins d'annulation et de décharge de Mme B sont devenues sans objet, dès lors qu'elle a annulé le titre de recettes litigieux à la suite d'une refacturation des soins dispensés à M. C, et non pris en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat, à la sécurité sociale au titre des soins urgents. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles, 
 - le code de la sécurité sociale, 
 - le code de la santé publique, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Deniel, 
 - les conclusions de M. Thulard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Simhon, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B demande au tribunal d'annuler le titre de recettes émis le 11 décembre 2021 par l'hôpital Saint-Antoine, établissement relevant de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris (AP-HP), pour un montant de 76 209 euros et de la décharger de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par ce titre. Il résulte toutefois de l'instruction que ce titre de recettes a été annulé par l'AP-HP le 15 mars 2023, postérieurement à l'introduction de la requête. En conséquence, les conclusions aux fins d'annulation et de décharge de Mme B ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 500 euros à verser à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge de la requête de Mme B. 
 Article 2 : L'Assistance publique - hôpitaux de Paris versera une somme de 1 500 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Marzoug, présidente, 
 Mme Lambert, première conseillère,  
 Mme Deniel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Deniel 
 La présidente, 
 S. Marzoug 
 La greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2203535/6-