TA30 · 1ère chambre magistrat statuant seul — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 16 novembre 2022, le 9 décembre 2022 et le 24 octobre 2023, Mme F G, représentée par Me Soulier, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active (INK 006) d'un montant de 13 836,13 euros, au titre de la période du 1er juin 2020 au 30 avril 2022 et a refusé de lui accorder une remise gracieuse de cette dette dont le montant s'élève à la somme de 11 390,78 euros compte tenu des remboursements déjà effectués ; 
 2°) d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse lui a infligé une amende administrative d'un montant de 1 384 euros ;  
 3°) de la décharger de l'obligation de payer l'indu litigieux. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions du 29 août 2022 et du 10 novembre 2022 sont entachées d'incompétence ; 
 - elle est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette ; 
 - elle est séparée de M. D C depuis le mois de juin 2021 ;  
 - elle ne maîtrise ni les démarches administratives, ni l'outil informatique ; 
 - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ne déclarait que les revenus que M. D C lui indiquait ;  
 - elle est dans une situation financière précaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le département de Vaucluse conclut au rejet de la requête de Mme G. 
 Il soutient que les moyens de la requête de Mme G ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à la caisse d'allocations familiales de Vaucluse qui n'a pas présenté de mémoire en défense.  
 Mme G a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour     2022 ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - et les observations de Me Soulier, avocate de Mme G. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 29 août 2022, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a mis à la charge de Mme G une dette de 13 836,13 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 006) pour la période du 1er juin 2020 au 30 avril 2022 et a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er juin 2022. Par un courrier du 5 septembre 2022, Mme G a contesté cette décision. Par un courrier du 29 septembre 2022, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a informé Mme G qu'une amende administrative d'un montant de 2 075 euros pourrait lui être infligée. Par une décision du 10 novembre 2022, une amende de 1 384 euros a été infligée et notifiée à Mme G. Par une décision du 23 janvier 2023, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la récupération de l'indu de revenu de solidarité active litigieux. Mme G doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler ces deux dernières décisions en date du 10 novembre 2022 et du 23 janvier 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 23 janvier 2023 : 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ". 
 3. Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation de revenu de solidarité active que l'administration estime avoir été indûment versés, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.  
 4. L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ". Aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. / Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active ".  Enfin, aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 5. Lorsqu'un demandeur ou un bénéficiaire du revenu de solidarité active s'est rendu coupable de fraude ou de fausse déclaration et que l'autorité administrative est, en outre, en mesure d'établir qu'il ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation ou qu'il n'est pas possible, même après avoir usé du droit de communication, faute de connaître le montant exact des ressources des personnes composant le foyer, de déterminer s'il pouvait ou non bénéficier de l'allocation pour la période en cause, à ce qu'elle mettre fin à cette prestation et, sous réserve des délais de prescription, décide de récupérer les sommes qui ont ainsi été indûment versées à l'intéressé. 
 6. Il résulte de l'instruction que l'indu mis à la charge de Mme G a pour origine la prise en compte de l'intégralité des ressources de son foyer. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête établi le 20 juin 2022 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que Mme G a minoré les ressources perçues par M. D C au cours de la période litigieuse au titre de son activité non salariée. Si Mme G soutient être séparée de M. D C depuis le mois de juin 2021, elle ne l'établit toutefois pas alors qu'il résulte de l'instruction, notamment de ses déclarations trimestrielles de ressources, que Mme G a continué de déclarer les ressources de M. D C jusqu'au mois de février 2022. En outre, M. D C n'a déclaré être séparé de Mme G à compter du 1er janvier 2022, que le 14 septembre 2022, soit postérieurement à la date de notification de l'indu litigieux, par une déclaration de situation en ligne. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la présidente du conseil départemental de Vaucluse a procédé à un nouveau calcul des droits de Mme G au revenu de solidarité active en tenant compte de l'intégralité des ressources de son foyer sur la période litigieuse. Par suite, Mme G n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision contestée, le département de Vaucluse a confirmé la récupération de l'indu litigieux. 
 En ce qui concerne la remise gracieuse de l'indu : 
 7. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 8. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis. 
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment de ce qui a été dit au point 6, que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme G, et dont elle sollicite la remise gracieuse, a pour origine la prise en compte de la réalité de la situation financière de son foyer. Si Mme G soutient être séparée de M. C depuis le mois de juin 2021, elle ne le démontre pas en se bornant à produire une attestation sur l'honneur de M. D C, qui apparaît rédigée pour les besoins de la cause, et un récapitulatif de démarche en ligne réalisé par ce dernier le 14 septembre 2022 et sur lequel elle a apposé une rectification manuscrite mentionnant comme date de séparation " juin 2021 * ". Dans ces conditions, au regard de la réitération de ces omissions déclaratives sur toute la période en litige ainsi que du montant des sommes en cause, la requérante doit être regardée comme ayant sciemment procédé à de fausses déclarations. Par suite, elle ne satisfait pas à la condition de bonne foi, rappelée au point 8, à laquelle est subordonnée le bénéfice d'une remise gracieuse. Dès lors que l'indu litigieux trouve sa cause dans de fausses déclarations de Mme G, celle-ci ne saurait utilement faire valoir sa situation de précarité financière pour bénéficier d'une remise gracieuse de sa dette. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 10 novembre 2022 : 
 10. Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième et huitième alinéas du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative. () ". Aux termes du 7ème alinéa du I de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. Le directeur de l'organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d'un mois. A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. " Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022 : " Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : valeur mensuelle : 3 428 euros () ". 
 11. Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de se prononcer, eu égard à son office de juge de plein contentieux, sur les manquements qui sont à l'origine du prononcé de cette sanction. En vertu de l'article L. 262-52 précité du code de l'action sociale et des familles, une amende administrative peut être infligée à l'allocataire qui a perçu indument le revenu de solidarité active à la suite de fausses déclarations ou d'omissions délibérées. La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 12. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-2829 du 30 mars 2022, publié au recueil des actes administratifs du département n° 324 du mois d'avril 2022, et affiché le 28 avril 2022, accessible tant au juge qu'aux parties, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a donné à Mme A B, cheffe du service Droits au RSA à la direction de l'insertion et de l'emploi, délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et dans les domaines relevant de son service,tous les actes administratifs à l'exception des baux, des conventions et des rapports du conseil départemental de la commission permanente. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 10 novembre 2022 doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait. 
 13. En second lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'enquête établi le 20 juin 2022, que Mme G, bénéficiaire du revenu de solidarité active, a minoré les ressources de son foyer au cours de la période allant du 1er juin 2020 au 30 avril 2022. En effet, il ressort des constatations du rapport d'enquête que M. D C, conjoint de Mme G du 1er juin 2020 au 1er janvier 2022, encaisse régulièrement sur son compte bancaire des espèces et des chèques pour un montant total de 31 176 euros en 2020 et 35 510 euros en 2021 alors qu'il résulte des déclarations trimestrielles de ressources de la requérante que Mme G n'a déclaré que 12 289 euros au titre de l'année 2020 et 4 591 euros au titre de l'année 2021. Au regard de l'importance des sommes non déclarées et de la réitération des omissions déclaratives et alors, ainsi qu'il a été dit au point 9, qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait été séparée de M. C au cours de la période litigeuse,Mme G doit être regardée comme ayant omis délibérément de déclarer l'intégralité de ses ressources. Ces omissions déclaratives délibérées sont de nature à justifier le prononcé d'une amende administrative. Compte tenu de la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale de l'amende susceptible d'être infligée à Mme G, la présidente du conseil départemental de Vaucluse, en infligeant à la requérante une amende d'un montant de 1 384 euros, n'a pas pris une sanction disproportionnée par rapport à la gravité des faits qui lui sont reprochés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme G doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme G est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F G, au département de Vaucluse et à la caisse d'allocations familiales de Vaucluse.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 Le président, 
 C. E 
 La greffière, 
 A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.